Google Search et le DSA
Le règlement européen sur les services numériques, appelé « DSA », fixe des règles que les grands moteurs de recherche comme Google Search doivent respecter. Cette page vous explique ce que le DSA change pour vous, les démarches possibles et les chiffres publiés par Google sur la modération.
Rapport de transparence DSA de Google Search, 1er semestre 2026.
Nos articles sur Google Search
Résultat de recherche à faire retirer, informations personnelles exposées, site déclassé ou retiré de l'index, contenu illicite qui reste visible : chaque guide explique vos droits face à Google et détaille la démarche, pas à pas.
Compte Google Search suspendu : que faire ?
Les démarches pour contester une suspension ou une désactivation de compte.
À paraîtreAucun article ne correspond à cette recherche.
Vos droits face à Google Search
Google Search est un moteur de recherche : le DSA lui impose des obligations propres, différentes de celles des plateformes en ligne. Voici ce qu'elles changent pour vous.
Contacter Google
Google doit désigner pour Google Search un point de contact unique, joignable directement et en ligne, qui ne repose pas uniquement sur des outils automatisés.
Voir l'article 12 du DSAExiger des règles claires
Google doit rédiger des conditions d'utilisation claires pour Google Search, vous prévenir de leurs changements importants et les appliquer de manière objective, diligente et proportionnée.
Voir l'article 14 du DSARéduire les risques
Google doit évaluer chaque année les risques que Google Search fait peser sur les droits fondamentaux, le débat public ou la sécurité des personnes, et prendre des mesures pour les réduire.
Choisir sans profilage
Google Search doit vous proposer au moins une option de recommandation qui ne repose pas sur le profilage, c'est-à-dire sur l'analyse de vos données personnelles.
Connaître les chiffres
Google doit publier au moins tous les six mois un rapport de transparence sur Google Search : signalements reçus, contenus retirés et moyens consacrés à la modération.
Saisir le coordinateur
Si vous estimez que Google Search ne respecte pas le DSA, vous pouvez déposer une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de votre pays.
Pourquoi Google Search est soumis au DSA
Google Search dépasse le seuil de 45 millions d'utilisateurs actifs par mois dans l'Union fixé par le DSA. La Commission européenne l'a donc désigné très grand moteur de recherche en ligne le 25 avril 2023 : Google doit y évaluer et réduire les risques systémiques, se soumettre à un audit indépendant et publier des rapports de transparence.
Google Search est désigné comme moteur de recherche, et non comme plateforme en ligne : la réclamation interne et le recours à un organe certifié prévus aux articles 20 et 21 ne s'appliquent pas à ses résultats de recherche. En cas de manquement, la Commission européenne peut infliger à Google une amende allant jusqu'à 6 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.
Articles 33 à 37, 42 et 74Google Search en bref
- 4 septembre 1998Création de Google par Larry Page et Sergey Brin, en Californie.
- 13 mai 2014Arrêt Google Spain : la Cour de justice de l'Union consacre le droit au déréférencement.
- 25 avril 2023Désignation comme très grand moteur de recherche en ligne par la Commission européenne.
- 25 août 2023Entrée en application des obligations renforcées du règlement sur les services numériques.
- 6 septembre 2023Désignation d'Alphabet comme contrôleur d'accès au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA), notamment pour Google Search.
Rapports de transparence
Les très grands moteurs de recherche publient un rapport au moins tous les six mois (article 42). Les chiffres sont repris tels que Google les déclare pour Google Search.
Le dernier rapport
Les rapports précédents
| Période | Mesures prises | Réclamations | Délai médian | Analyse |
|---|---|---|---|---|
| Les rapports des périodes antérieures s'afficheront ici, du plus récent au plus ancien. | ||||
Google Search et le DSA : vos questions
Puis-je contester un résultat de recherche Google grâce au DSA ?
Pas par les mêmes voies que sur une plateforme en ligne. Google Search est désigné comme moteur de recherche : la réclamation interne et le recours à un organe certifié prévus pour les plateformes en ligne ne s'appliquent pas à ses résultats.
Vous pouvez en revanche signaler un contenu illicite à Google grâce à ses formulaires de demande de suppression.
Articles 20 et 21Comment faire retirer de Google un résultat qui me concerne ?
Si un résultat affiché lorsqu'on recherche votre nom porte atteinte à votre vie privée, vous pouvez demander son déréférencement à Google grâce à son formulaire dédié. Ce droit, reconnu par la Cour de justice de l'Union en 2014, découle du RGPD et non du DSA.
En cas de refus, vous pouvez saisir l'autorité de protection des données de votre pays.
RGPD, articles 17 et 77Mon site a disparu de Google ou a été déclassé : que faire ?
Vérifiez dans la Search Console si votre site fait l'objet d'une action manuelle : Google y indique le motif et permet de demander un réexamen une fois le problème corrigé. Vérifiez aussi que votre site respecte les règles de Google pour la recherche.
Que faire si Google Search ne respecte pas le DSA ?
Vous pouvez déposer une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de votre pays de résidence, par exemple l'IBPT en Belgique ou l'Arcom en France. Il la transmet si nécessaire au coordinateur irlandais, compétent pour Google, ou à la Commission européenne, qui supervise les obligations propres aux très grands moteurs de recherche.
Articles 53 et 56Google doit-il publier ses chiffres de modération ?
Oui. Comme très grand moteur de recherche, Google Search doit publier un rapport de transparence au moins tous les six mois : signalements reçus, contenus retirés et moyens consacrés à la modération. Les chiffres du dernier rapport figurent plus haut sur cette page.
Articles 15 et 42Les autres plateformes
Voir les plateformes numériquesVous rencontrez un problème avec Google Search ?
Résultat à faire retirer, site déclassé, autre chose ?