Le règlement européen sur les services numériques (DSA) vous donne des droits face aux plateformes. Nos guides expliquent concrètement comment les utiliser, article par article.
Votre contenu a été retiré « suite à une demande légale » ? L’article 9 du DSA encadre les injonctions des autorités et oblige la plateforme à vous dire pourquoi, où et comment contester.
Voir l'article 9 du DSA →Une autorité peut-elle obtenir vos données auprès d’une plateforme ? L’article 10 du DSA encadre ces demandes et oblige la plateforme à vous en informer, avec les motifs et les recours possibles.
Voir l'article 10 du DSA →L'article 12 du DSA oblige chaque plateforme à désigner un point de contact unique pour ses utilisateurs. Une communication directe, rapide et en ligne, qui ne peut pas reposer uniquement sur des robots.
Voir l'article 12 du DSA →L'article 14 du DSA oblige la plateforme à publier des conditions générales claires et à vous informer de leurs changements. Surtout, elle doit appliquer ses règles de façon objective et proportionnée.
Voir l'article 14 du DSA →L’article 15 du DSA oblige les plateformes à publier, au moins une fois par an, un rapport de transparence sur leur modération des contenus : signalements, réclamations, décisions annulées, outils automatisés. Ce guide explique ce qu’il contient, où le trouver et comment l’utiliser.
Voir l'article 15 du DSA →Vous avez repéré un contenu illégal sur une plateforme ? Voici comment le signaler et ce que la plateforme est obligée de faire.
Voir l'article 16 du DSA →Contenu retiré, compte suspendu, paiements coupés : l'article 17 du DSA oblige la plateforme à motiver sa décision. Les six mentions obligatoires et ce que vous pouvez faire si elles manquent.
Voir l'article 17 du DSA →Les petites plateformes ne sont pas soumises à toutes les règles du DSA. L’article 19 du DSA précise lesquelles, et quels droits vous gardez face à elles.
Voir l'article 19 du DSA →L'article 20 du DSA vous permet de contester gratuitement une décision de modération auprès de la plateforme, pendant au moins six mois, avec un réexamen sous contrôle humain.
Voir l'article 20 du DSA →L'article 21 du DSA vous permet de soumettre un litige avec une plateforme à un organisme indépendant certifié, avec ou sans réclamation interne préalable. Fonctionnement, coût et effets de la décision.
Voir l'article 21 du DSA →Certaines organisations voient leurs signalements traités en priorité : ce sont les signaleurs de confiance. L'article 22 du DSA encadre ce statut, mais la décision reste celle de la plateforme.
Voir l'article 22 du DSA →L'article 23 du DSA impose de suspendre ceux qui abusent des plateformes, mais il encadre strictement cette sanction : avertissement préalable, durée limitée et examen au cas par cas.
Voir l'article 23 du DSA →L’article 24 du DSA oblige les plateformes en ligne à publier des chiffres sur les litiges et les suspensions ainsi que leur nombre d’utilisateurs actifs, et à transmettre leurs décisions de modération à une base de données publique. Ce guide explique ces obligations et comment consulter la base de données de transparence du DSA.
Voir l'article 24 du DSA →L’article 27 du DSA oblige les plateformes à expliquer pourquoi elles vous recommandent un contenu, et comment régler ce tri.
Voir l'article 27 du DSA →Les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche doivent évaluer chaque année les risques que leurs services font peser sur la société. Ce guide explique ce que l’article 34 du DSA impose, où lire ces évaluations et comment signaler un risque.
Voir l'article 34 du DSA →L’article 35 du DSA oblige les très grandes plateformes à prendre des mesures raisonnables, proportionnées et efficaces contre les risques systémiques qu’elles ont recensés. Ce guide présente les mesures possibles, comment savoir lesquelles une plateforme a adoptées et que faire si l’une semble manquer.
Voir l'article 35 du DSA →Les très grandes plateformes doivent se soumettre chaque année, à leurs frais, à un audit indépendant sur le respect du DSA. Ce guide explique ce que l’audit vérifie, qui peut le réaliser, ce que contient le rapport et comment le lire.
