Article 27 du DSA :
Comprendre pourquoi une plateforme vous recommande un contenu
Pourquoi cette vidéo apparaît-elle en premier ? Pourquoi ce compte vous est-il suggéré, ce produit placé en tête de liste ? Sur les plateformes, un système de recommandation choisit et classe ce que vous voyez. L'article 27 du DSA (Digital Services Act) oblige les plateformes en ligne à expliquer, dans un langage simple, les principaux critères de ce tri et les moyens dont vous disposez pour le régler. Voici ce que la plateforme doit vous dire, où le trouver et que faire si l'explication manque.
- 01Ce que l'article 27 du DSA impose
- 02Système de recommandation, en clair
- 03Ce que les conditions générales doivent expliquer
- 04Choisir son option, à tout moment
- 05Qui est concerné par l'article 27 du DSA ?
- 06Ce que l'article 27 du DSA n'impose pas
- 07Recommandation ou restriction de visibilité ?
- 08En pratique : trouver et régler les paramètres
- 09Un exemple concret
- 10Questions fréquentes sur l'article 27 du DSA
- Un système de recommandation choisit et classe ce que vous voyez : fil d'actualité, vidéos suggérées, comptes proposés, produits mis en avant, résultats d'une recherche sur la plateforme.
- Les plateformes en ligne doivent expliquer dans leurs conditions générales, en langage simple, les principaux critères de ce tri et pourquoi certains comptent plus que d'autres (article 27 du DSA).
- Elles doivent aussi décrire les options dont vous disposez pour modifier ou influencer ces critères et, s'il en existe plusieurs, vous permettre d'en changer à tout moment, directement là où les contenus sont classés.
- Les très grandes plateformes doivent, en plus, proposer au moins une option qui ne repose pas sur votre profil (article 38 du DSA).
Ce que l'article 27 du DSA impose
Sur la plupart des plateformes, ce que vous voyez n'est ni affiché au hasard, ni simplement rangé par date de publication. Un programme décide quels contenus vous montrer et dans quel ordre, à partir de nombreux signaux : ce que vous avez regardé, aimé ou recherché, les comptes que vous suivez, la popularité d'un contenu, sa date, votre langue ou votre pays.
Pendant longtemps, ces mécanismes sont restés largement opaques pour les utilisateurs. L'article 27 du DSA pose une règle de transparence : la plateforme doit vous dire, en termes compréhensibles, ce qui détermine ce qu'elle vous suggère, et comment vous pouvez agir dessus.
Les fournisseurs de plateformes en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation établissent dans leurs conditions générales, dans un langage simple et compréhensible, les principaux paramètres utilisés dans leurs systèmes de recommandation, ainsi que les options dont disposent les destinataires du service pour modifier ou influencer ces principaux paramètres.
La plateforme reste libre de recommander ce qu'elle veut. Mais elle doit vous expliquer pourquoi, et vous dire comment régler ce tri.
L'article 27 du DSA ne crée donc pas de droit à un fil « neutre » et n'interdit pas la personnalisation. Il porte sur l'information : ce que la plateforme doit écrire dans ses conditions générales, et la façon dont elle doit vous laisser choisir lorsqu'elle propose plusieurs options.
Système de recommandation, en clair
« système de recommandation » : un système entièrement ou partiellement automatisé utilisé par une plateforme en ligne pour suggérer sur son interface en ligne des informations spécifiques aux destinataires du service ou pour hiérarchiser ces informations, notamment à la suite d'une recherche lancée par le destinataire du service ou en déterminant de toute autre manière l'ordre relatif ou d'importance des informations affichées ;
Autrement dit, c'est tout mécanisme automatisé, en tout ou en partie, qui décide quoi vous montrer ou dans quel ordre. Une même plateforme en utilise souvent plusieurs, et chacun est concerné par l'article 27 du DSA.
Le fil d'actualité
Les suggestions
Le classement des produits et des annonces
Les résultats d'une recherche sur la plateforme
Ce que les conditions générales doivent expliquer
Les principaux paramètres visés au paragraphe 1 expliquent pourquoi certaines informations sont suggérées au destinataire du service. Ils précisent, au minimum :
a) les critères les plus importants pour déterminer les informations suggérées au destinataire du service ;
b) les raisons de l'importance relative de ces paramètres.
Concrètement, les conditions générales doivent répondre à quatre questions.
Quels critères comptent le plus ?
Pourquoi ces critères comptent-ils plus que d'autres ?
Comment pouvez-vous agir sur ce tri ?
Est-ce compréhensible ?
