Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site internet accessible à l'adresse www.resolvecenter.eu, ainsi que des fonctionnalités qu'il propose, notamment le formulaire de saisine en ligne.

Elles s'appliquent à toute personne accédant au site, qu'elle introduise ou non une demande auprès de Resolve Center.

Elles ne portent ni sur les conditions de recevabilité d'une demande, ni sur le déroulement de la procédure, ni sur la portée des décisions rendues. Ces éléments sont régis par le règlement de procédure de Resolve Center.

L'accès au site est libre et gratuit. Les frais de connexion et d'équipement nécessaires à cet accès demeurent à la charge de l'utilisateur.

Resolve Center s'efforce d'assurer la disponibilité du site. Il peut toutefois en suspendre temporairement l'accès, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de mise à jour, sans que cette suspension ouvre droit à indemnisation.

Une indisponibilité temporaire du site n'affecte pas les délais de la procédure, lesquels sont régis par le règlement de procédure.

Le règlement de procédure de Resolve Center prévoit qu'un espace dédié est créé lors du dépôt d'une demande, afin de permettre à l'utilisateur de suivre l'état d'avancement de son dossier, de déposer des documents et de consulter ceux qui lui sont adressés. Cet espace est mis à disposition au moyen d'un environnement sécurisé distinct du site internet ; les modalités de son fonctionnement relèvent du règlement de procédure.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité des identifiants qui lui sont attribués. Il informe sans délai Resolve Center de toute utilisation non autorisée de son espace dédié dont il aurait connaissance.

Resolve Center peut suspendre l'accès à un espace dédié en cas d'atteinte à la sécurité du service. Le traitement des données à caractère personnel au sein de cet espace est régi par la politique de confidentialité de Resolve Center.

L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à sa destination et à la réglementation applicable.

Sont notamment prohibés :

• toute tentative d'accès non autorisé au site, à ses composants ou aux espaces dédiés de tiers ;
• toute action visant à perturber le fonctionnement du site ou à en compromettre la sécurité ;
• l'extraction ou la réutilisation systématique du contenu du site par des procédés automatisés ;
• le dépôt de fichiers contenant des programmes malveillants.

L'utilisateur veille à l'exactitude des informations qu'il transmet et ne communique que les documents utiles au traitement de sa demande.

Les éléments composant le site, à savoir les textes, mise en page, chartes graphiques, logos, dénominations et bases de données, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de Resolve Center ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation ou réutilisation, totale ou partielle, à des fins autres que la consultation individuelle et privée, requiert l'autorisation préalable de Resolve Center.

La citation de courts extraits à des fins d'information, de critique ou d'enseignement, avec mention de la source, demeure autorisée dans les conditions prévues par la loi.

Les droits que l'utilisateur détient sur les documents qu'il transmet dans le cadre d'un dossier demeurent inchangés. Leur utilisation et leur traitement par Resolve Center sont exclusivement régis par le règlement de procédure et par la politique de confidentialité.

Le site peut comporter des liens vers des sites tiers. Resolve Center n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques en matière de protection des données.

La mise en place d'un lien vers le site de Resolve Center est libre, sous réserve qu'elle ne suggère aucune relation d'affiliation, d'approbation ou de partenariat inexistante.

Resolve Center met en œuvre les moyens raisonnables afin d'assurer l'exactitude des informations publiées sur le site. Ces informations sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique adapté à une situation particulière.

Resolve Center ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité du site, d'une défaillance du réseau ou de l'équipement de l'utilisateur, ou de l'usage fait des informations publiées.

La responsabilité de Resolve Center au titre de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges est régie par le règlement de procédure et n'est pas affectée par les présentes conditions.

Les données à caractère personnel collectées via le site sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Resolve Center, qui précise les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

Le site n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité.

Resolve Center peut modifier les présentes conditions afin de refléter l'évolution du site, de ses fonctionnalités ou des exigences réglementaires.

Les modifications sont publiées sur le site et s'appliquent à compter de leur publication. La version applicable est celle en ligne à la date de la consultation.