Instagram et le DSA
Le règlement européen sur les services numériques, appelé « DSA », fixe des règles que les grandes plateformes comme Instagram doivent respecter. Cette page vous explique vos droits, les démarches possibles pour contester une décision et les chiffres publiés par Instagram sur la modération.
Rapport de transparence DSA d'Instagram, 1er semestre 2026.
Nos articles sur Instagram
Compte suspendu ou désactivé, publication supprimée, monétisation coupée, contenu illicite qui reste en ligne, arnaque ou support injoignable : chaque guide explique vos droits face à Instagram et détaille la démarche, pas à pas.
Compte Instagram suspendu : que faire ?
Les démarches pour contester une suspension ou une désactivation de compte.
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Vos droits face à Instagram
Ce que le DSA vous garantit concrètement face à Instagram, de la motivation des décisions de modération jusqu'aux recours.
Contacter Instagram
Instagram doit désigner un point de contact unique, joignable directement et en ligne, qui ne repose pas uniquement sur des outils automatisés.
Voir l'article 12 du DSAExiger des règles claires
Instagram doit rédiger des conditions d'utilisation claires, vous prévenir de leurs changements importants et les appliquer de manière objective, diligente et proportionnée.
Voir l'article 14 du DSASignaler un contenu illicite
Instagram doit offrir un moyen simple de signaler un contenu illicite, traiter votre signalement avec diligence, puis vous informer de sa décision et des voies de recours.
Voir l'article 16 du DSAExiger une décision motivée
Contenu retiré, compte suspendu, monétisation coupée : Instagram doit motiver chaque restriction en précisant les faits retenus, la règle appliquée et les voies de recours.
Voir l'article 17 du DSAContester la décision
Pendant six mois au moins, contestez la décision gratuitement et en ligne. Votre réclamation doit être examinée par une personne qualifiée, pas seulement un algorithme.
Voir l'article 20 du DSASaisir un organe certifié
Vous pouvez confier le litige à l'organe de règlement extrajudiciaire certifié de votre choix, y compris après la réclamation interne. Instagram doit participer de bonne foi.
Voir l'article 21 du DSAPourquoi Instagram est soumis au DSA
Instagram dépasse le seuil de 45 millions d'utilisateurs actifs par mois dans l'Union fixé par le DSA. La Commission européenne l'a donc désigné très grande plateforme en ligne le 25 avril 2023 : en plus des règles communes à toutes les plateformes, il doit respecter les obligations renforcées du règlement.
Une suppression de contenu ou une suspension de compte doit désormais être notifiée, motivée et contestable. En cas de manquement, la Commission européenne peut infliger à Meta une amende allant jusqu'à 6 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.
Articles 33 et 74Instagram en bref
- 6 octobre 2010Lancement sur l'App Store, par Kevin Systrom et Mike Krieger.
- 9 avril 2012Rachat par Facebook pour un milliard de dollars.
- Août 2016Arrivée des stories, visibles vingt-quatre heures.
- 5 août 2020Lancement mondial des reels, des vidéos courtes au format vertical.
- 28 octobre 2021Facebook, Inc. devient Meta Platforms ; Instagram y côtoie Facebook, Messenger et WhatsApp.
- 25 avril 2023Désignation comme très grande plateforme en ligne par la Commission européenne.
- 25 août 2023Entrée en application des obligations renforcées du règlement sur les services numériques.
Rapports de transparence
Les très grandes plateformes publient un rapport au moins tous les six mois (article 42). Les chiffres sont repris tels qu'Instagram les déclare.
Le dernier rapport
Les rapports précédents
| Période | Mesures prises | Réclamations | Délai médian | Analyse |
|---|---|---|---|---|
| Les rapports des périodes antérieures s'afficheront ici, du plus récent au plus ancien. | ||||
Instagram et le DSA : vos questions
Dois-je d'abord contester la décision auprès d'Instagram avant de faire appel à Resolve Center ?
Non. Vous avez le choix.
Le règlement européen sur les services numériques (DSA) vous permet de contester certaines décisions d'Instagram en utilisant le système de réclamation interne de la plateforme ou en faisant appel à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges. Vous pouvez également saisir un tribunal, conformément aux règles applicables.
Le considérant 59 du DSA confirme expressément ce principe. Il précise :
« Les destinataires du service devraient pouvoir choisir entre le mécanisme interne de traitement des réclamations, un règlement extrajudiciaire des litiges et la possibilité d'engager, à tout moment, une procédure juridictionnelle. »
En clair, vous n'êtes pas obligé de commencer par déposer une réclamation auprès d'Instagram avant de contacter un organisme certifié. Le DSA prévoit plusieurs voies de recours et vous laisse le choix entre elles.
Considérant 59 et article 21, § 1Puis-je faire appel à Resolve Center si mon compte a été suspendu automatiquement par un algorithme ?
Oui. Vous pouvez contester une décision d'Instagram, que votre compte ait été suspendu par un système automatisé ou à la suite d'une intervention humaine.
Article 17, § 3, et article 20, § 6Instagram a supprimé ma publication pour « non-respect des règles ». Puis-je contester ?
Oui. Vous pouvez contester la suppression si vous estimez qu'elle est injustifiée. Les articles 20 et 21 du DSA prévoient des voies de recours : vous pouvez déposer une réclamation auprès d'Instagram ou saisir un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges.
Articles 20 et 21Instagram peut-il refuser de participer à la procédure engagée auprès de Resolve Center ?
Instagram doit participer de bonne foi à la procédure. Il peut toutefois refuser si le même litige a déjà été réglé ou si une procédure est déjà en cours devant un tribunal ou un autre organisme compétent.
Le DSA prévoit cette exception lorsque le litige porte notamment sur les mêmes informations et les mêmes motifs de contestation (considérant 59).
Article 21, § 2, et considérant 59Combien de temps faut-il pour obtenir une décision ?
Le DSA prévoit en principe un délai de 90 jours. Dans les affaires particulièrement complexes, ce délai peut être prolongé dans les limites prévues par le règlement (90 jours supplémentaires).
Article 21, § 4Est-ce que la saisine d'un organe certifié est payante ?
Pour les utilisateurs, la procédure doit être gratuite ou proposée à un prix symbolique. Si l'organisme vous donne raison, la plateforme doit prendre en charge ses frais conformément au DSA. Consultez les règles de l'organisme pour connaître les éventuels frais et leur répartition.
Article 21, § 5Les autres plateformes
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