Article 19 du DSA :
Comprendre l'exemption des petites plateformes

Le DSA impose des obligations graduées : plus un service est important, plus ses obligations sont lourdes. Les plateformes en ligne ont davantage d'obligations que les simples hébergeurs, et les très grandes plateformes davantage que les autres plateformes.

Pour ne pas imposer à une jeune entreprise ou à un petit site communautaire les mêmes contraintes qu'à un réseau social mondial, l'article 19 du DSA écarte une partie de ces obligations pour les plus petites structures.

L'exemption dépend de la taille de l'entreprise qui exploite la plateforme. Le nombre d'utilisateurs n'intervient que pour la désignation comme très grande plateforme, qui fait perdre l'exemption.

« La présente section » désigne la section 3 du chapitre III du DSA, intitulée « Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne ». Elle regroupe les articles 19 à 28 du DSA.

Le DSA ne fixe pas lui-même les seuils. Il renvoie à la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne, qui définit les microentreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises dans toute l'Union.

Une plateforme exploitée par une microentreprise ou une petite entreprise n'est pas tenue de respecter les obligations suivantes.

L'exemption est partielle. Une petite plateforme reste un service intermédiaire et un hébergeur : toutes les obligations qui s'appliquent à ces catégories continuent de s'imposer à elle, quelle que soit sa taille.

Le DSA n'est pas le seul texte applicable. Une petite plateforme reste soumise aux règles de protection des données personnelles (RGPD), au droit de la consommation et aux autres lois européennes et nationales qui la concernent.

Le paragraphe 2 de l'article 19 du DSA ferme une porte : une plateforme désignée comme très grande plateforme en ligne par la Commission européenne est soumise à toutes les obligations de la section 3, même si l'entreprise qui l'exploite est petite.

Entre une petite plateforme et une très grande plateforme, la marge est importante. Une plateforme qui compte plusieurs millions d'utilisateurs peut, en théorie, être exploitée par une petite entreprise et bénéficier de l'exemption, tant qu'elle n'a pas été désignée par la Commission.

Une entreprise qui grandit ne bascule pas du jour au lendemain dans toutes les obligations des plateformes. Le second alinéa du paragraphe 1 lui laisse le temps de s'organiser.

Cette période de transition ne profite pas à une plateforme désignée comme très grande plateforme : dans ce cas, les obligations s'appliquent sans délai de grâce au titre de l'article 19 du DSA.

Si votre contenu est retiré ou votre compte suspendu sur une petite plateforme, vos moyens d'action ne sont pas tout à fait les mêmes que sur un grand réseau social.

Sur une petite plateforme, l'exposé des motifs reste dû. Ce sont les voies de contestation organisées par le DSA qui deviennent facultatives.

Il n'existe pas de liste officielle des plateformes qui bénéficient de l'article 19 du DSA : c'est au fournisseur d'apprécier s'il remplit les conditions, sous le contrôle du coordinateur pour les services numériques de son pays d'établissement. Voici comment vous faire une idée.

Vous vendez des vêtements d'occasion sur une petite place de marché française. Un matin, votre compte est suspendu. Vous recevez seulement ce message : « Votre compte a été suspendu. Nous ne sommes pas soumis aux obligations de réclamation du DSA. » Vous voulez comprendre et faire réexaminer la décision. Selon la façon dont vous écrivez à la plateforme, la réponse sera plus ou moins utile.

Le message pertinent ne conteste pas l'exemption, qui peut être justifiée. Il s'appuie sur l'exposé des motifs, dû par toutes les plateformes. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir le juge ou proposer à la plateforme une procédure de règlement extrajudiciaire, qu'elle reste libre d'accepter.