X et le DSA
Le règlement européen sur les services numériques, appelé « DSA », fixe des règles que les grandes plateformes comme X, anciennement Twitter, doivent respecter. Cette page vous explique vos droits, les démarches possibles pour contester une décision et les chiffres publiés par X sur la modération.
Rapport de transparence DSA de X, 1er semestre 2026.
Nos articles sur X
Compte suspendu ou verrouillé, publication supprimée, visibilité limitée, monétisation coupée, compte piraté ou support injoignable : chaque guide explique vos droits face à X et détaille la démarche, pas à pas.
Compte X suspendu : que faire ?
Les démarches pour contester une suspension ou une désactivation de compte.
À paraîtreAucun article ne correspond à cette recherche.
Vos droits face à X
Ce que le DSA vous garantit concrètement face à X, de la motivation des décisions de modération jusqu'aux recours.
Contacter X
X doit désigner un point de contact unique, joignable directement et en ligne, qui ne repose pas uniquement sur des outils automatisés.
Voir l'article 12 du DSAExiger des règles claires
X doit rédiger des conditions d'utilisation claires, vous prévenir de leurs changements importants et les appliquer de manière objective, diligente et proportionnée.
Voir l'article 14 du DSASignaler un contenu illicite
Harcèlement, menaces, arnaque, contenu haineux : X doit offrir un moyen simple de signaler un contenu illicite, traiter votre signalement avec diligence et vous informer de sa décision.
Voir l'article 16 du DSAExiger une décision motivée
Compte suspendu, publication retirée, visibilité limitée : X doit motiver chaque restriction en précisant les faits retenus, la règle appliquée et les voies de recours.
Voir l'article 17 du DSAContester la décision
Pendant six mois au moins, contestez la décision gratuitement et en ligne. Votre réclamation doit être examinée par une personne qualifiée, pas seulement un algorithme.
Voir l'article 20 du DSASaisir un organe certifié
Vous pouvez confier le litige à l'organe de règlement extrajudiciaire certifié de votre choix, y compris après la réclamation interne. X doit participer de bonne foi.
Voir l'article 21 du DSAPourquoi X est soumis au DSA
X dépasse le seuil de 45 millions d'utilisateurs actifs par mois dans l'Union fixé par le DSA. La Commission européenne l'a donc désigné très grande plateforme en ligne le 25 avril 2023 : en plus des règles communes à toutes les plateformes, X doit respecter les obligations renforcées du règlement.
X a été la première plateforme visée par une procédure formelle au titre du DSA, ouverte le 18 décembre 2023. En cas de manquement, la Commission européenne peut lui infliger une amende allant jusqu'à 6 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.
Articles 33 et 74X en bref
- Juillet 2006Lancement public de Twitter.
- 27 octobre 2022Rachat de Twitter par Elon Musk.
- Juillet 2023Twitter devient X.
- 25 avril 2023Désignation comme très grande plateforme en ligne par la Commission européenne.
- 25 août 2023Entrée en application des obligations renforcées du règlement sur les services numériques.
- 18 décembre 2023Ouverture d'une procédure formelle par la Commission européenne, la première au titre du DSA.
Rapports de transparence
Les très grandes plateformes publient un rapport au moins tous les six mois (article 42). Les chiffres sont repris tels que X les déclare.
Le dernier rapport
Les rapports précédents
| Période | Mesures prises | Réclamations | Délai médian | Analyse |
|---|---|---|---|---|
| Les rapports des périodes antérieures s'afficheront ici, du plus récent au plus ancien. | ||||
X et le DSA : vos questions
Mon compte X a été suspendu : X doit-il m'expliquer pourquoi ?
Oui. X doit vous adresser un exposé des motifs clair et précis : les faits retenus, la règle appliquée, l'usage éventuel de moyens automatisés et les voies de recours.
Vous pouvez ensuite contester la décision gratuitement auprès de X ou faire appel à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges.
Articles 17, 20 et 21La visibilité de mes publications a été limitée : puis-je contester ?
Oui. La réduction de la visibilité d'un contenu est une décision de modération au sens du DSA : elle doit être motivée, et vous pouvez la contester par la réclamation interne de X ou devant un organisme certifié.
Articles 17, 20 et 21Mon compte X a été verrouillé : que faire ?
Un verrouillage est souvent temporaire et lié à une vérification de sécurité : suivez d'abord les étapes demandées par X. S'il s'agit d'une sanction pour un contenu ou un comportement, X doit la motiver et vous pouvez la contester.
Articles 17 et 20Ma monétisation sur X a été coupée : le DSA s'applique-t-il ?
Oui. La suspension ou la restriction des paiements fait partie des décisions que la plateforme doit motiver. Vous pouvez la contester par la réclamation interne de X ou devant un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges.
Articles 17, 20 et 21Dois-je d'abord contester la décision auprès de X avant de faire appel à Resolve Center ?
Non. Vous avez le choix.
Le DSA vous permet de contester une décision de X par sa réclamation interne ou en faisant appel à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges. Vous pouvez également saisir un tribunal, conformément aux règles applicables.
Le considérant 59 du DSA précise que les utilisateurs « devraient pouvoir choisir » entre ces voies de recours.
Considérant 59 et article 21, § 1Combien de temps dure la procédure devant un organe certifié, et combien coûte-t-elle ?
L'organe rend sa décision en principe dans un délai de 90 jours. Dans les affaires particulièrement complexes, ce délai peut être prolongé de 90 jours au plus.
Pour vous, la procédure doit être gratuite ou proposée à un prix symbolique. Si l'organisme vous donne raison, X doit prendre en charge ses frais.
Article 21, §§ 4 et 5Les autres plateformes
Voir les plateformes numériquesVous rencontrez un problème avec X ?
Compte suspendu, visibilité limitée, autre chose ?