TikTok et le DSA
Le règlement européen sur les services numériques, appelé « DSA », fixe des règles que les grandes plateformes comme TikTok doivent respecter. Cette page vous explique vos droits, les démarches possibles pour contester une décision et les chiffres publiés par TikTok sur la modération.
Rapport de transparence DSA de TikTok, 1er semestre 2026.
Nos articles sur TikTok
Compte banni ou suspendu, vidéo supprimée, live interdit, monétisation coupée, compte piraté ou support injoignable : chaque guide explique vos droits face à TikTok et détaille la démarche, pas à pas.
Compte TikTok suspendu : que faire ?
Les démarches pour contester une suspension ou une désactivation de compte.
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Vos droits face à TikTok
Ce que le DSA vous garantit concrètement face à TikTok, de la motivation des décisions de modération jusqu'aux recours.
Contacter TikTok
TikTok doit désigner un point de contact unique, joignable directement et en ligne, qui ne repose pas uniquement sur des outils automatisés.
Voir l'article 12 du DSAExiger des règles claires
TikTok doit rédiger des conditions d'utilisation claires, vous prévenir de leurs changements importants et les appliquer de manière objective, diligente et proportionnée.
Voir l'article 14 du DSASignaler un contenu illicite
Harcèlement, arnaque, contenu haineux : TikTok doit offrir un moyen simple de signaler un contenu illicite, traiter votre signalement avec diligence et vous informer de sa décision.
Voir l'article 16 du DSAExiger une décision motivée
Compte banni, vidéo retirée, live interdit, monétisation coupée : TikTok doit motiver chaque restriction en précisant les faits retenus, la règle appliquée et les voies de recours.
Voir l'article 17 du DSAContester la décision
Pendant six mois au moins, contestez la décision gratuitement et en ligne. Votre réclamation doit être examinée par une personne qualifiée, pas seulement un algorithme.
Voir l'article 20 du DSASaisir un organe certifié
Vous pouvez confier le litige à l'organe de règlement extrajudiciaire certifié de votre choix, y compris après la réclamation interne. TikTok doit participer de bonne foi.
Voir l'article 21 du DSAPourquoi TikTok est soumis au DSA
TikTok dépasse le seuil de 45 millions d'utilisateurs actifs par mois dans l'Union fixé par le DSA. La Commission européenne l'a donc désigné très grande plateforme en ligne le 25 avril 2023 : en plus des règles communes à toutes les plateformes, il doit respecter les obligations renforcées du règlement.
Depuis février 2024, la Commission mène plusieurs procédures contre TikTok, notamment sur la protection des mineurs, la transparence publicitaire et les risques liés aux élections. En cas de manquement, elle peut lui infliger une amende allant jusqu'à 6 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.
Articles 33 et 74TikTok en bref
- Septembre 2017Lancement international de TikTok par ByteDance.
- Août 2018Fusion avec Musical.ly.
- 25 avril 2023Désignation comme très grande plateforme en ligne par la Commission européenne.
- 25 août 2023Entrée en application des obligations renforcées du règlement sur les services numériques.
- 19 février 2024Ouverture d'une première procédure formelle de la Commission européenne, notamment sur la protection des mineurs.
- Décembre 2024Nouvelle procédure sur les risques liés aux élections, après la présidentielle roumaine.
Rapports de transparence
Les très grandes plateformes publient un rapport au moins tous les six mois (article 42). Les chiffres sont repris tels que TikTok les déclare.
Le dernier rapport
Les rapports précédents
| Période | Mesures prises | Réclamations | Délai médian | Analyse |
|---|---|---|---|---|
| Les rapports des périodes antérieures s'afficheront ici, du plus récent au plus ancien. | ||||
TikTok et le DSA : vos questions
Mon compte TikTok a été banni : TikTok doit-il m'expliquer pourquoi ?
Oui. TikTok doit vous adresser un exposé des motifs clair et précis : les faits retenus, la règle appliquée, l'usage éventuel de moyens automatisés et les voies de recours.
Vous pouvez ensuite contester la décision gratuitement auprès de TikTok ou faire appel à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges.
Articles 17, 20 et 21Ma vidéo a été supprimée ou mon live interdit : puis-je contester ?
Oui. La suppression d'une vidéo, l'interdiction de live ou la réduction de visibilité est une décision de modération : elle doit être motivée, et vous pouvez la contester par la réclamation interne de TikTok ou devant un organisme certifié.
Articles 17, 20 et 21Ma monétisation TikTok a été coupée : le DSA s'applique-t-il ?
Oui. La suspension ou la restriction des paiements fait partie des décisions que la plateforme doit motiver. Vous pouvez la contester par la réclamation interne de TikTok ou devant un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges.
Articles 17, 20 et 21Mon compte TikTok a été piraté puis banni : que faire ?
Commencez par les démarches de récupération proposées par TikTok. Si le compte a été banni pour une activité du pirate, TikTok doit motiver sa décision, et vous pouvez la contester en expliquant que vous n'êtes pas l'auteur des faits reprochés.
Articles 17 et 20Dois-je d'abord contester la décision auprès de TikTok avant de faire appel à Resolve Center ?
Non. Vous avez le choix.
Le DSA vous permet de contester une décision de TikTok par sa réclamation interne ou en faisant appel à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges. Vous pouvez également saisir un tribunal, conformément aux règles applicables.
Le considérant 59 du DSA précise que les utilisateurs « devraient pouvoir choisir » entre ces voies de recours.
Considérant 59 et article 21, § 1Combien de temps dure la procédure devant un organe certifié, et combien coûte-t-elle ?
L'organe rend sa décision en principe dans un délai de 90 jours. Dans les affaires particulièrement complexes, ce délai peut être prolongé de 90 jours au plus.
Pour vous, la procédure doit être gratuite ou proposée à un prix symbolique. Si l'organisme vous donne raison, TikTok doit prendre en charge ses frais.
Article 21, §§ 4 et 5Les autres plateformes
Voir les plateformes numériquesVous rencontrez un problème avec TikTok ?
Compte banni, vidéo supprimée, autre chose ?