Article 42 du DSA : Lire les rapports de transparence des très grandes plateformes

À retenir en 30 secondes

L'article 42 du DSA s'applique aux très grandes plateformes et aux très grands moteurs de recherche : au moins 45 millions d'utilisateurs actifs par mois dans l'Union et une désignation par la Commission européenne.
Ils publient un rapport de transparence au moins tous les six mois, sur des semestres communs, dans les deux mois qui suivent la fin de chaque semestre.
Ce rapport ajoute le nombre de modérateurs par langue officielle, leurs qualifications, la précision des outils automatisés langue par langue et le nombre d'utilisateurs dans chaque pays.
Ils doivent aussi rendre publics leurs rapports d'évaluation des risques, leurs mesures d'atténuation et leurs rapports d'audit, au plus tard trois mois après avoir reçu le rapport d'audit.

01 — Le principe

Ce que l'article 42 du DSA impose

Presque tous les services en ligne doivent publier, au moins une fois par an, un rapport de transparence sur leur modération des contenus : c'est l'objet de l'article 15 du DSA. Les plateformes en ligne y ajoutent quelques informations prévues par l'article 24 du DSA.

Les services les plus utilisés dans l'Union vont plus loin. L'article 42 du DSA leur impose une transparence renforcée, en cinq paragraphes.

Un rythme plus soutenu

Un rapport de transparence au moins tous les six mois, au lieu d'une fois par an.

Les moyens humains de la modération

Le nombre de personnes qui modèrent les contenus dans chaque langue officielle, leurs qualifications, leur formation, et la précision des outils automatisés langue par langue.

Les utilisateurs pays par pays

Le nombre mensuel moyen d'utilisateurs du service dans chaque État membre.

Les risques et l'audit

La transmission aux autorités, puis la publication, des rapports sur les risques que présente le service, des mesures prises pour les réduire et des rapports d'audit indépendant.

Une exception encadrée

La possibilité de retirer certaines informations sensibles des versions publiques de ces rapports sur les risques et l'audit, à condition de transmettre la version complète aux autorités.

Plus un service est utilisé, plus il doit rendre de comptes sur sa modération et sur les risques qu'il présente.

Ce guide ne revient pas en détail sur le contenu de base d'un rapport de transparence (signalements, réclamations, décisions infirmées, outils automatisés) : il est présenté dans le guide consacré à l'article 15 du DSA. Il se concentre sur ce que l'article 42 du DSA ajoute.

02 — Le champ d'application

Qui est concerné ?

L'article 42 du DSA ne s'adresse qu'à une catégorie restreinte de services : les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne.

📌

La notion de « très grande plateforme »

Une plateforme en ligne est un service qui stocke les contenus de ses utilisateurs et les diffuse au public : réseau social, plateforme vidéo, place de marché, boutique d'applications… Un moteur de recherche en ligne permet de faire des recherches sur, en principe, tous les sites internet.

Ils deviennent « très grands » lorsque deux conditions sont réunies : ils comptent en moyenne au moins 45 millions d'utilisateurs actifs par mois dans l'Union, soit environ 10 % de sa population, et la Commission européenne les a désignés comme tels par une décision (article 33 du DSA). Le seul dépassement du seuil ne suffit pas : tant qu'il n'y a pas de désignation, l'article 42 du DSA ne s'applique pas.

Dans la suite de ce guide, « très grandes plateformes » désigne, pour simplifier, à la fois les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne, sauf précision contraire.

Article 33, paragraphe 1

La présente section s'applique aux plateformes en ligne et aux moteurs de recherche en ligne qui ont un nombre mensuel moyen de destinataires actifs du service dans l'Union égal ou supérieur à 45 millions, et qui sont désignés comme des très grandes plateformes en ligne ou des très grands moteurs de recherche en ligne en vertu du paragraphe 4.

Les obligations s'appliquent quatre mois après la notification de la décision de désignation au fournisseur (article 33, paragraphe 6, du DSA). Elles cessent de s'appliquer si la Commission met fin à la désignation, par exemple parce que le service est resté sous le seuil pendant un an sans interruption (article 33, paragraphe 5, du DSA).

