Leboncoin et le DSA
Le règlement européen sur les services numériques, appelé « DSA », fixe des règles que les plateformes en ligne comme Leboncoin doivent respecter. Cette page vous explique vos droits d'acheteur et de vendeur, les démarches possibles pour contester une décision et les chiffres publiés par Leboncoin sur la modération.
Rapport de transparence DSA de Leboncoin, 2025.
Nos articles sur Leboncoin
Compte suspendu ou bloqué, annonce refusée ou supprimée, faux acheteur, arnaque au paiement ou support injoignable : chaque guide explique vos droits face à Leboncoin et détaille la démarche, pas à pas.
Compte Leboncoin suspendu : que faire ?
Les démarches pour contester une suspension ou une désactivation de compte.
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Vos droits face à Leboncoin
Ce que le DSA vous garantit concrètement face à Leboncoin, que vous achetiez ou que vous vendiez, de la motivation des décisions jusqu'aux recours.
Contacter Leboncoin
Leboncoin doit désigner un point de contact unique, joignable directement et en ligne, qui ne repose pas uniquement sur des outils automatisés.
Voir l'article 12 du DSAExiger des règles claires
Leboncoin doit rédiger des conditions d'utilisation claires, vous prévenir de leurs changements importants et les appliquer de manière objective, diligente et proportionnée.
Voir l'article 14 du DSASignaler une annonce illicite
Annonce frauduleuse, produit contrefait ou interdit : Leboncoin doit offrir un moyen simple de la signaler, traiter votre signalement avec diligence et vous informer de sa décision.
Voir l'article 16 du DSAExiger une décision motivée
Compte suspendu, annonce refusée ou supprimée : Leboncoin doit motiver chaque restriction en précisant les faits retenus, la règle appliquée et les voies de recours.
Voir l'article 17 du DSAContester la décision
Pendant six mois au moins, contestez la décision gratuitement et en ligne. Votre réclamation doit être examinée par une personne qualifiée, pas seulement un algorithme.
Voir l'article 20 du DSASaisir un organe certifié
Vous pouvez confier le litige à l'organe de règlement extrajudiciaire certifié de votre choix, y compris après la réclamation interne. Leboncoin doit participer de bonne foi.
Voir l'article 21 du DSAPourquoi Leboncoin est soumis au DSA
Leboncoin permet à ses membres de publier des annonces et d'échanger des messages : c'est une plateforme en ligne au sens du DSA. Depuis le 17 février 2024, il doit respecter les règles communes à toutes les plateformes, ainsi que celles propres aux places de marché lorsque des vendeurs professionnels y proposent leurs produits.
Leboncoin n'est pas désigné très grande plateforme. Le respect de ses obligations est contrôlé par l'Arcom, le coordinateur pour les services numériques en France, où la société est établie.
Articles 17, 20, 21, 30 et 56Leboncoin en bref
- 2006Lancement de Leboncoin, site de petites annonces entre particuliers.
- 2019Leboncoin rejoint Adevinta, groupe issu des activités de petites annonces de Schibsted.
- 17 février 2024Application du règlement sur les services numériques à toutes les plateformes en ligne.
Rapports de transparence
Les plateformes en ligne publient un rapport de transparence au moins une fois par an (article 15). Les chiffres sont repris tels que Leboncoin les déclare.
Le dernier rapport
Les rapports précédents
| Période | Mesures prises | Réclamations | Délai médian | Analyse |
|---|---|---|---|---|
| Les rapports des périodes antérieures s'afficheront ici, du plus récent au plus ancien. | ||||
Leboncoin et le DSA : vos questions
Mon compte Leboncoin a été suspendu : Leboncoin doit-il m'expliquer pourquoi ?
Oui. Leboncoin doit vous adresser un exposé des motifs clair et précis : les faits retenus, la règle appliquée, l'usage éventuel de moyens automatisés et les voies de recours.
Vous pouvez ensuite contester la décision gratuitement auprès de Leboncoin ou faire appel à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges.
Articles 17, 20 et 21Mon annonce a été refusée ou supprimée : puis-je contester ?
Oui. Le refus ou la suppression d'une annonce est une décision de modération : elle doit être motivée, et vous pouvez la contester par la réclamation interne de Leboncoin ou devant un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges.
Articles 17, 20 et 21J'ai acheté un produit illicite à un vendeur professionnel sur Leboncoin : dois-je être prévenu ?
Oui. Lorsque Leboncoin apprend qu'un produit illicite a été vendu par un professionnel sur la plateforme, il doit prévenir les acheteurs des six derniers mois dont il a les coordonnées. Il doit leur indiquer que le produit est illicite, l'identité du vendeur et les voies de recours possibles.
Article 32Comment signaler une annonce frauduleuse sur Leboncoin ?
Utilisez le mécanisme de signalement de Leboncoin en indiquant l'annonce ou le compte concerné et les raisons pour lesquelles le contenu vous paraît illicite. Leboncoin doit traiter votre signalement avec diligence, vous en confirmer la réception et vous informer de sa décision, avec les voies de recours.
Article 16Dois-je d'abord contester la décision auprès de Leboncoin avant de faire appel à Resolve Center ?
Non. Vous avez le choix.
Le DSA vous permet de contester une décision de Leboncoin par sa réclamation interne ou en faisant appel à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges. Vous pouvez également saisir un tribunal, conformément aux règles applicables.
Le considérant 59 du DSA précise que les utilisateurs « devraient pouvoir choisir » entre ces voies de recours.
Considérant 59 et article 21, § 1Combien de temps dure la procédure devant un organe certifié, et combien coûte-t-elle ?
L'organe rend sa décision en principe dans un délai de 90 jours. Dans les affaires particulièrement complexes, ce délai peut être prolongé de 90 jours au plus.
Pour vous, la procédure doit être gratuite ou proposée à un prix symbolique. Si l'organisme vous donne raison, Leboncoin doit prendre en charge ses frais.
Article 21, §§ 4 et 5Les autres plateformes
Voir les plateformes numériquesVous rencontrez un problème avec Leboncoin ?
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