Situations que nous traitons
Des cas concrets couverts par le DSA
La réglementation européenne vous donne des droits face aux plateformes. Resolve Center est là pour vous aider à les exercer.
Témoignage supprimé pour discours haineux
Un témoignage personnel est retiré automatiquement après avoir été étiqueté à tort comme discours haineux. Le DSA impose une décision motivée et une possibilité d'appel.
Photo d'allaitement supprimée
Une photo d'allaitement maternel est retirée pour contenu adulte. La plateforme doit justifier sa décision et proposer un recours interne.
Contenu satirique supprimé pour désinformation
Une publication satirique clairement identifiée comme telle est retirée par un algorithme incapable de distinguer humour et désinformation.
Vidéo éducative sur la Shoah retirée
Une vidéo pédagogique sur la Shoah est supprimée automatiquement pour contenu extrémiste, sans distinction entre commémoration et apologie.
Article journalistique retiré après plainte
Un article d'investigation est retiré suite à une plainte de la personnalité visée, sans vérification préalable du caractère abusif de la demande.
Contenu LGBTQ+ supprimé pour contenu adulte
Des publications de la communauté LGBTQ+ sont retirées à tort sous l'étiquette contenu adulte, constituant une discrimination couverte par le DSA.
Contenu de santé mentale supprimé par erreur
Un contenu de sensibilisation à la santé mentale est supprimé automatiquement, privant les personnes vulnérables d'une ressource d'aide.
Jeu indépendant retiré de Steam
Un jeu indépendant est retiré de Steam sans notification motivée ni recours accessible, en violation de l'Art. 17 du DSA.
Annonce supprimée sur eBay
Retrait d'une annonce eBay sans message clair. Le DSA exige une décision motivée transmise au vendeur.
Annonce Airbnb retirée
Suppression d'une annonce Airbnb invoquant une violation des CGU sans désigner la clause concernée.
Vidéo supprimée sur TikTok
Retrait d'une vidéo TikTok sans explication. Le DSA impose une notification motivée et une possibilité de recours interne.
Publication supprimée sur Instagram
Suppression d'une publication Instagram suite à un signalement abusif par un tiers, sans contrôle humain.
Contenu Reddit retiré
Post ou commentaire supprimé sur Reddit sans justification précise, limitant la liberté d'expression couverte par le DSA.
Contenu musical retiré (SoundCloud)
Retrait d'un titre sur SoundCloud pour une réclamation DMCA automatisée non vérifiée, sans droit de réponse.
Produit déréférencé sur Google Shopping
Disparition d'un produit des résultats Google Shopping sans notification ni voie de contestation proposée.
Application absente de Google Play
Retrait ou refus de référencer une app sur Google Play Store sans motif technique ou légal clairement identifié.
Diffamation / atteinte à la réputation
Contenu diffamatoire publié et non supprimé par la plateforme concernée, malgré un signalement.
Désinformation vous ciblant personnellement
Des informations fausses vous concernant circulent sur une plateforme malgré vos signalements répétés.
Arnaque signalée non retirée
Une arnaque ou une offre frauduleuse signalée reste visible sur la plateforme, causant des victimes supplémentaires.
Usurpation d'identité non traitée
Un faux profil usurpant votre identité persiste après signalement. Le DSA impose un traitement diligent.
Phishing ou lien malveillant diffusé
Un lien de phishing signalé reste accessible, exposant d'autres utilisateurs à un risque direct.
Faux avis négatifs laissés en ligne
Des avis manifestement faux nuisent à votre activité. La plateforme refuse de les retirer malgré des preuves.
Signalement de contrefaçon ignoré sur Amazon
Des produits contrefaisants votre marque continuent d'être vendus sur Amazon malgré des signalements répétés.
Signalement de cyberharcèlement ignoré
Des messages de harcèlement signalés à plusieurs reprises restent accessibles sans réaction de la plateforme.
Signalement de deepfake rejeté
Un deepfake vous représentant de manière compromettante est signalé mais maintenu en ligne.
Signalement de discours haineux rejeté
Un contenu incitant à la haine est signalé mais la plateforme considère qu'il ne viole pas ses règles.
Signalement de médicaments illicites ignoré
Des publications promouvant des médicaments sans prescription persistent malgré des signalements répétés.
Signalement de fraude financière rejeté
Une publication promouvant un schéma de fraude financière reste en ligne après signalement.
Désinformation médicale maintenue en ligne
Un contenu médical dangereux est signalé à la plateforme mais reste visible.
Signalement d'un produit non réglementaire
Un produit dangereux est signalé sur une marketplace mais reste référencé et disponible à l'achat.
Compte Instagram suspendu
Suspension d'un compte Instagram invoquant une violation d'intégrité sans préciser quelle règle a été enfreinte.
Compte X suspendu après des tweets contestataires
Suspension d'un compte X (Twitter) suite à des tweets d'opposition ou de critique politique, sans décision motivée.
Compte LinkedIn suspendu pour faux profil supposé
Suspension d'un compte LinkedIn sous prétexte de faux profil, sans procédure de vérification contradictoire préalable.
Compte Twitch suspendu suite à une erreur de modération
Suspension d'un compte Twitch résultant d'une erreur manifeste de modération automatisée.
Compte artistique suspendu pour nudité
Suspension d'un compte d'artiste dont le contenu de nu artistique a été confondu avec du contenu adulte par un algorithme.
Compte piraté et suspendu
Suspension d'un compte piraté en raison des publications frauduleuses effectuées par le pirate.
Compte verrouillé sans explication
Compte subitement verrouillé par la plateforme sans notification motivée ni possibilité de recours.
