Google Maps et le DSA
Le règlement européen sur les services numériques, appelé « DSA », fixe des règles que les grandes plateformes comme Google Maps doivent respecter. Cette page vous explique vos droits d'utilisateur et de professionnel, les démarches possibles pour contester une décision et les chiffres publiés par Google sur la modération.
Rapport de transparence DSA de Google Maps, 1er semestre 2026.
Nos articles sur Google Maps
Fiche d'établissement suspendue, avis supprimé ou refusé, faux avis, modification non autorisée de votre fiche, arnaque ou support injoignable : chaque guide explique vos droits face à Google Maps et détaille la démarche, pas à pas.
Compte Google Maps suspendu : que faire ?
Les démarches pour contester une suspension ou une désactivation de compte.
À paraîtreAucun article ne correspond à cette recherche.
Vos droits face à Google Maps
Ce que le DSA vous garantit concrètement face à Google Maps, que vous laissiez des avis ou que vous gériez une fiche d'établissement, de la motivation des décisions jusqu'aux recours.
Contacter Google
Google doit désigner un point de contact unique, joignable directement et en ligne, qui ne repose pas uniquement sur des outils automatisés.
Voir l'article 12 du DSAExiger des règles claires
Google doit rédiger des conditions d'utilisation claires, vous prévenir de leurs changements importants et les appliquer de manière objective, diligente et proportionnée.
Voir l'article 14 du DSASignaler un contenu illicite
Faux avis, propos diffamatoires ou fiche frauduleuse : Google doit offrir un moyen simple de les signaler, traiter votre signalement avec diligence et vous informer de sa décision.
Voir l'article 16 du DSAExiger une décision motivée
Fiche suspendue, avis supprimé, photo retirée : Google doit motiver chaque restriction en précisant les faits retenus, la règle appliquée et les voies de recours.
Voir l'article 17 du DSAContester la décision
Pendant six mois au moins, contestez la décision gratuitement et en ligne. Votre réclamation doit être examinée par une personne qualifiée, pas seulement un algorithme.
Voir l'article 20 du DSASaisir un organe certifié
Vous pouvez confier le litige à l'organe de règlement extrajudiciaire certifié de votre choix, y compris après la réclamation interne. Google doit participer de bonne foi.
Voir l'article 21 du DSAPourquoi Google Maps est soumis au DSA
Google Maps dépasse le seuil de 45 millions d'utilisateurs actifs par mois dans l'Union fixé par le DSA. La Commission européenne l'a donc désigné très grande plateforme en ligne le 25 avril 2023 : en plus des règles communes à toutes les plateformes, Google doit y respecter les obligations renforcées du règlement.
La suppression d'un avis ou la suspension d'une fiche d'établissement doit désormais être notifiée, motivée et contestable. En cas de manquement, la Commission européenne peut infliger à Google une amende allant jusqu'à 6 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.
Articles 33 et 74Google Maps en bref
- 8 février 2005Lancement de Google Maps.
- 25 avril 2023Désignation comme très grande plateforme en ligne par la Commission européenne.
- 25 août 2023Entrée en application des obligations renforcées du règlement sur les services numériques.
- 6 septembre 2023Désignation d'Alphabet comme contrôleur d'accès au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA), notamment pour Google Maps.
Rapports de transparence
Les très grandes plateformes publient un rapport au moins tous les six mois (article 42). Les chiffres sont repris tels que Google les déclare pour Google Maps.
Le dernier rapport
Les rapports précédents
| Période | Mesures prises | Réclamations | Délai médian | Analyse |
|---|---|---|---|---|
| Les rapports des périodes antérieures s'afficheront ici, du plus récent au plus ancien. | ||||
Google Maps et le DSA : vos questions
Ma fiche d'établissement Google a été suspendue : Google doit-il m'expliquer pourquoi ?
Oui. Google doit vous adresser un exposé des motifs clair et précis : les faits retenus, la règle appliquée, l'usage éventuel de moyens automatisés et les voies de recours.
Vous pouvez ensuite contester la décision gratuitement auprès de Google ou faire appel à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges.
Articles 17, 20 et 21Google a supprimé mon avis : puis-je contester ?
Oui. Un avis est un contenu publié sur la plateforme. Son retrait doit être motivé, et vous pouvez le contester par la réclamation interne de Google ou devant un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges.
Articles 17, 20 et 21Un avis faux ou diffamatoire vise mon établissement : que faire ?
Signalez l'avis à Google en expliquant précisément pourquoi il vous paraît illicite, par exemple parce qu'il émane d'une personne qui n'a jamais été cliente ou qu'il contient des propos diffamatoires. Google doit traiter votre signalement avec diligence et vous informer de sa décision. Si vous la contestez, vous pouvez déposer une réclamation ou faire appel à un organisme certifié.
Articles 16, 20 et 21Dois-je d'abord contester la décision auprès de Google avant de faire appel à Resolve Center ?
Non. Vous avez le choix.
Le DSA vous permet de contester une décision de Google par sa réclamation interne ou en faisant appel à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges. Vous pouvez également saisir un tribunal, conformément aux règles applicables.
Le considérant 59 du DSA précise que les utilisateurs « devraient pouvoir choisir » entre ces voies de recours.
Considérant 59 et article 21, § 1Combien de temps dure la procédure devant un organe certifié, et combien coûte-t-elle ?
L'organe rend sa décision en principe dans un délai de 90 jours. Dans les affaires particulièrement complexes, ce délai peut être prolongé de 90 jours au plus.
Pour vous, la procédure doit être gratuite ou proposée à un prix symbolique. Si l'organisme vous donne raison, Google doit prendre en charge ses frais.
Article 21, §§ 4 et 5Les autres plateformes
Voir les plateformes numériquesVous rencontrez un problème avec Google Maps ?
Fiche suspendue, avis supprimé, autre chose ?