Article 86 du DSA :
Se faire représenter par une association
Contester une décision de modération, signaler un contenu, porter plainte contre une plateforme : ces démarches peuvent être longues et techniques. L'article 86 du DSA (Digital Services Act) vous permet de confier l'exercice de vos droits à un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif. Voici qui peut vous représenter, pour quelles démarches, ce que les plateformes doivent faire et comment donner un mandat clair.
- 01Ce que l'article 86 du DSA prévoit
- 02Quels droits peuvent être exercés pour vous ?
- 03Qui peut vous représenter ?
- 04Des réclamations traitées en priorité
- 05Représentation individuelle et actions collectives
- 06Ne pas confondre avec les signaleurs de confiance
- 07Ce que l'article 86 du DSA ne règle pas
- 08En pratique : mandater une association
- 09Un exemple concret
- 10Questions fréquentes sur l'article 86 du DSA
- Vous pouvez mandater un organisme, une organisation ou une association pour exercer en votre nom les droits que vous donne le DSA : signaler un contenu, contester une décision, porter plainte.
- Il doit remplir trois conditions : être sans but lucratif, être régulièrement constitué dans un État membre et avoir pour objectif statutaire de faire respecter le DSA.
- Les plateformes en ligne doivent traiter en priorité et sans retard injustifié les réclamations déposées par ces organismes pour le compte des utilisateurs.
- Ce droit est un minimum : il ne remplace ni l'assistance d'un avocat, ni les autres formes de représentation prévues par le droit national.
Ce que l'article 86 du DSA prévoit
Le DSA donne aux utilisateurs de nombreux droits face aux plateformes. Mais les exercer suppose de connaître les règles, de rédiger des demandes précises et de suivre les procédures. Tout le monde n'en a pas le temps ni les moyens.
L'article 86 du DSA permet de confier ces démarches à une structure spécialisée, qui agit pour votre compte.
Sans préjudice de la directive (UE) 2020/1828 ou de tout autre type de représentation au titre du droit national, les destinataires de services intermédiaires ont à tout le moins le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association pour exercer les droits conférés par le présent règlement pour leur compte, pour autant que cet organisme, cette organisation ou cette association remplisse toutes les conditions suivantes :
a) il opère sans but lucratif ;
b) il a été régulièrement constitué, conformément au droit d'un État membre ;
c) ses objectifs statutaires comprennent un intérêt légitime à assurer le respect du présent règlement.
Le droit de se faire représenter est un minimum garanti dans toute l'Union. Il s'ajoute aux autres formes de représentation, il ne les remplace pas.
Le texte vise les « destinataires de services intermédiaires » : toute personne ou organisation qui utilise un service en ligne, qu'il s'agisse d'un particulier, d'un professionnel, d'une entreprise ou d'une association.
Quels droits peuvent être exercés pour vous ?
L'article 86 du DSA vise « les droits conférés par le présent règlement », sans en dresser la liste. Le considérant 149 du DSA cite les principaux : soumettre des notifications, contester les décisions des fournisseurs et introduire des plaintes pour violation du règlement.
Signaler un contenu illicite
Contester une décision auprès de la plateforme
Saisir un organisme de règlement extrajudiciaire
Porter plainte auprès du coordinateur
Les destinataires du service, ainsi que tout organisme, organisation ou association ayant reçu mandat pour exercer les droits conférés par le présent règlement pour leur compte, ont le droit d'introduire une plainte à l'encontre de fournisseurs de services intermédiaires en invoquant une infraction au présent règlement auprès du coordinateur pour les services numériques de l'État membre dans lequel le destinataire du service est situé ou est établi.
Qui peut vous représenter ?
L'organisme que vous mandatez doit remplir les trois conditions de l'article 86 du DSA. Elles sont cumulatives.
Sans but lucratif
Régulièrement constitué dans un État membre
Un objectif lié au respect du DSA
Des réclamations traitées en priorité
Le paragraphe 2 de l'article 86 du DSA va plus loin qu'un simple droit d'être représenté. Il impose aux plateformes une obligation précise.
Les fournisseurs de plateformes en ligne prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que les plaintes déposées par les organismes, organisations ou associations visés au paragraphe 1 du présent article au nom des destinataires du service à l'aide des mécanismes prévus à l'article 20, paragraphe 1, soient traitées et donnent lieu à des décisions de manière prioritaire et sans retard injustifié.
Lorsqu'un organisme conteste une décision pour votre compte par le système interne de réclamation de la plateforme, celle-ci doit traiter cette réclamation en priorité et rendre sa décision sans retard injustifié. Le considérant 149 du DSA l'explique : ces organismes ont souvent une expertise particulière pour repérer les décisions de modération erronées ou injustifiées, et leurs réclamations peuvent avoir un effet positif sur la liberté d'expression et d'information.
Représentation individuelle et actions collectives
L'article 86 du DSA s'applique « sans préjudice de la directive (UE) 2020/1828 », qui organise les actions représentatives dans l'intérêt collectif des consommateurs. L'article 90 du DSA a d'ailleurs ajouté le DSA à la liste des textes dont la violation peut donner lieu à une telle action.