Compte Twitter/X banni
Bannissement permanent sur Twitter/X sans réexamen par un modérateur humain ni voie de recours claire.
Compte Pinterest suspendu
Suspension d'un compte Pinterest de créateur avec suppression de toutes les épingles, sans recours proposé.
Compte Snapchat désactivé
Désactivation d'un compte Snapchat suite à un signalement, sans enquête réalisée.
Live coupé sans explication
Interruption soudaine d'un live sans motif fourni par la plateforme, privant le créateur de son audience en temps réel.
Commentaire supprimé automatiquement
Des commentaires légitimes sont supprimés par la plateforme sans notification ni possibilité de contester la décision.
Impossibilité de liker
La fonction "like" a été désactivée sur un compte sans explication, restreignant l'utilisation normale de la plateforme.
Impossibilité de suivre
La plateforme bloque une fonctionnalité normale sans explication et sans que ce soit prévu dans ses conditions d'utilisation.
Stream Twitch banni (DMCA)
Interdiction de streaming sur Twitch à la suite d'un DMCA contestable et sans procédure de réclamation efficace.
Knowledge Panel erroné (Google)
Informations fausses affichées dans le panneau latéral Google d'une entreprise, sans possibilité de les corriger.
Vidéo bloquée sur Dailymotion
Blocage géographique d'une vidéo Dailymotion sur requête d'un tiers, sans communication à l'auteur.
Vidéo YouTube démonétisée ou age-restricted
Une vidéo est démonétisée ou interdite aux mineurs sans indication claire de la règle enfreinte, entraînant une perte de revenus injustifiée.
Publicité refusée par Meta Ads
Une publicité est rejetée par Meta Ads sans motif précis, empêchant la diffusion d'une campagne légitime.
Exclusion injustifiée d'un programme partenaire
Un créateur ou éditeur est exclu d'un programme de monétisation sans décision motivée, lui coupant une source de revenus.
Compte publicitaire désactivé
Désactivation d'un compte publicitaire actif, bloquant des campagnes en cours et causant un préjudice commercial immédiat.
Compte Google Ads banni pour fraude supposée
Bannissement d'un compte Google Ads sans preuve de fraude transmise à l'annonceur, bloquant l'ensemble de ses campagnes.
Chaîne YouTube démonétisée
Démonétisation soudaine d'une chaîne YouTube avec perte de revenus, sans indication de la règle violée.
Boutique Etsy suspendue après la plainte d'un concurrent
Suspension d'une boutique Etsy suite à une plainte manifestement abusive d'un concurrent, sans vérification préalable.
Compte vendeur Amazon suspendu
Suspension sans motif valable sur Amazon. Le DSA impose une justification et un recours effectif pour tout vendeur professionnel.
Profil de livreur désactivé
Désactivation automatique du profil d'un livreur sur Uber Eats ou Deliveroo suite à un signalement client, sans enquête contradictoire.
Profil chauffeur désactivé (Uber)
Désactivation automatique d'un profil Uber sur signalement client, sans possibilité de contester.
Restaurant banni sur Deliveroo
Exclusion d'un restaurant partenaire Deliveroo sans motif documenté, entraînant une perte de revenus immédiate.
App rejetée sur l'App Store
Rejet d'une application sur l'App Store pour non-conformité sans indiquer quelle règle a été enfreinte.
Compte développeur suspendu (Steam)
Suspension d'un compte développeur Steam bloquant la distribution de jeux publiés, sans procédure contradictoire.
Boutique Vinted suspendue
Suspension d'une boutique Vinted suite à un signalement abusif d'un concurrent, sans vérification.
Boutique Etsy fermée sans préavis
Fermeture soudaine d'une boutique Etsy sans notification ni explication sur la violation alléguée.
Établissement retiré de Google Maps
Fiche Google Maps d'un établissement supprimée sans notification, causant une perte de visibilité locale immédiate.
Compte LinkedIn professionnel désactivé
Désactivation d'un profil LinkedIn sans précision sur la violation alléguée, coupant l'accès à un réseau professionnel vital.
Compte photographe supprimé
Suppression du portfolio d'un photographe professionnel sans recours extrajudiciaire proposé.
Compte formateur désactivé (Udemy)
Désactivation d'un compte formateur Udemy avec suppression des cours en ligne sans motif précis.
Profil recruteur banni
Bannissement d'un recruteur professionnel sur LinkedIn ou Indeed suite à un signalement abusif de concurrents.
Page entreprise Meta désactivée
Désactivation de la page Facebook/Instagram d'une entreprise, effaçant des années de contenu sans préavis.
Coach sportif banni sur une app
Bannissement d'un coach certifié sur une application fitness couverte par le DSA, sans décision motivée ni recours interne accessible.
Podcast retiré de Spotify
Retrait d'un podcast professionnel de Spotify suite à une réclamation d'un tiers non vérifiée, sans notification au podcasteur.
Profil praticien de santé supprimé
Suppression du profil d'un médecin ou thérapeute sur une plateforme de prise de rendez-vous, sans explication sur le motif légal invoqué.
Compte journaliste / blogueur banni
Bannissement d'un journaliste ou blogueur professionnel, portant atteinte à la liberté de la presse protégée par le DSA.
Page Facebook supprimée
Suppression d'une page Facebook représentant une activité commerciale, sans notification ni motif.
Aucun cas trouvé dans cette catégorie.
Note : Ces exemples sont présentés à titre indicatif. Ils illustrent des situations couvertes par le Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065). Chaque dossier est examiné au cas par cas par Resolve Center. La procédure est intégralement gratuite pour les utilisateurs.
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