La Commission tient à jour la liste officielle des services désignés. Vous y trouverez, service par service, le fournisseur concerné, la date de la désignation et le nombre d'utilisateurs retenu.

🔎

Une nuance pour les moteurs de recherche

Les paragraphes 1, 3, 4 et 5 de l'article 42 du DSA visent à la fois les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche. Le paragraphe 2, consacré aux moyens humains de la modération, ne mentionne dans son texte que les très grandes plateformes en ligne.

03 — Le rythme

Un rapport tous les six mois

Article 42, paragraphe 1

Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne publient les rapports visés à l'article 15 au plus tard deux mois à compter de la date d'application visée à l'article 33, paragraphe 6, deuxième alinéa, puis au moins tous les six mois.

Concrètement, un service nouvellement désigné publie son premier rapport au plus tard deux mois après que les obligations ont commencé à s'appliquer, c'est-à-dire environ six mois après sa désignation. Il en publie ensuite un nouveau au moins tous les six mois.

Le contenu de base de ces rapports est celui de l'article 15 du DSA : injonctions des autorités, signalements, modération menée de la propre initiative de la plateforme, réclamations et décisions infirmées, recours aux outils automatisés. S'y ajoutent les informations de l'article 24 du DSA sur les litiges soumis aux organismes de règlement extrajudiciaire et sur les suspensions pour abus.

Un calendrier commun à tous les services désignés

Depuis le règlement d'exécution (UE) 2024/2835 de la Commission du 4 novembre 2024, les rapports suivent des modèles communs et des périodes harmonisées.

Deux semestres par an

Les très grandes plateformes rendent compte de deux périodes : du 1^er janvier au 30 juin, et du 1^er juillet au 31 décembre.

Une publication dans les deux mois

Chaque rapport est publié au plus tard deux mois après la fin du semestre couvert : en pratique, fin août pour le premier semestre et fin février pour le second.

Les mêmes modèles pour tous

Les fournisseurs collectent leurs données selon ces modèles depuis le 1^er juillet 2025. Les catégories étant les mêmes pour tous, les chiffres de deux services, ou de deux semestres, se comparent plus facilement.

Selon la Commission européenne, les premiers rapports harmonisés ont été publiés en février 2026.

04 — Les moyens humains

Les modérateurs, langue par langue

Article 42, paragraphe 2

Outre les informations visées à l'article 15 et à l'article 24, paragraphe 1, les rapports visés au paragraphe 1 du présent article, publiés par les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne, précisent:

a) les ressources humaines que le fournisseur de très grandes plateformes en ligne consacre à la modération des contenus en ce qui concerne le service proposé dans l'Union, ventilées par langue officielle concernée des États membres, y compris pour le respect des obligations énoncées aux articles 16 et 22 et de celles énoncées à l'article 20;

b) les qualifications et les connaissances linguistiques des personnes accomplissant les activités visées au point a) ainsi que la formation et l'accompagnement qui leur sont apportés;

c) les indicateurs de précision et les informations y afférentes visés à l'article 15, paragraphe 1, point e), ventilés par langue officielle des États membres.

Les rapports sont publiés dans au moins une des langues officielles des États membres.

C'est l'apport le plus concret de l'article 42 du DSA pour un utilisateur : il permet de savoir quels moyens humains la plateforme consacre aux contenus publiés dans votre langue.

Combien de personnes modèrent, et dans quelle langue ?

Le rapport indique les ressources humaines consacrées à la modération des contenus du service dans l'Union, ventilées par langue officielle : français, néerlandais, allemand, italien, espagnol, etc. Le texte précise que ce chiffre couvre aussi les équipes qui traitent les signalements (article 16 du DSA), ceux des signaleurs de confiance (article 22 du DSA) et les réclamations (article 20 du DSA).

Avec quelles compétences ?