- Vous choisissez l'organisme et lui donnez un mandat
- Il exerce vos droits dans votre situation personnelle
- Il doit être sans but lucratif et avoir un objectif lié au respect du DSA
- Une entité qualifiée, désignée selon les règles de chaque État membre, agit devant le juge ou une autorité
- Elle défend l'intérêt collectif des consommateurs touchés par une même infraction
- Elle peut demander la cessation de l'infraction ou une réparation pour l'ensemble des consommateurs concernés
Les deux mécanismes se complètent : l'un règle une situation individuelle, l'autre vise une pratique qui touche de nombreuses personnes.
Ne pas confondre avec les signaleurs de confiance
Les organismes de l'article 86 du DSA et les signaleurs de confiance de l'article 22 du DSA sont souvent des associations. Leur rôle n'est pourtant pas le même.
- Agit pour le compte d'un utilisateur, sur son mandat
- Peut exercer tous les droits que le DSA donne à cet utilisateur
- N'a pas besoin d'un agrément
- Ses réclamations sont traitées en priorité
- Agit de sa propre initiative, dans son domaine d'expertise
- Signale des contenus illicites aux plateformes
- Doit obtenir ce statut auprès du coordinateur pour les services numériques
- Ses signalements sont traités en priorité
Une même association peut avoir les deux casquettes : signaleur de confiance dans son domaine, et organisme mandaté lorsqu'un utilisateur lui confie la défense de ses droits.
Ce que l'article 86 du DSA ne règle pas
Le DSA pose le principe du droit d'être représenté, mais laisse de nombreuses questions au droit national et à l'accord entre vous et l'organisme.
La forme du mandat
Le coût
L'obligation d'accepter
La représentation devant le juge
En pratique : mandater une association
Choisissez l'organisme
Vérifiez les trois conditions
Rassemblez votre dossier
Signez un mandat précis
Suivez le dossier
Un exemple concret
Vous êtes créateur de contenus en Belgique. Plusieurs de vos vidéos ont été démonétisées par une grande plateforme vidéo, avec un exposé des motifs très général. Vous contactez une association de défense des droits numériques, qui accepte de contester ces décisions pour vous. Selon la façon dont le mandat est rédigé, l'association pourra agir plus ou moins efficacement.
- Les décisions concernées ne sont pas identifiées
- Les démarches confiées ne sont pas précisées
- La plateforme peut douter du pouvoir de l'association
- Vous, votre compte et l'association êtes clairement désignés
- Décisions et démarches précisément définies
- Fondement juridique et durée indiqués
Avec le mandat précis, l'association peut déposer la réclamation sans discussion sur son pouvoir d'agir, et la plateforme doit la traiter en priorité (article 86, paragraphe 2, du DSA).
Questions fréquentes sur l'article 86 du DSA
Non. L'article 86 du DSA vous donne une possibilité, pas une obligation. Vous pouvez exercer vous-même tous les droits que vous donne le DSA.
Oui. L'article 86 du DSA s'applique sans préjudice des autres formes de représentation prévues par le droit national. Un avocat peut vous assister ou vous représenter selon les règles de votre pays.
Non, l'article 86 du DSA exige un organisme sans but lucratif. D'autres formes de représentation peuvent toutefois être admises par le droit national, selon les règles de chaque pays.
Non. Elle doit avoir été régulièrement constituée conformément au droit d'un État membre, quel qu'il soit.
Non, si l'association remplit les conditions de l'article 86 du DSA et dispose de votre mandat. La plateforme doit même traiter cette réclamation en priorité et sans retard injustifié (article 86, paragraphe 2, du DSA). Elle peut en revanche vérifier que l'association a bien reçu mandat.
Oui. Le droit de saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié fait partie des droits que vous donne le DSA (article 21 du DSA). Une association mandatée peut l'exercer pour vous, selon les règles de procédure de l'organisme choisi.
Oui. L'article 53 du DSA prévoit expressément qu'un organisme, une organisation ou une association ayant reçu mandat peut introduire une plainte pour votre compte auprès du coordinateur pour les services numériques. La Commission européenne publie la liste des coordinateurs de tous les États membres.
Le DSA ne le précise pas. L'organisme doit être sans but lucratif, mais il peut demander une adhésion ou une participation. Renseignez-vous avant de lui confier votre dossier.
Texte officiel et sources
- Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act - DSA)
- Directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs
- Liste des coordinateurs pour les services numériques des États membres, Commission européenne
Articles
- Article 16 du DSA : mécanismes de notification et d'action
- Article 17 du DSA : exposé des motifs
- Article 19 du DSA : exclusion des microentreprises et petites entreprises
- Article 20 du DSA : système interne de traitement des réclamations
- Article 21 du DSA : règlement extrajudiciaire des litiges
- Article 22 du DSA : signaleurs de confiance
- Article 53 du DSA : droit d'introduire une plainte
- Article 90 du DSA : modification de la directive (UE) 2020/1828
