Facebook et le DSA
Le règlement européen sur les services numériques, appelé « DSA », fixe des règles que les grandes plateformes comme Facebook doivent respecter. Cette page vous explique vos droits, les démarches possibles pour contester une décision et les chiffres publiés par Facebook sur la modération.
Rapport de transparence DSA de Facebook, 1er semestre 2026.
Nos articles sur Facebook
Compte suspendu ou désactivé, page restreinte, publication supprimée, publicité refusée, compte piraté ou support injoignable : chaque guide explique vos droits face à Facebook et détaille la démarche, pas à pas.
Compte Facebook suspendu : que faire ?
Les démarches pour contester une suspension ou une désactivation de compte.
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Vos droits face à Facebook
Ce que le DSA vous garantit concrètement face à Facebook, de la motivation des décisions de modération jusqu'aux recours.
Contacter Facebook
Facebook doit désigner un point de contact unique, joignable directement et en ligne, qui ne repose pas uniquement sur des outils automatisés.
Voir l'article 12 du DSAExiger des règles claires
Facebook doit rédiger des conditions d'utilisation claires, vous prévenir de leurs changements importants et les appliquer de manière objective, diligente et proportionnée.
Voir l'article 14 du DSASignaler un contenu illicite
Harcèlement, arnaque, usurpation d'identité : Facebook doit offrir un moyen simple de signaler un contenu illicite, traiter votre signalement avec diligence et vous informer de sa décision.
Voir l'article 16 du DSAExiger une décision motivée
Compte suspendu, page restreinte, publication retirée : Facebook doit motiver chaque restriction en précisant les faits retenus, la règle appliquée et les voies de recours.
Voir l'article 17 du DSAContester la décision
Pendant six mois au moins, contestez la décision gratuitement et en ligne. Votre réclamation doit être examinée par une personne qualifiée, pas seulement un algorithme.
Voir l'article 20 du DSASaisir un organe certifié
Vous pouvez confier le litige à l'organe de règlement extrajudiciaire certifié de votre choix, y compris après la réclamation interne. Facebook doit participer de bonne foi.
Voir l'article 21 du DSAPourquoi Facebook est soumis au DSA
Facebook dépasse le seuil de 45 millions d'utilisateurs actifs par mois dans l'Union fixé par le DSA. La Commission européenne l'a donc désigné très grande plateforme en ligne le 25 avril 2023 : en plus des règles communes à toutes les plateformes, il doit respecter les obligations renforcées du règlement.
Depuis 2024, la Commission mène plusieurs procédures contre Meta au titre du DSA, notamment sur la protection des mineurs et les contenus trompeurs. En cas de manquement, elle peut infliger à Meta une amende allant jusqu'à 6 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.
Articles 33 et 74Facebook en bref
- 4 février 2004Lancement de Facebook par Mark Zuckerberg et ses camarades d'université.
- 28 octobre 2021Facebook, Inc. devient Meta Platforms ; Facebook y côtoie Instagram, Messenger et WhatsApp.
- 25 avril 2023Désignation comme très grande plateforme en ligne par la Commission européenne.
- 25 août 2023Entrée en application des obligations renforcées du règlement sur les services numériques.
- 30 avril 2024Ouverture d'une procédure formelle par la Commission européenne contre Meta, pour Facebook et Instagram.
- 16 mai 2024Nouvelle procédure, consacrée à la protection des mineurs.
Rapports de transparence
Les très grandes plateformes publient un rapport au moins tous les six mois (article 42). Les chiffres sont repris tels que Meta les déclare pour Facebook.
Le dernier rapport
Les rapports précédents
| Période | Mesures prises | Réclamations | Délai médian | Analyse |
|---|---|---|---|---|
| Les rapports des périodes antérieures s'afficheront ici, du plus récent au plus ancien. | ||||
Facebook et le DSA : vos questions
Mon compte Facebook a été suspendu ou désactivé : Facebook doit-il m'expliquer pourquoi ?
Oui. Facebook doit vous adresser un exposé des motifs clair et précis : les faits retenus, la règle appliquée, l'usage éventuel de moyens automatisés et les voies de recours.
Vous pouvez ensuite contester la décision gratuitement auprès de Facebook ou faire appel à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges.
Articles 17, 20 et 21Ma page Facebook a été restreinte ou supprimée : puis-je contester ?
Oui. La suppression d'une page, la réduction de sa visibilité ou la suspension de sa monétisation est une décision de modération : elle doit être motivée, et vous pouvez la contester par la réclamation interne de Facebook ou devant un organisme certifié.
Articles 17, 20 et 21Mon compte Facebook a été piraté puis désactivé : que faire ?
Commencez par les démarches de récupération proposées par Facebook. Si le compte a été désactivé pour un contenu publié par le pirate, Facebook doit motiver sa décision, et vous pouvez la contester en expliquant que vous n'êtes pas l'auteur des faits reprochés.
Articles 17 et 20Comment signaler un faux profil ou une arnaque sur Facebook ?
Utilisez le mécanisme de signalement de Facebook en indiquant le profil ou la publication concernés et les raisons pour lesquelles le contenu vous paraît illicite. Facebook doit traiter votre signalement avec diligence, vous en confirmer la réception et vous informer de sa décision, avec les voies de recours.
Article 16Dois-je d'abord contester la décision auprès de Facebook avant de faire appel à Resolve Center ?
Non. Vous avez le choix.
Le DSA vous permet de contester une décision de Facebook par sa réclamation interne ou en faisant appel à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges. Vous pouvez également saisir un tribunal, conformément aux règles applicables.
Le considérant 59 du DSA précise que les utilisateurs « devraient pouvoir choisir » entre ces voies de recours.
Considérant 59 et article 21, § 1Combien de temps dure la procédure devant un organe certifié, et combien coûte-t-elle ?
L'organe rend sa décision en principe dans un délai de 90 jours. Dans les affaires particulièrement complexes, ce délai peut être prolongé de 90 jours au plus.
Pour vous, la procédure doit être gratuite ou proposée à un prix symbolique. Si l'organisme vous donne raison, Facebook doit prendre en charge ses frais.
Article 21, §§ 4 et 5Les autres plateformes
Voir les plateformes numériquesVous rencontrez un problème avec Facebook ?
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