Article 23 du DSA :
Suspension en cas d'abus répétés

L'article 23 du DSA vise ceux qui abusent des plateformes : en publiant sans cesse des contenus manifestement illicites, ou en submergeant les mécanismes de signalement et de réclamation de demandes manifestement infondées. Le considérant 63 explique pourquoi : ces abus nuisent à la confiance et portent atteinte aux droits des autres utilisateurs.

Mais l'article 23 du DSA ne se contente pas d'autoriser une sanction. Il en fixe les conditions, et ces conditions vous protègent. Une plateforme ne peut pas suspendre ses services à votre égard au titre de l'article 23 du DSA sans vous avoir averti, pour une durée indéterminée, sur la base d'un seul contenu ou de critères qu'elle n'aurait pas publiés.

L'article 23 du DSA protège la plateforme contre les abus. Il vous protège aussi contre les suspensions arbitraires.

Le texte vise deux comportements différents, et prévoit pour chacun une mesure différente.

Une obligation, pas une simple faculté

Le texte ne dit pas que les plateformes « peuvent » suspendre : il dit qu'elles « suspendent ». Lorsque les conditions sont réunies, la suspension est une obligation. C'est aussi ce qui la rend contrôlable : les conditions qui la déclenchent sont précises, et une plateforme qui suspend sans les respecter s'écarte du texte.

Dans les deux cas, la suspension suppose la réunion de deux conditions. Il ne suffit pas que l'une soit remplie.

Le seuil est élevé. Un contenu dont l'illicéité se discute, qui suppose d'analyser le contexte ou de trancher une question de droit, n'est pas « manifestement » illicite. De même, un signalement que la plateforme décide de ne pas suivre n'est pas forcément « manifestement » infondé : il peut être simplement discutable, ou erroné de bonne foi. Seul un signalement dont l'absence de fondement saute aux yeux de n'importe qui peut être pris en compte.

Se tromper n'est pas abuser. Seul ce qui est évident pour un profane, sans analyse, peut compter.

Contenu illicite, pas seulement contraire aux conditions générales

Le paragraphe 1 vise les contenus manifestement illicites, c'est-à-dire contraires à la loi. Une plateforme peut aussi sanctionner des violations répétées de ses conditions générales, mais elle le fait alors sur un autre fondement : le considérant 64 précise que l'article 23 du DSA n'empêche pas les plateformes de prendre d'autres mesures, « y compris par la violation de leurs conditions générales ». Ces mesures restent encadrées par l'article 14 du DSA, qui impose d'appliquer les conditions générales de manière diligente, objective et proportionnée, et elles se contestent par les mêmes voies.

Les deux premiers paragraphes de l'article 23 du DSA posent la même exigence : la suspension intervient « après avoir émis un avertissement préalable ». La plateforme ne peut pas suspendre par surprise.

Le considérant 64 précise ce que doit contenir cet avertissement :

L'avertissement a une double utilité. Il vous permet de corriger votre comportement avant toute sanction. Et il vous permet de contester l'appréciation de la plateforme si vous estimez qu'elle se trompe.

Une suspension sans avertissement préalable ne respecte pas l'article 23 du DSA.

Si la plateforme décide ensuite de vous suspendre, elle doit encore vous adresser un exposé des motifs, conformément à l'article 17 du DSA. Le considérant 64 le rappelle expressément.

L'article 23 du DSA prévoit une suspension « pendant une période raisonnable ». Le considérant 64 parle de suspendre « temporairement ». Ce n'est donc pas une suppression : la mesure a vocation à prendre fin.

Le texte ne fixe pas de durée chiffrée. Ce qui est « raisonnable » s'apprécie au regard des critères du paragraphe 3, notamment la gravité des abus. Et la plateforme doit donner, dans ses conditions générales, des exemples des éléments dont elle tient compte pour déterminer la durée de la suspension (paragraphe 4).

Pas d'automatisme : la plateforme doit examiner chaque situation, « de manière diligente et objective ». Elle doit tenir compte de toutes les circonstances pertinentes, et au minimum de quatre critères.

Ces critères sont aussi les vôtres. Si vous contestez une suspension, c'est sur eux que vous pouvez appuyer votre argumentation : un nombre faible, une proportion marginale, une gravité limitée, une absence d'intention.

Vous devez pouvoir savoir à l'avance ce qui peut entraîner une suspension, et pour combien de temps. La plateforme doit exposer sa politique « de manière claire et détaillée » dans ses conditions générales, avec des exemples concrets.

C'est un bon réflexe, en cas de suspension, de relire cette politique et de la comparer à votre situation. Une suspension qui ne correspond à aucun des cas décrits, ou dont la durée excède ce que la politique annonce, est un argument à faire valoir.

Des chiffres publics

Les plateformes en ligne doivent aussi publier, dans leurs rapports de transparence, le nombre de suspensions prononcées au titre de l'article 23 du DSA, en distinguant les contenus manifestement illicites, les signalements manifestement infondés et les réclamations manifestement infondées (article 24, paragraphe 1, point b), du DSA).

Le considérant 64 est sans ambiguïté : les décisions prises au titre de l'article 23 du DSA « devraient toujours être susceptibles de recours » et sont soumises au contrôle du coordinateur pour les services numériques. Plusieurs voies s'offrent à vous. Elles ne sont pas hiérarchisées, et vous pouvez les combiner.

Vous vendez sur une place de marché depuis plusieurs années et avez publié 400 annonces. Trois ont été retirées pour contrefaçon présumée. Sans avertissement préalable, la plateforme suspend votre compte vendeur pour « publication répétée de contenus illicites ». Vous contestez la suspension. Selon la façon dont vous rédigez votre réclamation, la plateforme aura, ou non, de quoi revenir sur sa décision.

La seconde réclamation reprend point par point les conditions de l'article 23 du DSA : l'avertissement, la fréquence, le caractère manifeste et les critères du paragraphe 3. Elle donne à la plateforme, ou à l'organisme saisi, tout ce qu'il faut pour vérifier si la suspension était justifiée.