Le rapport décrit les qualifications et les connaissances linguistiques de ces personnes, ainsi que la formation et l'accompagnement qu'elles reçoivent. La modération expose en effet à des contenus parfois très durs, et elle exige de comprendre le contexte culturel et linguistique d'un message.

Les machines se trompent-elles plus dans certaines langues ?

Tous les services doivent publier des indicateurs de précision et le taux d'erreur possible de leurs outils automatisés de modération (article 15, paragraphe 1, point e), du DSA). Les très grandes plateformes doivent les ventiler par langue officielle. Vous pouvez ainsi voir si les outils sont présentés comme aussi fiables en français qu'en anglais, par exemple.

🌍

Dans quelle langue le rapport est-il publié ?

Le rapport doit être publié dans au moins une des langues officielles des États membres. Il peut donc l'être uniquement en anglais. Les modèles harmonisés présentent toutefois les chiffres sous la même forme pour tous les services, ce qui facilite leur lecture même si vous ne maîtrisez pas la langue du rapport.

05 — Les utilisateurs

Le nombre d'utilisateurs dans chaque pays

Article 42, paragraphe 3

En plus des informations visées à l'article 24, paragraphe 2, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne incluent, dans les rapports visés au paragraphe 1 du présent article, des informations sur le nombre mensuel moyen de destinataires du service dans chaque État membre.

Toutes les plateformes en ligne et tous les moteurs de recherche doivent publier, au moins tous les six mois, le nombre moyen de leurs utilisateurs actifs par mois dans l'ensemble de l'Union (article 24, paragraphe 2, du DSA). C'est ce chiffre qui permet de savoir si un service dépasse le seuil de 45 millions.

Les très grandes plateformes doivent aller plus loin et indiquer ce nombre pour chaque État membre. Vous savez ainsi combien d'utilisateurs le service compte, en moyenne, dans votre pays.

👥

« Destinataire du service », en clair

Le DSA parle de « destinataires du service » pour désigner toute personne, particulier ou entreprise, qui utilise le service, que ce soit pour publier des contenus ou simplement pour les consulter. Les méthodes de comptage peuvent varier d'un service à l'autre : lisez les notes méthodologiques du rapport avant de comparer deux services.

Ce chiffre est surtout utile pour mettre en perspective les autres données du rapport, par exemple le nombre de modérateurs qui travaillent dans votre langue.

06 — Les risques et l'audit

Les rapports sur les risques et sur l'audit

Les très grandes plateformes doivent, au moins une fois par an, évaluer les « risques systémiques » de leur service, c'est-à-dire ses effets possibles sur la société : diffusion de contenus illicites, atteintes aux droits fondamentaux, effets sur le débat public, sur la santé publique ou sur la protection des mineurs (article 34 du DSA). Elles doivent ensuite prendre des mesures pour réduire ces risques (article 35 du DSA) et se soumettre, au moins une fois par an, à un audit indépendant (article 37 du DSA).

L'article 42 du DSA organise la transparence de ces documents. Le considérant 100 du DSA en donne la raison : compte tenu des risques supplémentaires liés à leurs activités et de leurs obligations supplémentaires, ces services doivent rendre compte de manière complète des évaluations des risques réalisées et des mesures adoptées.

Article 42, paragraphe 4

Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne transmettent au coordinateur pour les services numériques de l'État membre d'établissement et à la Commission, sans retard injustifié dès leur achèvement, et mettent à la disposition du public au plus tard trois mois après la réception de chaque rapport d'audit conformément à l'article 37, paragraphe 4:

a) un rapport exposant les résultats de l'évaluation des risques au titre de l'article 34;

b) les mesures spécifiques d'atténuation mises en place en vertu de l'article 35, paragraphe 1;

c) le rapport d'audit prévu à l'article 37, paragraphe 4;

d) le rapport de mise en œuvre des recommandations d'audit prévu à l'article 37, paragraphe 6;

e) s'il y a lieu, les informations relatives aux consultations menées par le fournisseur pour les besoins des évaluations des risques et de la conception des mesures d'atténuation des risques.

Le texte prévoit deux étapes distinctes.