Choisir son option, à tout moment
Lorsque plusieurs options sont disponibles conformément au paragraphe 1 pour les systèmes de recommandation qui déterminent l'ordre relatif des informations présentées aux destinataires du service, les fournisseurs de plateformes en ligne prévoient également une fonctionnalité permettant aux destinataires du service de sélectionner et de modifier à tout moment leur option favorite. Cette fonctionnalité est directement et aisément accessible dans la rubrique spécifique de l'interface de la plateforme en ligne où les informations sont hiérarchisées.
Ce paragraphe ne s'applique que si la plateforme propose plusieurs options de classement, par exemple un fil « Pour vous » et un fil « Abonnements », ou un tri par « Pertinence », par « Prix » et par « Date ». Dans ce cas, trois exigences s'ajoutent.
Vous pouvez choisir
Vous pouvez changer d'avis à tout moment
Le réglage est à portée de main
Qui est concerné par l'article 27 du DSA ?
L'article 27 du DSA s'adresse aux plateformes en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation : réseaux sociaux, plateformes vidéo, places de marché, sites d'annonces, plateformes de réservation, par exemple.
Le DSA distingue plusieurs catégories de services. Un hébergeur stocke des contenus fournis par ses utilisateurs, par exemple un service de stockage de fichiers en ligne. Une plateforme en ligne est un hébergeur qui, en plus, diffuse ces contenus au public : c'est le cas d'un réseau social, d'une plateforme vidéo ou d'une place de marché.
L'article 27 du DSA ne vise que les plateformes en ligne. Un simple service de stockage, qui ne diffuse pas les contenus au public, n'est pas concerné.
Depuis le 17 février 2024
Pas les petites plateformes
Pas les moteurs de recherche
Le respect de l'article 27 du DSA est surveillé par le coordinateur pour les services numériques du pays où le fournisseur est établi. Pour les très grandes plateformes, la Commission européenne est également compétente (article 56 du DSA).
Ce que l'article 27 du DSA n'impose pas
L'article 27 du DSA est une obligation de transparence. Il ne règle pas tout ce qui touche aux recommandations, et il est utile de savoir ce qu'il ne permet pas d'exiger.
- Une explication claire des principaux critères de recommandation
- Les raisons pour lesquelles certains critères comptent plus que d'autres
- La description des options qui existent pour régler ce tri
- Un choix facile et modifiable à tout moment, si plusieurs options existent
- La publication du code ou du fonctionnement détaillé de l'algorithme
- L'obligation de créer des options de réglage s'il n'en existe aucune
- Un fil chronologique ou non personnalisé : c'est l'article 38 du DSA, pour les très grandes plateformes
- Les règles sur la publicité, qui relèvent de l'article 26 du DSA
Recommandation ou restriction de visibilité ?
Les créateurs, les commerçants et les associations s'intéressent aussi aux systèmes de recommandation pour une autre raison : leurs publications sont soudain beaucoup moins vues. Deux situations très différentes peuvent se cacher derrière cette baisse.
Le fonctionnement général du tri
Une décision qui vise votre contenu
a) toute restriction de la visibilité d'éléments d'information spécifiques fournis par le destinataire du service, y compris le retrait de contenus, le fait de rendre l'accès à des contenus impossible ou le déclassement de contenus ;
Dans le second cas, le déclassement est expressément cité parmi les restrictions de visibilité. La plateforme doit vous en donner les motifs (article 17 du DSA). Vous pouvez contester cette décision par le système interne de réclamation de la plateforme (article 20 du DSA), ou auprès d'un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié (article 21 du DSA), ou devant le juge.
Un tri qui vous défavorise n'est pas forcément une sanction. Une rétrogradation décidée à cause de votre contenu, elle, doit vous être motivée.
En pratique : trouver et régler les paramètres
Chaque plateforme présente ces informations à sa manière, et les applications changent souvent d'apparence. Voici où chercher, en général.
Partez du contenu lui-même
Regardez autour du fil ou des résultats
Ouvrez les conditions générales
Utilisez les réglages disponibles
Vérifiez le résultat
Commencez par écrire à la plateforme, par l'intermédiaire de son point de contact pour les utilisateurs (article 12 du DSA), en demandant où ses conditions générales décrivent les principaux paramètres de ses systèmes de recommandation. Notez les dates, faites des captures d'écran des pages consultées et conservez la réponse.
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de votre pays (article 53 du DSA). La Commission européenne publie la liste des coordinateurs de tous les États membres. Si la plateforme est établie dans un autre pays, le coordinateur évalue votre plainte et peut la transmettre à l'autorité compétente.