Voir l'article 37 du DSA →L’article 38 du DSA oblige les très grandes plateformes à proposer, pour chacun de leurs systèmes de recommandation, au moins une option qui ne repose pas sur le profilage. Ce guide explique ce que cela change, ce que cela ne change pas (la publicité notamment) et comment trouver l’option.
Voir l'article 38 du DSA →L’article 42 du DSA impose aux très grandes plateformes un rapport de transparence tous les six mois, plus détaillé que celui des autres services, et la publication de leurs rapports sur les risques et l’audit. Ce guide explique ce que contiennent ces documents, où les trouver et quels chiffres regarder.
Voir l'article 42 du DSA →Accueil › Guides DSA › Article 53 ⚖️ Guide DSA Article 53 du DSA :Déposer une plainte contre une plateforme Signalements ignorés, réclamations sans réponse, compte supprimé sans explication, aucun moyen de contacter le service : lorsqu'une plateforme ne respecte…
Voir l'article 53 du DSA →Vous pouvez confier la défense de vos droits face à une plateforme à une association. L’article 86 du DSA fixe les conditions et oblige les plateformes à traiter ses réclamations en priorité.
Voir l'article 86 du DSA →Exposé des motifs, signaleur de confiance, règlement extrajudiciaire… Ce glossaire du DSA explique en langage clair les principaux termes du Digital Services Act, avec des liens vers nos guides.
Lire le guide →Le Digital Services Act (DSA), ou règlement européen sur les services numériques, est le règlement (UE) 2022/2065. Il s'applique à toutes les plateformes en ligne depuis le 17 février 2024.
Il leur impose des règles de transparence et vous donne des droits concrets : signaler un contenu illicite, connaître les motifs d'une décision de modération, et la contester.
Très probablement. Le DSA s'applique aux services proposés à des utilisateurs situés dans l'Union européenne, où que soit établie l'entreprise. Réseaux sociaux, plateformes de vidéo, places de marché et applications de rencontre sont concernés.
Certaines obligations, comme la réclamation interne, ne s'imposent pas aux micro et petites entreprises, sauf si elles sont désignées comme très grandes plateformes (article 19).
La plateforme doit d'abord vous expliquer sa décision (article 17). Vous pouvez ensuite la contester gratuitement auprès d'elle, par la réclamation interne (article 20), ou soumettre le litige à un organisme de règlement extrajudiciaire certifié (article 21).
Ces voies ne sont pas hiérarchisées, et vous gardez à tout moment la possibilité de saisir le juge.
Pour la réclamation interne, la plateforme doit vous laisser au moins six mois à compter du jour où elle vous a informé de sa décision (article 20).
Le DSA ne fixe aucun délai pour saisir un organisme de règlement extrajudiciaire : chaque organisme précise ses conditions dans son règlement de procédure.
La réclamation interne est gratuite. Devant un organisme de règlement extrajudiciaire certifié, la procédure vous est proposée gratuitement ou moyennant une somme symbolique.
Si vous obtenez gain de cause, la plateforme paie les frais de l'organisme et vous rembourse vos dépenses raisonnables (article 21, paragraphe 5).
Oui. Toute personne peut signaler à une plateforme un contenu qu'elle estime illicite, même s'il ne la vise pas personnellement (article 16). La plateforme doit examiner votre signalement et, si vous lui avez laissé vos coordonnées, vous informer de sa décision.
Notre guide Signaler un contenu illicite à une plateforme explique comment faire.
Non. Le signalement, la réclamation interne et la saisine d'un organisme de règlement extrajudiciaire se font en ligne, sans avocat. Nos guides vous expliquent comment procéder.
Pour une action devant le juge, les règles dépendent de votre pays.
Vous pouvez déposer une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de votre pays (article 53) : l'Arcom en France, l'IBPT en Belgique.
Cette plainte vise le manquement de la plateforme à ses obligations. Elle ne règle pas votre litige individuel.
Vous rencontrez un problème de modération avec une plateforme ? Déposez votre dossier en ligne ou appelez-nous.