Transmission aux autorités, dès que les documents sont prêts

Les documents sont envoyés « sans retard injustifié dès leur achèvement » au coordinateur pour les services numériques du pays où le fournisseur est établi et à la Commission européenne.

Publication, au plus tard trois mois après le rapport d'audit

Le délai de publication ne court pas à partir de l'évaluation des risques, mais à partir de la réception de chaque rapport d'audit par le fournisseur. Les documents sont donc en général publiés ensemble, une fois par an.

Concrètement, les cinq documents à publier sont les suivants.

Le rapport d'évaluation des risques

Il expose les risques que le fournisseur a identifiés pour son service, et leur gravité selon lui.

Les mesures d'atténuation

Il s'agit des mesures prises pour réduire ces risques : adaptation des règles d'utilisation, de la modération, des systèmes de recommandation, des outils de protection des mineurs, etc.

Le rapport d'audit

Établi par un organisme d'audit indépendant, il dit si le fournisseur respecte ses obligations au titre du DSA et formule, le cas échéant, des recommandations.

Le rapport de mise en œuvre de l'audit

Le fournisseur y explique comment il donne suite aux recommandations de l'auditeur, ou pourquoi il ne les suit pas.

Les consultations

S'il y a lieu, les informations sur les consultations menées par le fournisseur pour évaluer les risques et concevoir les mesures, par exemple auprès d'experts ou d'organisations de la société civile.

Le rapport de transparence dit ce que la plateforme a fait ; les rapports sur les risques et l'audit disent ce qu'elle a identifié, et ce qu'un auditeur en pense.

07 — La confidentialité

Les informations qui peuvent être retirées

Article 42, paragraphe 5

Lorsqu'un fournisseur de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne considère que la publication d'informations conformément au paragraphe 4 pourrait mener à la divulgation d'informations confidentielles de ce fournisseur ou des destinataires du service, entraîner d'importantes vulnérabilités pour la sécurité de son service, porter atteinte à la sécurité publique ou nuire aux destinataires, il peut retirer ces informations des rapports accessibles au public. Dans ce cas, le fournisseur transmet les rapports complets au coordinateur pour les services numériques de l'État membre d'établissement et à la Commission, accompagnés d'un exposé des motifs pour lesquels ces informations ont été retirées des rapports accessibles au public.

Certains passages d'un rapport sur les risques ou d'un rapport d'audit pourraient, s'ils étaient publiés, aider des personnes malveillantes à contourner la modération ou révéler des secrets d'affaires. Le DSA permet donc au fournisseur de les retirer de la version publique, dans quatre cas :

Des informations confidentielles

Celles du fournisseur, comme des secrets d'affaires, ou celles des utilisateurs.

Des failles de sécurité

Des informations qui pourraient entraîner d'importantes vulnérabilités pour la sécurité du service.

La sécurité publique

Des informations dont la publication pourrait y porter atteinte.

Un risque pour les utilisateurs

Des informations dont la publication pourrait leur nuire.

⚠️

Retirer de la version publique, pas cacher aux autorités

Le retrait ne concerne que la version publique. Le fournisseur doit transmettre les rapports complets au coordinateur pour les services numériques et à la Commission, avec un exposé des motifs justifiant chaque retrait. Les autorités disposent donc de l'intégralité des documents.

Cette possibilité vise les documents du paragraphe 4 (risques, mesures d'atténuation, audit, consultations). Les versions publiques peuvent donc comporter des passages masqués : c'est prévu par le texte, et cela ne signifie pas, à lui seul, un manquement.

08 — En pratique

Où trouver et comment lire ces rapports

Où les trouver

Sur le site de la Commission européenne

La Commission rassemble sur une même page les liens vers les rapports de transparence, d'évaluation des risques et d'audit des très grandes plateformes, service par service et période par période.

Sur le site de la plateforme

Les très grandes plateformes publient leurs rapports dans un « centre de transparence » ou une page « rapports réglementaires », souvent accessible depuis le bas de page ou la rubrique d'aide. Une recherche « [nom de la plateforme] DSA transparency report » suffit généralement.

