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Comment ça marche — Resolve Center
Gratuit · Sans jargon · Sous 24h

De votre situation à la résolution,
en 4 étapes simples

Pas besoin d'être juriste. Vous nous expliquez ce qui s'est passé, on s'occupe du reste — de l'analyse de recevabilité jusqu'à la clôture du dossier.

📋 Déposer mon dossier maintenant
💶
Gratuit
Pour l'utilisateur,
imposé par le DSA
⏱️
24h
Pour analyser
votre dossier
🎯
1 médiateur
Dédié à votre dossier
🔒
100%
Confidentiel,
sans exception
La procédure

Quatre étapes,
zéro prise de tête

Voici exactement ce qui se passe entre le moment où vous nous contactez et la résolution de votre dossier.

1
Vous décrivez votre situation
⏱ 5 minutes

Remplissez notre formulaire en ligne ou appelez-nous directement. Pas de jargon juridique, pas de document complexe à préparer — on vous pose les bonnes questions, vous répondez simplement.

Quelle plateforme est concernée et quelle décision a été prise ?
Quand cela s'est-il produit et avez-vous déjà tenté un recours interne ?
Quelles sont les conséquences pour vous (financières, professionnelles, personnelles) ?
💡
Bon à savoir
Vous recevez une confirmation de réception immédiate avec votre référence de dossier (#RC-XXXX-XXXX).
2
On analyse la recevabilité
⏱ Sous 24h

Un expert spécialisé en droit du numérique examine votre dossier dès réception. Il vérifie que votre situation est couverte par le Digital Services Act (DSA) et que la plateforme concernée est soumise à l'obligation de médiation.

Vérification que la plateforme est bien soumise à la réglementation européenne.
Contrôle que le type de litige entre dans le champ d'application de l'article 21 du DSA.
Évaluation des pièces justificatives nécessaires et contact si des éléments manquent.
📬
Ce que vous recevez
Un email de confirmation de recevabilité (ou d'irrecevabilité avec explication) sous 24h ouvrées.
3
On notifie la plateforme
⏱ J+2 à J+5

Resolve Center transmet une réclamation officielle à la plateforme concernée dans le cadre de la procédure de médiation. La plateforme doit s'engager de bonne foi dans le processus.

Rédaction de la réclamation officielle par votre médiateur dédié.
Transmission à l'interlocuteur désigné par la plateforme.
Suivi des délais de réponse imposés par le règlement.
⚖️
Ce que dit le DSA
Les plateformes soumises au DSA doivent coopérer de bonne foi dans le cadre de cette médiation.
4
On facilite la résolution
⏱ 2 à 6 semaines

Votre médiateur facilite le dialogue entre vous et la plateforme pour trouver une solution amiable et équitable. Vous êtes tenu informé à chaque étape et restez décisionnaire à tout moment.

Échanges structurés entre vous, votre médiateur et la plateforme.
Proposition d'une solution amiable : rétablissement du compte, du contenu, de la visibilité, etc.
Clôture du dossier avec un compte rendu écrit de la décision de médiation.
🎉
À la fin de la médiation
Vous recevez une notification de clôture et la décision de médiation.
Nos délais

Des engagements clairs
sur les délais

Nous nous engageons sur des délais précis à chaque étape. Pas de vague promesse.

📬
Immédiat
Accusé de réception de votre dossier avec référence
🔍
24h
Analyse de recevabilité par un expert spécialisé
📨
2 – 14 jours
Transmission de la réclamation officielle à la plateforme
✅
2 – 6 sem.
Résolution pour les dossiers simples (compte, contenu)
Notre périmètre

Ce que nous faisons —
et ce que nous ne faisons pas

La transparence est au cœur de notre mission. Voici exactement ce que couvre notre service.

✅ Ce que nous faisons
Analyser la recevabilité de votre dossier selon le DSA
Rédiger et transmettre la réclamation officielle à la plateforme
Faciliter le dialogue et négocier une solution amiable
Vous tenir informé à chaque étape de la procédure
Vous orienter vers les recours complémentaires si la médiation échoue
Agir en tiers neutre, indépendant de toute plateforme
❌ Ce que nous ne faisons pas
Garantir un résultat — la médiation est amiable et non contraignante
Intenter une action en justice ou vous représenter devant un tribunal
Traiter les litiges avec des plateformes non soumises au DSA
Prendre fait et cause pour l'une ou l'autre des parties
Intervenir si les recours internes de la plateforme n'ont pas été tentés
Questions sur la procédure

Ce qu'on nous demande
le plus souvent

Pas nécessairement pour commencer. Il est utile d'avoir les captures d'écran de la décision de la plateforme (email de suspension, notification de suppression, etc.), les échanges avec le service client, et la date précise des événements. Si des éléments manquent, votre médiateur vous demandera de les compléter après l'analyse initiale.
📋 Optionnel au départ
Vous recevez un email détaillant les raisons précises de l'irrecevabilité et, le cas échéant, les démarches alternatives que vous pouvez entreprendre. Par exemple, si la plateforme n'est pas soumise au Digital Services Act (DSA), nous vous orientons vers d'autres organismes compétents ou vers les voies de recours nationales adaptées.
📬 Réponse motivée garantie
Oui. Le DSA couvre aussi bien les particuliers que les professionnels (indépendants, PME, créateurs de contenu, vendeurs en ligne, etc.).
🏪 Particuliers & professionnels
Non. La médiation DSA est une procédure amiable et non contraignante qui n'affecte pas vos droits judiciaires. Si la médiation n'aboutit pas, vous conservez intégralement votre droit de saisir les juridictions compétentes. La tentative de médiation peut même être valorisée dans une procédure judiciaire ultérieure.
⚖️ Droits judiciaires préservés

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