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Qu'est-ce que le DSA ? — Resolve Center
⚖️ Digital Services Act · Règlement (UE) 2022/2065

Le DSA, enfin expliqué
simplement.

Le Digital Services Act est le texte qui oblige les grandes plateformes à respecter vos droits en ligne. Suppression de compte, contenu retiré, déréférencement : vous avez désormais des recours légaux. Voici ce que ça change pour vous.

Entré en vigueur : 17 février 2024
Applicable dans toute l'Union européenne
Lecture : environ 5 minutes
Sommaire
  1. 01C'est quoi le DSA ?
  2. 02Qui est concerné ?
  3. 03Vos droits concrets
  4. 04Ce que les plateformes doivent faire
  5. 05Le rôle de Resolve Center
  6. 06Questions fréquentes
01 — Définition

C'est quoi, le DSA ?

Un règlement européen qui rééquilibre le rapport de force entre les citoyens et les grandes plateformes numériques.

Le Digital Services Act (DSA) — ou Règlement sur les services numériques — est un texte de loi européen adopté en octobre 2022 et pleinement applicable depuis le 17 février 2024. Il remplace la directive e-Commerce de 2000 et modernise en profondeur les règles qui s'appliquent aux plateformes en ligne.

Concrètement, le DSA impose aux plateformes numériques — réseaux sociaux, moteurs de recherche, marketplaces, app stores — de rendre des comptes sur leurs décisions de modération. Elles ne peuvent plus supprimer un compte, retirer un contenu ou déréférencer un site sans en fournir la raison, et sans offrir une voie de recours claire.

C'est une révolution : avant le DSA, les plateformes opéraient sans contrainte réelle. Aujourd'hui, elles sont juridiquement responsables de leurs décisions et peuvent être sanctionnées jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires mondial en cas de manquement.

« Le DSA crée un environnement numérique plus sûr dans lequel les droits fondamentaux des utilisateurs sont protégés et où les plateformes sont tenues responsables de leur rôle dans la société. »
— Commission européenne, 2022
📅 Les dates clés
✓
Octobre 2022 — Adoption
Le Parlement européen et le Conseil adoptent le règlement (UE) 2022/2065.
✓
Août 2023 — Très grandes plateformes
Les 19 plateformes et moteurs de recherche désignés VLOP/VLOSE sont soumis aux obligations renforcées.
✓
17 février 2024 — Entrée en vigueur totale
Le DSA s'applique à toutes les plateformes numériques dans l'UE, quelle que soit leur taille.
→
2024–2025 — Premiers recours actifs
Les organismes de médiation agréés au titre de l'article 21, comme Resolve Center, traitent les premiers dossiers.
02 — Périmètre

Qui est concerné par le DSA ?

Le DSA s'applique à tous les services intermédiaires en ligne accessibles aux utilisateurs européens, avec des obligations qui s'intensifient selon la taille de la plateforme.

🌐
Très grandes plateformes (VLOP)
Facebook, Instagram, TikTok, YouTube, X, LinkedIn, Snapchat, Pinterest, Amazon, Zalando, Apple App Store, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Bing…
⚠️ Obligations maximales
🛒
Plateformes intermédiaires
Marketplaces, hébergeurs, plateformes SaaS, sites de petites annonces, services de cloud, forums et réseaux sociaux de taille intermédiaire.
✓ Obligations standards DSA
🔍
Moteurs de recherche (VLOSE)
Google Search, Bing et tout moteur de recherche en ligne avec plus de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE.
⚠️ Obligations maximales
45M
utilisateurs actifs/mois
6%
CA mondial max. d'amende
Le seuil des très grandes plateformes. Toute plateforme dépassant 45 millions d'utilisateurs actifs par mois dans l'UE est désignée comme VLOP ou VLOSE et soumise aux obligations les plus strictes du DSA — dont l'obligation d'accepter la médiation extrajudiciaire.
03 — Vos droits

Ce que le DSA vous garantit concrètement

Pour la première fois, vos droits face aux plateformes sont codifiés dans la loi. Voici les protections les plus importantes pour les utilisateurs.

📄
Art. 17 DSA
Droit à une décision motivée
Toute restriction (suppression, suspension, déréférencement) doit être accompagnée d'une explication claire, en langage compréhensible, précisant la règle violée et les faits reprochés.
🔁
Art. 20 DSA
Droit à un réexamen interne
Vous pouvez contester toute décision directement auprès de la plateforme via un système de traitement des plaintes gratuit, accessible et efficace.
⚖️
Art. 21 DSA
Droit à la médiation extrajudiciaire
Si la plateforme ne donne pas satisfaction, vous pouvez saisir un organisme de règlement extrajudiciaire certifié (comme Resolve Center) — gratuitement pour l'utilisateur.
👤
Art. 20 §6 DSA
Droit au réexamen humain
Toute décision prise par un système automatisé peut être contestée et doit faire l'objet d'un réexamen par un être humain qualifié, pas seulement un algorithme.
🔒
Art. 26 DSA
Droit à la transparence publicitaire
Vous devez pouvoir identifier clairement une publicité, savoir qui en est à l’origine, qui la finance, et comprendre pourquoi elle vous est présentée.
📊
Art. 27 DSA
Droit à la transparence algorithmique
Les très grandes plateformes doivent vous expliquer les principaux paramètres qui influencent les recommandations de leur algorithme, et vous laisser la possibilité de les modifier.
04 — Obligations

Ce que les plateformes doivent faire

Le DSA impose une série d'obligations concrètes aux plateformes. En voici les plus structurantes pour les utilisateurs.

