ChatGPT et le DSA
Le règlement européen sur les services numériques, appelé « DSA », fixe des règles que les grands moteurs de recherche doivent respecter, et ChatGPT en fait désormais partie. Cette page vous explique ce que le DSA change pour vous, les démarches possibles et les chiffres publiés par OpenAI sur la modération.
Rapport de transparence DSA de ChatGPT, 2025.
Nos articles sur ChatGPT
Compte désactivé, réponse erronée sur une personne, données personnelles exposées, contenu illicite généré : chaque guide explique vos droits face à OpenAI et détaille la démarche, pas à pas.
Les premiers articles sur cette plateforme sont en préparation.
Vos droits face à ChatGPT
ChatGPT est désigné comme moteur de recherche : le DSA lui impose des obligations propres, différentes de celles des plateformes en ligne. Voici ce qu'elles changent pour vous.
Contacter OpenAI
OpenAI doit désigner pour ChatGPT un point de contact unique, joignable directement et en ligne, qui ne repose pas uniquement sur des outils automatisés.
Voir l'article 12 du DSAExiger des règles claires
OpenAI doit rédiger des conditions d'utilisation claires pour ChatGPT, vous prévenir de leurs changements importants et les appliquer de manière objective, diligente et proportionnée.
Voir l'article 14 du DSARéduire les risques
OpenAI doit évaluer chaque année les risques que ChatGPT fait peser sur les droits fondamentaux, le débat public ou la sécurité des personnes, et prendre des mesures pour les réduire.
Choisir sans profilage
ChatGPT doit proposer au moins une option de recommandation qui ne repose pas sur le profilage, c'est-à-dire sur l'analyse de vos données personnelles.
Connaître les chiffres
OpenAI doit publier au moins tous les six mois un rapport de transparence sur ChatGPT : signalements reçus, contenus retirés et moyens consacrés à la modération.
Saisir le coordinateur
Si vous estimez que ChatGPT ne respecte pas le DSA, vous pouvez déposer une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de votre pays.
Pourquoi ChatGPT est soumis au DSA
ChatGPT dépasse le seuil de 45 millions d'utilisateurs actifs par mois dans l'Union fixé par le DSA. Le 31 août 2026, la Commission européenne l'a désigné très grand moteur de recherche en ligne, en le qualifiant de service hybride. OpenAI dispose de quatre mois, jusqu'en janvier 2027, pour respecter les obligations renforcées : évaluation des risques, audit indépendant, rapports de transparence.
ChatGPT est désigné comme moteur de recherche, et non comme plateforme en ligne : à ce titre, la réclamation interne et le recours à un organe certifié prévus aux articles 20 et 21 ne s'appliquent pas. En cas de manquement, la Commission européenne peut infliger à OpenAI une amende allant jusqu'à 6 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.
Articles 33 à 37, 42 et 74ChatGPT en bref
- 30 novembre 2022Lancement de ChatGPT par OpenAI.
- 31 octobre 2024Arrivée de la recherche sur le web dans ChatGPT.
- 31 août 2026Désignation comme très grand moteur de recherche en ligne par la Commission européenne.
- Janvier 2027Date limite pour respecter les obligations renforcées du règlement sur les services numériques.
Rapports de transparence
Les très grands moteurs de recherche publient un rapport au moins tous les six mois (article 42). Les chiffres sont repris tels qu'OpenAI les déclare pour ChatGPT.
Le dernier rapport
Les rapports précédents
| Période | Mesures prises | Réclamations | Délai médian | Analyse |
|---|---|---|---|---|
| Les rapports des périodes antérieures s'afficheront ici, du plus récent au plus ancien. | ||||
ChatGPT et le DSA : vos questions
Mon compte ChatGPT a été désactivé : le DSA me permet-il de contester ?
Pas par les voies prévues pour les plateformes en ligne. ChatGPT est désigné comme moteur de recherche : à ce titre, la réclamation interne et le recours à un organe certifié des articles 20 et 21 ne s'appliquent pas.
OpenAI permet en revanche de faire appel d'une désactivation depuis son centre d'aide. En cas de manquement au DSA, vous pouvez aussi saisir le coordinateur pour les services numériques de votre pays.
Articles 20, 21 et 53ChatGPT donne des informations fausses à mon sujet : que faire ?
Si ChatGPT produit des informations inexactes sur vous, vous pouvez demander à OpenAI leur rectification ou leur effacement. Ces droits découlent du RGPD et non du DSA.
En cas de refus, vous pouvez saisir l'autorité de protection des données de votre pays.
RGPD, articles 16, 17 et 77Que change la désignation de ChatGPT comme très grand moteur de recherche ?
OpenAI doit évaluer chaque année les risques systémiques liés à ChatGPT et prendre des mesures pour les réduire, se soumettre à un audit indépendant, publier un rapport de transparence au moins tous les six mois et donner accès à certaines données aux chercheurs. Ces obligations s'appliquent à partir de janvier 2027.
Articles 34 à 42Que faire si ChatGPT ne respecte pas le DSA ?
Vous pouvez déposer une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de votre pays de résidence, par exemple l'IBPT en Belgique ou l'Arcom en France. Il la transmet si nécessaire au coordinateur irlandais, compétent pour OpenAI, ou à la Commission européenne, qui supervise les obligations propres aux très grands moteurs de recherche.
Articles 53 et 56Les autres plateformes
Voir les plateformes numériquesVous rencontrez un problème avec ChatGPT ?
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