Transparence financière — Resolve Center

Document officiel

Transparence financière

En vigueur depuis le XX/XX/XXXX — Resolve Center

Préambule

La présente politique de transparence financière est établie conformément aux dispositions de l'article 21 du Digital Services Act (DSA) (Règlement (UE) 2022/2065) qui encadre le règlement extrajudiciaire des litiges entre utilisateurs et plateformes en ligne.

Elle vise à garantir une structure de coûts transparente, proportionnée et non dissuasive, tout en assurant l'indépendance financière et fonctionnelle de Resolve Center en tant qu'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges en cours de certification par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

Elle fait partie intégrante du règlement de procédure de Resolve Center.

Les frais définis ci-dessous couvrent exclusivement les coûts nécessaires au fonctionnement du mécanisme de règlement des litiges, dans le respect des principes d'impartialité, d'indépendance et d'efficacité.

I. Coûts applicables aux utilisateurs

II. Coûts applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne

1. Principes généraux

Les frais facturés aux fournisseurs de plateformes en ligne sont raisonnables et n'excèdent en aucun cas les coûts effectivement engagés par Resolve Center pour le traitement des litiges.

Ces frais correspondent strictement aux coûts réels liés à :

la gestion administrative des procédures par le Bureau ;
l'instruction des dossiers par les résolveurs de litiges ;
la production des décisions motivées non contraignantes ;
la maintenance du système technique sécurisé de traitement des litiges ;
les obligations de conformité, transparence et archivage.

Les frais sont déterminés dans le respect des principes de transparence, de proportionnalité et d'indépendance.

Tous les montants indiqués s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

2. Structure des frais

Les frais se composent de deux catégories : les frais administratifs et les frais de traitement du litige.

Frais administratifs la réception et l'enregistrement des demandes ; la gestion des communications procédurales entre les parties ; le suivi des délais et du bon déroulement de la procédure ; la conservation sécurisée des données et documents ; l'exploitation et la gestion du système électronique de traitement des litiges.

Frais de traitement du litige le contrôle de la recevabilité ; l'analyse juridique et factuelle du dossier ; la conduite de la procédure contradictoire ; la rédaction et la motivation de la décision.

3. Classification des dossiers

Les frais peuvent varier selon la complexité du dossier : simple ou complexe.

Dossier simple

les faits sont clairs et peu contestés ;
les règles applicables sont directement identifiables ;
le volume de preuves est limité ;
aucune expertise technique particulière n'est nécessaire ;
aucune dimension systémique ou transfrontalière complexe n'est présente.

Dossier complexe

des questions juridiques nouvelles ou sensibles sont soulevées ;
des enjeux de droits fondamentaux sont en cause ;
une analyse technique ou approfondie est nécessaire ;
un volume important de pièces doit être analysé ;
une dimension transfrontalière ou multilingue est présente.

La qualification est effectuée par le Bureau sur la base d'éléments objectifs du dossier, et s'impose aux parties sauf erreur matérielle manifeste.

4. Barème des frais applicables

4.1 Irrecevabilité

0 €

Aucun frais n'est facturé si la demande est déclarée irrecevable conformément au règlement de procédure.

4.2 Refus de la plateforme au motif que le litige était déjà résolu

0 €

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point b) du règlement (UE) 2022/2065, une plateforme peut refuser de participer à la procédure lorsque le litige a déjà été résolu concernant les mêmes informations et les mêmes motifs.

Ce refus doit être motivé.

Dans ce cas, aucun frais n'est appliqué, sauf si le refus est manifestement infondé. Dans cette hypothèse, la procédure est poursuivie et les frais sont dus conformément au barème applicable.

4.3 Retrait de la décision de la plateforme

250 €

Lorsque le litige est résolu à la suite du retrait de la décision de la plateforme, lequel est vérifié et constaté par le résolveur de litiges, les frais sont de 250 €.