01
Motiver chaque décision de modération
Chaque suppression de contenu ou restriction de compte doit être notifiée à l'utilisateur avec les motifs précis, la règle enfreinte, la portée de la restriction et les voies de recours disponibles.
Article 17 DSA
02
Mettre en place un mécanisme de plainte interne
Un système de traitement des plaintes gratuit, facile d'accès et traitant les réclamations dans des délais raisonnables. Les décisions doivent être prises sous le contrôle de collaborateurs qualifiés, et pas uniquement par des moyens automatisés.
Article 20 DSA
03
Accepter la médiation extrajudiciaire certifiée
Les très grandes plateformes ne peuvent pas refuser de participer à une procédure de médiation conduite par un organisme certifié par une autorité nationale compétente (IBPT pour la Belgique).
Article 21 DSA
04
Publier des rapports de transparence
Chaque grande plateforme doit publier au moins une fois par an un rapport détaillant le nombre de décisions de modération prises, les motifs invoqués et les résultats des recours.
Article 15 DSA
05
Évaluer et atténuer les risques systémiques
Les très grandes plateformes (VLOP/VLOSE) doivent identifier et réduire les risques liés à leurs services, notamment ceux causés par leurs algorithmes de recommandation, et ces obligations font l’objet d’un audit indépendant annuel.
Articles 34–37 DSA
05 — Notre rôle

Le rôle de Resolve Center dans le DSA

Resolve Center est un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (ORL) certifié (en cours) au titre de l'article 21 du DSA. Concrètement, nous agissons comme tiers neutre entre vous et la plateforme.

1
Vous subissez une décision abusive
Compte suspendu, contenu supprimé, boutique fermée, profil déréférencé, etc., sans explication satisfaisante de la plateforme malgré votre demande de réexamen interne.
2
Vous nous saisissez (gratuitement)
Vous déposez votre dossier en ligne. La saisine de Resolve Center est entièrement gratuite pour vous, conformément au DSA.
3
Nous instruisons le dossier
Nos médiateurs analysent votre situation, vérifient la conformité de la décision de la plateforme au regard du DSA, et construisent un dossier solide.
4
Nous notifions la plateforme
La plateforme est tenue, en vertu de l'article 21 DSA, de participer de bonne foi à la procédure. Nous facilitons la résolution amiable et équitable du litige.
⚖️
Schéma de la procédure DSA
Article 21 — Règlement extrajudiciaire
👤 Utilisateur lésé
→
Réclamation interne
Art. 20 DSA
↓ refus ou absence de réponse
⚖️ Resolve Center
Organisme certifié Art. 21
↙ instruit notifie ↘
👤 Vous
informé
↔
🏢 Plateforme
obligée de répondre
🎉 Résolution amiable
ou recommandation
06 — Questions fréquentes

Vos questions sur le DSA

Tout ce que vous devez savoir avant de déposer votre dossier.

L’article 21§5 du DSA prévoit que les frais facturés par les organismes de règlement extrajudiciaire doivent rester raisonnables et accessibles. Chez Resolve Center, la procédure est entièrement gratuite pour l'utilisateur. Les coûts de fonctionnement sont couverts par les frais facturés aux plateformes, conformément au cadre réglementaire.
Toutes les plateformes en ligne au sens du DSA, y compris les très grandes plateformes (VLOP) et moteurs de recherche (VLOSE) désignés par la Commission européenne, doivent coopérer avec les organismes de médiation certifiés lorsque les conditions prévues par le règlement sont réunies. Cela inclut par exemple des services comme Facebook, Instagram, TikTok, YouTube, X, LinkedIn, Amazon, Zalando, Google Search ou Bing.
L’analyse de recevabilité de votre dossier est généralement réalisée sous 24 heures par nos médiateurs. La procédure complète dure en moyenne entre 2 et 6 semaines, selon la complexité du dossier et la réactivité de la plateforme concernée. Le DSA prévoit que les procédures de règlement extrajudiciaire doivent être traitées de manière rapide, équitable et efficace.
La procédure de médiation prévue par le DSA aboutit à une proposition de solution rendue par un organisme indépendant. Cette solution n’a pas de force contraignante, mais elle s’inscrit dans un cadre réglementé visant à encourager la résolution efficace et équitable des litiges entre utilisateurs et plateformes.
Oui. Le DSA est un règlement européen d'application directe dans tous les États membres. Tout utilisateur résidant dans l'Union européenne peut saisir n'importe quel organisme de règlement certifié dans l'UE, quel que soit son pays de résidence. Resolve Center est compétent pour tous les résidents de l'UE, quelle que soit la plateforme concernée, dès lors qu'elle est active dans l'espace européen.
Si la médiation n'aboutit pas à une résolution satisfaisante, vous conservez tous vos droits pour engager d'autres recours : recours judiciaire devant les tribunaux nationaux, signalement à l'autorité nationale compétente (en Belgique, l'IBPT), ou plainte auprès de la Commission européenne pour les manquements systémiques. La médiation DSA ne ferme aucune porte — elle constitue une étape amiable préalable.

Votre situation relève du DSA ?
Nous sommes là.

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