Google Shopping et le DSA
Le règlement européen sur les services numériques, appelé « DSA », fixe des règles que les grandes plateformes comme Google Shopping doivent respecter. Cette page vous explique vos droits d'acheteur et de marchand, les démarches possibles pour contester une décision et les chiffres publiés par Google sur la modération.
Rapport de transparence DSA de Google Shopping, 1er semestre 2026.
Nos articles sur Google Shopping
Compte Merchant Center suspendu, produits refusés, annonce retirée, produit contrefait ou dangereux, arnaque ou support injoignable : chaque guide explique vos droits face à Google Shopping et détaille la démarche, pas à pas.
Compte Google Shopping suspendu : que faire ?
Les démarches pour contester une suspension ou une désactivation de compte.
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Vos droits face à Google Shopping
Ce que le DSA vous garantit concrètement face à Google Shopping, que vous achetiez ou que vous vendiez, de la motivation des décisions jusqu'aux recours.
Contacter Google
Google doit désigner un point de contact unique, joignable directement et en ligne, qui ne repose pas uniquement sur des outils automatisés.
Voir l'article 12 du DSAExiger des règles claires
Google doit rédiger des conditions d'utilisation claires, vous prévenir de leurs changements importants et les appliquer de manière objective, diligente et proportionnée.
Voir l'article 14 du DSASignaler un produit illicite
Contrefaçon, produit dangereux ou boutique frauduleuse : Google doit offrir un moyen simple de les signaler, traiter votre signalement avec diligence et vous informer de sa décision.
Voir l'article 16 du DSAExiger une décision motivée
Compte marchand suspendu, produits refusés, annonce retirée : Google doit motiver chaque restriction en précisant les faits retenus, la règle appliquée et les voies de recours.
Voir l'article 17 du DSAContester la décision
Pendant six mois au moins, contestez la décision gratuitement et en ligne. Votre réclamation doit être examinée par une personne qualifiée, pas seulement un algorithme.
Voir l'article 20 du DSASaisir un organe certifié
Vous pouvez confier le litige à l'organe de règlement extrajudiciaire certifié de votre choix, y compris après la réclamation interne. Google doit participer de bonne foi.
Voir l'article 21 du DSAPourquoi Google Shopping est soumis au DSA
Google Shopping dépasse le seuil de 45 millions d'utilisateurs actifs par mois dans l'Union fixé par le DSA. La Commission européenne l'a donc désigné très grande plateforme en ligne le 25 avril 2023 : en plus des règles communes à toutes les plateformes, Google doit y respecter les obligations renforcées du règlement.
La suspension d'un compte Merchant Center ou d'une offre doit désormais être notifiée, motivée et contestable. En cas de manquement, la Commission européenne peut infliger à Google une amende allant jusqu'à 6 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.
Articles 33 et 74Google Shopping en bref
- Décembre 2002Lancement de Froogle, l'ancêtre de Google Shopping.
- 2012Le service prend le nom de Google Shopping.
- 27 juin 2017Amende de 2,42 milliards d'euros de la Commission européenne pour abus de position dominante au profit de Google Shopping.
- 25 avril 2023Désignation comme très grande plateforme en ligne par la Commission européenne.
- 25 août 2023Entrée en application des obligations renforcées du règlement sur les services numériques.
- 10 septembre 2024La Cour de justice de l'Union confirme définitivement cette amende.
Rapports de transparence
Les très grandes plateformes publient un rapport au moins tous les six mois (article 42). Les chiffres sont repris tels que Google les déclare pour Google Shopping.
Le dernier rapport
Les rapports précédents
| Période | Mesures prises | Réclamations | Délai médian | Analyse |
|---|---|---|---|---|
| Les rapports des périodes antérieures s'afficheront ici, du plus récent au plus ancien. | ||||
Google Shopping et le DSA : vos questions
Mon compte Merchant Center a été suspendu : le DSA s'applique-t-il ?
Oui. Les marchands sont aussi des utilisateurs du service au sens du DSA. La suspension d'un compte Merchant Center ou le refus de produits doit être motivé, et vous pouvez contester ces décisions par la procédure de réexamen de Google ou devant un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges.
Articles 17, 20 et 21J'ai acheté un produit illicite via Google Shopping : que faire ?
Google Shopping présente des offres de marchands, mais l'achat se fait le plus souvent sur le site du marchand : c'est vers lui que vous devez d'abord vous tourner. Vous pouvez aussi signaler l'offre à Google, qui doit traiter votre signalement avec diligence et vous informer de sa décision.
Article 16Comment signaler une boutique frauduleuse sur Google Shopping ?
Utilisez le mécanisme de signalement de Google en indiquant l'offre ou la boutique concernée et les raisons pour lesquelles le contenu vous paraît illicite. Google doit traiter votre signalement avec diligence, vous en confirmer la réception et vous informer de sa décision, avec les voies de recours.
Article 16Dois-je d'abord contester la décision auprès de Google avant de faire appel à Resolve Center ?
Non. Vous avez le choix.
Le DSA vous permet de contester une décision de Google par sa réclamation interne ou en faisant appel à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges. Vous pouvez également saisir un tribunal, conformément aux règles applicables.
Le considérant 59 du DSA précise que les utilisateurs « devraient pouvoir choisir » entre ces voies de recours.
Considérant 59 et article 21, § 1Combien de temps dure la procédure devant un organe certifié, et combien coûte-t-elle ?
L'organe rend sa décision en principe dans un délai de 90 jours. Dans les affaires particulièrement complexes, ce délai peut être prolongé de 90 jours au plus.
Pour vous, la procédure doit être gratuite ou proposée à un prix symbolique. Si l'organisme vous donne raison, Google doit prendre en charge ses frais.
Article 21, §§ 4 et 5Les autres plateformes
Voir les plateformes numériquesVous rencontrez un problème avec Google Shopping ?
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