4.4 Décision fondée sur un accord entre les parties

250 €

Lorsque le litige est résolu sur la base d'un accord intervenu entre les parties au cours de la procédure, lequel est vérifié et constaté par le résolveur de litiges, les frais sont de 250 €.

4.5 Décision non consensuelle — Dossier simple

500 €

Lorsque le résolveur de litiges se prononce sur un dossier qualifié de simple, les frais sont de 500 €.

4.6 Décision non consensuelle — Dossier complexe

500 € + 250 €/h (max 6 heures)

Lorsque le résolveur de litiges se prononce sur un dossier qualifié de complexe, les frais s'élèvent à 500 €, plus 250 € par heure de traitement, dans la limite d'une durée maximale de six (6) heures et d'un montant total de 2 000 €. Les heures supplémentaires correspondent au temps de traitement additionnel requis pour les dossiers complexes présentant une difficulté juridique, technique ou multilingue particulière ou en cas d'expertise externe.

5. Réduction du barème et incitations à l'intégration

Resolve Center encourage les fournisseurs de plateformes à adopter des solutions techniques favorisant la fluidité, la transparence et la rapidité du traitement des litiges.

Lorsqu'une plateforme met en œuvre une interface automatisée avec le système informatique de Resolve Center (API sécurisée), une réduction pouvant aller jusqu'à 15 % est appliquée sur les forfaits de 250 € et 500 €.

L'octroi de cette réduction est conditionné à l'effectivité et au niveau d'intégration opérationnelle de l'interface mise en place.

Ces dispositions traduisent la volonté de Resolve Center d'entretenir une relation de coopération constructive avec les fournisseurs de plateformes en ligne tout en maintenant une indépendance décisionnelle totale.

6. Décision favorable à l'une des parties

Décision en faveur de l'utilisateur Le fournisseur de la plateforme supporte tous les frais facturés par Resolve Center et rembourse à l'utilisateur toute dépense raisonnable qu'il a engagée en lien avec la procédure, notamment les frais administratifs, juridiques, de conseil, ainsi que des coûts techniques et opérationnels, conformément aux principes prévus par le Digital Services Act.

Décision en faveur de la plateforme L'utilisateur n'est tenu à aucun remboursement des frais ou dépenses que la plateforme a pu engager dans le cadre de la procédure sauf en cas de mauvaise foi manifeste de sa part.

Justificatifs Seuls les frais dûment justifiés peuvent être pris en compte dans la procédure. À cet effet, les parties doivent fournir au résolveur de litiges les justificatifs nécessaires. À défaut, ces frais ne seront pas pris en considération dans la décision.

7. Conditions de paiement et de facturation

Les frais sont dus à compter de la décision d'ouverture de la procédure, indépendamment de la participation de la plateforme.

Toutefois, la facturation intervient après la décision du résolveur de litiges.

Les frais sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture, sauf accord écrit contraire.

En cas de retard de paiement, une notification de rappel est adressée à la plateforme par voie électronique.

À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de cette notification, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure supplémentaire, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros est due pour chaque facture impayée, sans préjudice du droit de Resolve Center de réclamer une indemnisation complémentaire pour les frais de recouvrement raisonnables excédant ce montant.

8. Révision et entrée en vigueur

Révision La présente politique peut être révisée annuellement en fonction de l'évolution des coûts opérationnels, des exigences réglementaires ou de l'amélioration des processus internes.

Publication Toute modification est publiée sur le site de Resolve Center et notifiée à l'IBPT, Coordinateur des services numériques en Belgique.

Entrée en vigueur La grille tarifaire entre en vigueur le XX/XX/XXXX et s'applique à toutes les procédures engagées à compter de cette date.

Note : La présente politique de transparence financière est établie conformément à l'article 21 du Règlement sur les services numériques (DSA — Règlement (UE) 2022/2065). Resolve Center — SRL de droit belge, Numéro d'entreprise 1034.940.114, Rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles, Belgique.