Un exemple concret
Vous utilisez une plateforme vidéo de taille moyenne. Elle vous propose sans cesse des vidéos sur un sujet qui ne vous intéresse plus, et vous voulez comprendre pourquoi. Vous ne trouvez aucun lien « Pourquoi je vois ce contenu ? ». Ses conditions générales indiquent seulement : « Nous utilisons des algorithmes pour vous proposer les contenus les plus pertinents. » Vous décidez d'écrire à la plateforme par son point de contact. Selon la façon dont vous rédigez votre message, la réponse sera plus ou moins utile.
- Le compte et le système concernés ne sont pas identifiés
- La demande dépasse ce que prévoit l'article 27 du DSA
- Aucune question précise à laquelle la plateforme peut répondre
- Compte, systèmes et article du DSA identifiés
- Constat daté et documenté
- Questions précises, conformes à ce qu'exige le texte
Le message pertinent ne demande pas la publication du code de l'algorithme, que le DSA n'exige pas. Il demande les informations que l'article 27 du DSA impose de fournir. Si la réponse ne vient pas, ou reste aussi vague, ce message et la capture d'écran serviront de point de départ à une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques.
Questions fréquentes sur l'article 27 du DSA
Non. L'article 27 du DSA exige une explication des principaux paramètres : les critères les plus importants et les raisons de leur importance relative. Il n'impose pas de publier le code ni le détail technique du système.
Non. L'article 27 du DSA oblige à décrire les options qui existent et, s'il y en a plusieurs, à permettre de choisir facilement. Seules les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche doivent proposer au moins une option qui ne repose pas sur du profilage (article 38 du DSA). Même dans ce cas, le texte n'impose pas l'ordre chronologique.
Dans les conditions générales de la plateforme, qui renvoient souvent vers une page de son centre d'aide ou de son centre de transparence. Le lien « Pourquoi je vois ce contenu ? » placé sur une publication, lorsqu'il existe, permet aussi de voir quels critères ont joué pour ce contenu précis.
Non, si elles sont des microentreprises ou des petites entreprises et qu'elles n'ont pas été désignées comme très grandes plateformes (article 19 du DSA). Elles restent soumises aux obligations générales du DSA, notamment à celles sur les conditions générales (article 14 du DSA).
Pas par l'article 27 du DSA, qui ne vise que les plateformes en ligne. La fonction de recherche d'une plateforme, en revanche, est concernée, puisque la définition du système de recommandation vise le classement « à la suite d'une recherche » (article 3, point s), du DSA). Les très grands moteurs de recherche ont leurs propres obligations, dont celle de l'article 38 du DSA.
Non. La publicité relève de l'article 26 du DSA, qui oblige les plateformes en ligne à indiquer, pour chaque publicité, les principaux paramètres qui expliquent pourquoi elle vous est présentée et, le cas échéant, comment les modifier. Il leur interdit aussi la publicité fondée sur un profilage qui utilise des données sensibles.
Cela dépend de la cause. Si la baisse vient du fonctionnement général du tri, l'article 27 du DSA vous permet de comprendre les critères, mais pas d'exiger une certaine visibilité. Si la plateforme a rétrogradé votre contenu parce qu'elle le juge illicite ou contraire à ses conditions générales, c'est une décision de modération : elle doit vous en donner les motifs (article 17 du DSA), et vous pouvez la contester par la réclamation interne (article 20 du DSA), ou auprès d'un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié (article 21 du DSA), ou devant le juge.
D'abord à la plateforme, par son point de contact pour les utilisateurs (article 12 du DSA). Ensuite, vous pouvez introduire une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de votre pays (article 53 du DSA). La Commission européenne publie la liste des coordinateurs de tous les États membres.
Texte officiel et sources
- Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act - DSA)
- Liste des très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche désignés, Commission européenne
- Liste des coordinateurs pour les services numériques des États membres, Commission européenne
Articles
- Article 3, point s), du DSA : définition du système de recommandation
- Article 12 du DSA : points de contact pour les destinataires du service
- Article 14 du DSA : conditions générales
- Article 17 du DSA : exposé des motifs
- Article 19 du DSA : exclusion des microentreprises et petites entreprises
- Article 20 du DSA : système interne de traitement des réclamations
- Article 21 du DSA : règlement extrajudiciaire des litiges
- Article 25 du DSA : conception et organisation des interfaces en ligne
- Article 26 du DSA : publicité sur les plateformes en ligne
- Article 34 du DSA : évaluation des risques
- Article 35 du DSA : atténuation des risques
- Article 38 du DSA : systèmes de recommandation
- Article 53 du DSA : droit d'introduire une plainte
- Article 56 du DSA : compétences