Sur l'observatoire des plateformes de Resolve Center

L'observatoire des plateformes reprend, plateforme par plateforme, les principaux chiffres des rapports de transparence : utilisateurs, réclamations, décisions infirmées, délais, modérateurs, litiges soumis aux organismes de règlement extrajudiciaire. Les données sont présentées telles qu'elles ont été publiées, sans commentaire.

Comment lire un rapport, étape par étape

Un rapport de très grande plateforme peut compter des dizaines de pages et des tableaux de données. Inutile de tout lire : quelques chiffres suffisent pour éclairer votre situation.

Choisir le bon rapport

Vérifiez le service concerné (un même fournisseur peut exploiter plusieurs services désignés) et la période couverte. Pour une décision prise en mars 2026, par exemple, le rapport utile est celui du semestre du 1^er janvier au 30 juin 2026.

Repérer votre langue

Cherchez le nombre de personnes consacrées à la modération des contenus dans votre langue, et les indicateurs de précision des outils automatisés pour cette langue. Rapprochez-les du nombre d'utilisateurs dans votre pays.

Regarder le sort des contestations

Le nombre de réclamations reçues, le nombre de décisions infirmées après réclamation et le délai médian de réponse vous donnent un ordre de grandeur de ce qui vous attend si vous contestez une décision.

Regarder les recours extérieurs

Le rapport indique le nombre de litiges soumis aux organismes de règlement extrajudiciaire (article 21 du DSA), leurs résultats et la proportion de décisions mises en œuvre par la plateforme.

Lire les notes de méthode

Un modérateur peut travailler dans plusieurs langues, et les effectifs peuvent être exprimés en personnes ou en équivalents temps plein. Les notes qui accompagnent les tableaux expliquent comment les chiffres ont été calculés.

⚠️

Des chiffres globaux, pas une preuve dans votre dossier

Un rapport de transparence ne contient aucune donnée sur votre compte ni sur votre contenu. Il ne prouve pas, à lui seul, que la décision prise à votre égard est erronée : ce sont les éléments de votre dossier qui le feront. Citez toujours la plateforme, le rapport et la période dont proviennent les chiffres.

Comparez les services avec prudence : leur taille, leurs services et leurs méthodes diffèrent. Les modèles harmonisés rendent toutefois les comparaisons plus fiables qu'auparavant.

09 — Cas pratique

Un exemple concret

Vous publiez en français sur un réseau social désigné comme très grande plateforme. L'une de vos vidéos, à visée humoristique, est retirée ; l'exposé des motifs indique qu'elle a été détectée par un outil automatisé. Vous préparez votre réclamation et consultez le rapport de transparence semestriel de la plateforme. Selon la façon dont vous utilisez ses chiffres, ils serviront votre réclamation ou la desserviront.

✕ Usage maladroit

« Vous n'avez presque personne pour modérer le français, tout le monde le sait. Vos robots ne comprennent rien à notre langue, donc votre décision est forcément fausse. »

La décision contestée n'est pas identifiée
Aucun chiffre précis, aucune source
Des données globales présentées comme une preuve dans votre cas
Aucune demande précise

✓ Usage pertinent

« Le [date], vous avez retiré ma vidéo publiée sur le compte @[identifiant] (référence [n°]). Votre exposé des motifs indique une détection automatisée. Ma vidéo est un sketch en français, dont le sens repose sur [expliquer le contexte]. Selon votre rapport de transparence pour la période du [1^er janvier au 30 juin 2026], [x] personnes sont consacrées à la modération des contenus en français, et l'indicateur de précision de vos outils automatisés pour le français est de [x] %. Je vous demande que ma réclamation soit examinée sous le contrôle d'une personne qualifiée maîtrisant le français, et non uniquement par des moyens automatisés (article 20, paragraphe 6, du DSA), et que ma vidéo soit rétablie. »

Décision identifiée
Contexte linguistique expliqué
Chiffres cités avec leur source et leur période
Demande précise, fondée sur le DSA

Le DSA impose qu'une réclamation soit tranchée sous le contrôle de personnes dûment qualifiées, mais il ne garantit pas expressément un examen par une personne parlant votre langue. Les chiffres de l'article 42 du DSA donnent toutefois du poids à cette demande, en montrant concrètement quels moyens la plateforme consacre à votre langue.

