App Store et le DSA
Le règlement européen sur les services numériques, appelé « DSA », fixe des règles que les grandes plateformes comme l'App Store d'Apple doivent respecter. Cette page vous explique vos droits d'utilisateur et de développeur, les démarches possibles pour contester une décision et les chiffres publiés par Apple sur la modération.
Rapport de transparence DSA de l'App Store, 1er semestre 2026.
Nos articles sur l'App Store
Compte désactivé dans l'App Store, application rejetée ou retirée, compte développeur résilié, avis supprimé, application frauduleuse ou support injoignable : chaque guide explique vos droits face à Apple et détaille la démarche, pas à pas.
Compte App Store suspendu : que faire ?
Les démarches pour contester une suspension ou une désactivation de compte.
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Vos droits face à l'App Store
Ce que le DSA vous garantit concrètement face à Apple, que vous utilisiez l'App Store ou que vous y publiiez des applications, de la motivation des décisions jusqu'aux recours.
Contacter Apple
Apple doit désigner pour l'App Store un point de contact unique, joignable directement et en ligne, qui ne repose pas uniquement sur des outils automatisés.
Voir l'article 12 du DSAExiger des règles claires
Apple doit rédiger des conditions d'utilisation et des règles de publication claires, vous prévenir de leurs changements importants et les appliquer de manière objective et proportionnée.
Voir l'article 14 du DSASignaler une application illicite
Application frauduleuse, contrefaisante ou dangereuse : Apple doit offrir un moyen simple de la signaler, traiter votre signalement avec diligence et vous informer de sa décision.
Voir l'article 16 du DSAExiger une décision motivée
Compte désactivé, application retirée, compte développeur résilié : Apple doit motiver chaque restriction en précisant les faits retenus, la règle appliquée et les voies de recours.
Voir l'article 17 du DSAContester la décision
Pendant six mois au moins, contestez la décision gratuitement et en ligne. Votre réclamation doit être examinée par une personne qualifiée, pas seulement un algorithme.
Voir l'article 20 du DSASaisir un organe certifié
Vous pouvez confier le litige à l'organe de règlement extrajudiciaire certifié de votre choix, y compris après la réclamation interne. Apple doit participer de bonne foi.
Voir l'article 21 du DSAPourquoi l'App Store est soumis au DSA
L'App Store dépasse le seuil de 45 millions d'utilisateurs actifs par mois dans l'Union fixé par le DSA. La Commission européenne l'a donc désigné très grande plateforme en ligne le 25 avril 2023 : en plus des règles communes à toutes les plateformes, Apple doit y respecter les obligations renforcées du règlement.
Le retrait d'une application, la résiliation d'un compte développeur ou la désactivation d'un compte doit désormais être notifié, motivé et contestable. Apple indique d'ailleurs que les utilisateurs et les développeurs de l'App Store peuvent saisir un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges. En cas de manquement, la Commission européenne peut infliger à Apple une amende allant jusqu'à 6 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.
Articles 21, 33 et 74L'App Store en bref
- 10 juillet 2008Ouverture de l'App Store avec 500 applications pour l'iPhone et l'iPod touch.
- 25 avril 2023Désignation comme très grande plateforme en ligne par la Commission européenne.
- 25 août 2023Entrée en application des obligations renforcées du règlement sur les services numériques.
- 6 septembre 2023Désignation d'Apple comme contrôleur d'accès au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA), notamment pour l'App Store.
- Mars 2024Arrivée dans l'Union des boutiques d'applications alternatives sur iPhone, avec iOS 17.4.
Rapports de transparence
Les très grandes plateformes publient un rapport au moins tous les six mois (article 42). Les chiffres sont repris tels qu'Apple les déclare pour l'App Store.
Le dernier rapport
Les rapports précédents
| Période | Mesures prises | Réclamations | Délai médian | Analyse |
|---|---|---|---|---|
| Les rapports des périodes antérieures s'afficheront ici, du plus récent au plus ancien. | ||||
L'App Store et le DSA : vos questions
Mon compte a été « désactivé dans l'App Store et iTunes » : que faire ?
C'est la formule qu'Apple utilise lorsqu'elle bloque les achats et les téléchargements d'un compte. Si la mesure repose sur un contenu illicite ou sur un manquement à ses conditions d'utilisation, Apple doit vous en exposer les motifs : les faits retenus, la règle appliquée et les voies de recours.
Vous pouvez ensuite contester la décision gratuitement auprès d'Apple ou faire appel à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges.
Articles 17, 20 et 21Je suis développeur : mon application a été retirée ou mon compte résilié. Puis-je contester ?
Oui. Apple doit motiver ces décisions. Elle propose de demander la réintégration d'un compte développeur résilié auprès de l'App Review Board, et indique que vous pouvez aussi saisir un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges.
Le règlement européen sur les relations entre plateformes et entreprises (P2B) vous ouvre en outre une réclamation auprès d'Apple pour les mesures qui touchent la distribution de votre application.
Articles 17, 20 et 21 ; règlement (UE) 2019/1150Mon avis sur l'App Store a été supprimé : puis-je contester ?
Oui. Un avis est un contenu que vous publiez sur la plateforme. Apple propose un formulaire d'assistance pour contester le retrait d'un avis, et vous pouvez aussi faire appel à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges.
Articles 17, 20 et 21Comment signaler une application illicite ou frauduleuse ?
Utilisez le portail de signalement des contenus illicites d'Apple en identifiant l'application et en expliquant pourquoi elle vous paraît illicite. Apple doit traiter votre signalement avec diligence et vous informer de sa décision. Si vous la contestez, vous pouvez déposer une réclamation.
Articles 16 et 20Dois-je d'abord contester la décision auprès d'Apple avant de faire appel à Resolve Center ?
Non. Vous avez le choix.
Le DSA vous permet de contester une décision d'Apple par sa réclamation interne ou en faisant appel à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges. Vous pouvez également saisir un tribunal, conformément aux règles applicables.
Le considérant 59 du DSA précise que les utilisateurs « devraient pouvoir choisir » entre ces voies de recours.
Considérant 59 et article 21, § 1Combien de temps dure la procédure devant un organe certifié, et combien coûte-t-elle ?
L'organe rend sa décision en principe dans un délai de 90 jours. Dans les affaires particulièrement complexes, ce délai peut être prolongé de 90 jours au plus.
Pour vous, la procédure doit être gratuite ou proposée à un prix symbolique. Si l'organisme vous donne raison, Apple doit prendre en charge ses frais.
Article 21, §§ 4 et 5Les autres plateformes
Voir les plateformes numériquesVous rencontrez un problème avec l'App Store ?
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