Google Play et le DSA
Le règlement européen sur les services numériques, appelé « DSA », fixe des règles que les grandes plateformes comme Google Play doivent respecter. Cette page vous explique vos droits d'utilisateur et de développeur, les démarches possibles pour contester une décision et les chiffres publiés par Google sur la modération.
Rapport de transparence DSA de Google Play, 1er semestre 2026.
Nos articles sur Google Play
Application suspendue ou retirée, compte développeur résilié, avis supprimé, application frauduleuse ou support injoignable : chaque guide explique vos droits face à Google Play et détaille la démarche, pas à pas.
Compte Google Play suspendu : que faire ?
Les démarches pour contester une suspension ou une désactivation de compte.
À paraîtreAucun article ne correspond à cette recherche.
Vos droits face à Google Play
Ce que le DSA vous garantit concrètement face à Google Play, que vous téléchargiez ou que vous publiiez des applications, de la motivation des décisions jusqu'aux recours.
Contacter Google
Google doit désigner un point de contact unique, joignable directement et en ligne, qui ne repose pas uniquement sur des outils automatisés.
Voir l'article 12 du DSAExiger des règles claires
Google doit rédiger des conditions d'utilisation claires, vous prévenir de leurs changements importants et les appliquer de manière objective, diligente et proportionnée.
Voir l'article 14 du DSASignaler une application illicite
Application frauduleuse, contrefaisante ou dangereuse : Google doit offrir un moyen simple de la signaler, traiter votre signalement avec diligence et vous informer de sa décision.
Voir l'article 16 du DSAExiger une décision motivée
Application suspendue, compte développeur résilié, avis retiré : Google doit motiver chaque restriction en précisant les faits retenus, la règle appliquée et les voies de recours.
Voir l'article 17 du DSAContester la décision
Pendant six mois au moins, contestez la décision gratuitement et en ligne. Votre réclamation doit être examinée par une personne qualifiée, pas seulement un algorithme.
Voir l'article 20 du DSASaisir un organe certifié
Vous pouvez confier le litige à l'organe de règlement extrajudiciaire certifié de votre choix, y compris après la réclamation interne. Google doit participer de bonne foi.
Voir l'article 21 du DSAPourquoi Google Play est soumis au DSA
Google Play dépasse le seuil de 45 millions d'utilisateurs actifs par mois dans l'Union fixé par le DSA. La Commission européenne l'a donc désigné très grande plateforme en ligne le 25 avril 2023 : en plus des règles communes à toutes les plateformes, Google doit y respecter les obligations renforcées du règlement.
La suspension d'une application ou la résiliation d'un compte développeur doit désormais être notifiée, motivée et contestable. En cas de manquement, la Commission européenne peut infliger à Google une amende allant jusqu'à 6 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.
Articles 33 et 74Google Play en bref
- 22 octobre 2008Ouverture de l'Android Market, ancêtre de Google Play.
- 6 mars 2012L'Android Market devient Google Play.
- 25 avril 2023Désignation comme très grande plateforme en ligne par la Commission européenne.
- 25 août 2023Entrée en application des obligations renforcées du règlement sur les services numériques.
- 6 septembre 2023Désignation d'Alphabet comme contrôleur d'accès au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA), notamment pour Google Play.
Rapports de transparence
Les très grandes plateformes publient un rapport au moins tous les six mois (article 42). Les chiffres sont repris tels que Google les déclare pour Google Play.
Le dernier rapport
Les rapports précédents
| Période | Mesures prises | Réclamations | Délai médian | Analyse |
|---|---|---|---|---|
| Les rapports des périodes antérieures s'afficheront ici, du plus récent au plus ancien. | ||||
Google Play et le DSA : vos questions
Je suis développeur : mon application a été suspendue ou mon compte résilié. Puis-je contester ?
Oui. Google doit motiver ces décisions en précisant les faits retenus, la règle appliquée et les voies de recours. Vous pouvez les contester par la procédure d'appel de la Play Console ou faire appel à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges.
Le règlement européen sur les relations entre plateformes et entreprises (P2B) vous ouvre en outre un système de réclamation pour les mesures qui touchent la distribution de votre application.
Articles 17, 20 et 21 ; règlement (UE) 2019/1150Google Play a supprimé mon avis : puis-je contester ?
Oui. Un avis est un contenu publié sur la plateforme. Son retrait doit être motivé, et vous pouvez le contester par la réclamation interne de Google ou devant un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges.
Articles 17, 20 et 21Comment signaler une application illicite ou frauduleuse sur Google Play ?
Utilisez le mécanisme de signalement de Google Play en indiquant l'application concernée et les raisons pour lesquelles le contenu vous paraît illicite. Google doit traiter votre signalement avec diligence, vous en confirmer la réception et vous informer de sa décision, avec les voies de recours.
Article 16Dois-je d'abord contester la décision auprès de Google avant de faire appel à Resolve Center ?
Non. Vous avez le choix.
Le DSA vous permet de contester une décision de Google par sa réclamation interne ou en faisant appel à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges. Vous pouvez également saisir un tribunal, conformément aux règles applicables.
Le considérant 59 du DSA précise que les utilisateurs « devraient pouvoir choisir » entre ces voies de recours.
Considérant 59 et article 21, § 1Combien de temps dure la procédure devant un organe certifié, et combien coûte-t-elle ?
L'organe rend sa décision en principe dans un délai de 90 jours. Dans les affaires particulièrement complexes, ce délai peut être prolongé de 90 jours au plus.
Pour vous, la procédure doit être gratuite ou proposée à un prix symbolique. Si l'organisme vous donne raison, Google doit prendre en charge ses frais.
Article 21, §§ 4 et 5Les autres plateformes
Voir les plateformes numériquesVous rencontrez un problème avec Google Play ?
Application suspendue, compte résilié, autre chose ?