10 — Vos questions

Questions fréquentes sur l'article 42 du DSA

Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne : ceux qui comptent en moyenne au moins 45 millions d'utilisateurs actifs par mois dans l'Union et que la Commission européenne a désignés comme tels (article 33 du DSA). La Commission publie la liste des services désignés.

L'article 15 du DSA fixe le contenu de base des rapports de transparence de presque tous les services, publiés au moins une fois par an. L'article 42 du DSA impose aux très grandes plateformes un rythme semestriel, des informations supplémentaires (modérateurs par langue, précision des outils par langue, utilisateurs par pays) et la publication de leurs rapports sur les risques et sur l'audit.

Depuis le règlement d'exécution (UE) 2024/2835, ils couvrent les semestres du 1^er janvier au 30 juin et du 1^er juillet au 31 décembre, et sont publiés au plus tard deux mois après la fin de chaque semestre : fin août et fin février.

Oui, pour les très grandes plateformes en ligne. L'article 42, paragraphe 2, du DSA leur impose d'indiquer les ressources humaines consacrées à la modération, ventilées par langue officielle des États membres. Lisez les notes de méthode : un modérateur peut couvrir plusieurs langues, et les effectifs peuvent être comptés de différentes manières.

Sur le site de la plateforme, en général dans son centre de transparence, et sur la page de la Commission européenne qui rassemble ces documents. Ils doivent être publiés au plus tard trois mois après la réception de chaque rapport d'audit (article 42, paragraphe 4, du DSA).

L'article 42, paragraphe 5, du DSA permet de retirer de la version publique des rapports sur les risques et l'audit les informations confidentielles ou celles qui pourraient nuire à la sécurité du service, à la sécurité publique ou aux utilisateurs. La version complète doit alors être transmise au coordinateur pour les services numériques et à la Commission, avec les motifs du retrait.

Oui, à condition d'en indiquer la source et la période, et de les présenter comme un éclairage plutôt que comme une preuve. Ils peuvent appuyer une demande d'examen humain, dans une réclamation interne (article 20 du DSA) ou devant un organisme de règlement extrajudiciaire (article 21 du DSA).

Pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche, la Commission européenne est chargée de surveiller le respect des obligations qui leur sont propres, dont celles de l'article 42 du DSA. Si un rapport vous semble manquant ou incomplet, vous pouvez aussi vous adresser au coordinateur pour les services numériques de votre pays (article 53 du DSA). La Commission européenne publie la liste des coordinateurs de chaque État membre.

Publier un rapport de transparence au moins tous les six mois

Y indiquer les modérateurs par langue officielle, leurs qualifications, leur formation et la précision des outils automatisés par langue (très grandes plateformes en ligne)

Y indiquer le nombre mensuel moyen d'utilisateurs dans chaque État membre

Transmettre aux autorités, puis publier au plus tard trois mois après le rapport d'audit, les rapports sur les risques, les mesures d'atténuation et l'audit

Ne retirer de la version publique que les informations sensibles, en transmettant la version complète aux autorités

Texte officiel et sources

Articles

Article 15 du DSA : obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires
Article 16 du DSA : mécanismes de notification et d'action
Article 20 du DSA : système interne de traitement des réclamations
Article 21 du DSA : règlement extrajudiciaire des litiges
Article 22 du DSA : signaleurs de confiance
Article 24 du DSA : obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de plateformes en ligne
Article 33 du DSA : très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche en ligne
Article 34 du DSA : évaluation des risques
Article 35 du DSA : atténuation des risques
Article 37 du DSA : audit indépendant
Article 53 du DSA : droit d'introduire une plainte

Article 42 du DSA :Lire les rapports de transparence des très grandes plateformes