Rapport de transparence DSA de l’App Store
Les chiffres déclarés par Apple Distribution International Limited pour l’App Store dans son rapport publié au titre du règlement européen sur les services numériques (DSA) pour le premier semestre 2026, présentés sans classement ni commentaire.
Chiffres clés de la période
Comment lire ce rapport
Le DSA impose aux très grandes plateformes en ligne de publier un rapport de transparence au moins tous les six mois (article 42 du DSA), selon un modèle harmonisé fixé par la Commission européenne. L’App Store est désigné comme très grande plateforme en ligne : son rapport couvre la période du 1er janvier au 30 juin 2026.
Les chiffres du rapport suivent les étapes prévues par le DSA, de la détection d’un contenu jusqu’au recours devant un organisme indépendant.
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DétectionUn contenu est signalé par un utilisateur, ou repéré par la plateforme elle-même.
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DécisionLa plateforme retire, restreint ou laisse en ligne. Elle peut aussi suspendre un compte.11 761 465mesures prises de sa propre initiativeArticle 17 du DSA : Exiger les motifs d’une décision de modération
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RéclamationL’utilisateur conteste la décision auprès de la plateforme, qui la réexamine.1 652réclamations reçuesArticle 20 du DSA : Contester une décision de modération auprès de la plateforme
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Recours externeL’utilisateur peut aussi saisir un organisme indépendant certifié.
Chaque chiffre est déclaré séparément par la plateforme. Ils ne forment pas un entonnoir : une réclamation peut porter sur une décision prise lors d’une période antérieure, ou après un signalement.
Modération décidée par la plateforme
Ces chiffres portent sur les mesures que la plateforme a prises de sa propre initiative, c’est-à-dire sans signalement préalable : retrait ou restriction d’un contenu, suspension ou suppression d’un compte. Le rapport distingue les mesures fondées sur la loi (contenu illicite) et celles fondées sur les conditions générales de la plateforme.
| Indicateur déclaré | Valeur |
|---|---|
| Mesures prises de sa propre initiative (total)Somme des onglets 5 et 6 | 11 761 465 |
| dont fondées sur la loi (contenu illicite) | 0 |
| dont fondées sur les conditions générales | 11 761 465 |
| Mesures prises après détection uniquement automatiséeLe contenu a été repéré par un outil automatisé. Le chiffre ne dit pas si la décision elle-même a été prise par un humain. | 7 358 896 |
| dont fondées sur la loi | 0 |
| dont fondées sur les conditions générales | 7 358 896 |
Les conditions générales de l’App Store, notamment les App Review Guidelines, le contrat de licence de l’Apple Developer Program (DPLA) et les conditions générales d’Apple Media Services (AMS), interdisent les contenus illicites sur l’App Store ainsi que l’utilisation de l’App Store à des fins illicites. L’onglet 6 peut donc inclure des mesures visant des contenus qui pourraient aussi être incompatibles avec la législation applicable.Note du déclarant (traduction), onglet 5 du rapport | |
Comptes suspendus ou supprimés
Le rapport distingue la suspension d’un compte (temporaire) de sa suppression (définitive). Il distingue aussi les réclamations visant un compte de celles visant la fourniture du service dans son ensemble.
| Indicateur déclaré | Valeur |
|---|---|
| Mesures prises par la plateforme | |
| Suspensions de compte | 0 |
| Suppressions de compte | 3 615 694 |
Cette catégorie comprend les suppressions de comptes de développeurs de l’App Store, de clients d’Apple Media Services et d’annonceurs d’Apple Ads.Note du déclarant (traduction), onglet 6 du rapport | |
| Réclamations contre une suspension ou suppression de compte | |
| Réclamations reçues | 370 |
| Décisions annulées après réclamation | 8 |
| Délai médian de traitement | 503 heures |
| Réclamations contre une suspension de la fourniture du service | |
| Réclamations reçues | 0 |
| Décisions annulées après réclamation | 0 |
| Délai médian de traitement | 0 heure |
| Suspensions pour usage abusif (article 23 du DSA) | |
| Pour fourniture de contenus manifestement illicites | 0 |
| Pour soumission de signalements manifestement infondés | 0 |
| Pour soumission de réclamations manifestement infondées | 0 |
Réclamations et litiges
Le DSA oblige la plateforme à proposer un système interne de traitement des réclamations, gratuit, ouvert pendant au moins six mois après la décision (article 20 du DSA). L’utilisateur peut aussi saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié (article 21 du DSA).
| Indicateur déclaré | Valeur |
|---|---|
| Réclamations reçues (toutes catégories) | 1 652 |
| Décisions annulées après réclamationLa plateforme revient sur sa décision initiale. | 246 |
| Décisions partiellement annulées après réclamation | 32 |
| Délai médian de traitementLa moitié des réclamations a été traitée en moins de ce délai. | 356 heures |
| Litiges soumis aux organismes de règlement extrajudiciaire (article 21 du DSA) | 0 |
L’App Store dispose de plusieurs systèmes de traitement des réclamations, dont les données sont incluses dans cette section. Ils couvrent les réclamations relatives aux notifications de contenus, aux retraits d’avis, aux dossiers de l’App Review Board (ARB), aux dossiers relevant du règlement plateformes-entreprises (P2B) et aux restrictions publicitaires.Note du déclarant (traduction), onglet 7 du rapport | |
Le délai médian est calculé sur les décisions rendues à la fin de la période couverte.Note du déclarant (traduction), onglet 7 du rapport | |
Signalements des utilisateurs
Toute personne peut signaler à la plateforme un contenu qu’elle estime illicite (article 16 du DSA). Les signaleurs de confiance sont des organismes désignés par les autorités nationales, dont les signalements sont traités en priorité (article 22 du DSA).
| Indicateur déclaré | Valeur |
|---|---|
| Signalements reçus | 4 360 |
| dont signalements de signaleurs de confiance | 4 |
| Délai médian pour agir après un signalement | 128 heures |
| Mesures prises sur le fondement de la loi | 0 |
| Mesures prises sur le fondement des conditions générales | 1 615 |
Les conditions générales de l’App Store, notamment les App Review Guidelines, le contrat de licence de l’Apple Developer Program (DPLA) et les conditions générales d’Apple Media Services (AMS), interdisent les contenus illicites sur l’App Store ainsi que l’utilisation de l’App Store à des fins illicites. Ce chiffre peut donc inclure des mesures visant des contenus qui pourraient aussi être incompatibles avec la législation applicable. Certaines mesures prises sur des notifications peuvent ne pas figurer dans ces chiffres, car elles étaient en cours au moment de la collecte des données. Par ailleurs, certaines notifications examinées ne portaient pas sur un contenu illicite et n’appelaient donc pas de mesure.Note du déclarant (traduction), onglet 4 du rapport | |
Une mesure ne correspond pas forcément à un signalement : un même signalement peut viser plusieurs contenus, et plusieurs signalements peuvent viser le même contenu.
Demandes des autorités
Les autorités judiciaires ou administratives des États membres peuvent adresser à la plateforme deux types d’injonctions : agir contre un contenu illicite (article 9 du DSA) ou fournir des informations sur un utilisateur (article 10 du DSA).
| Indicateur déclaré | Valeur |
|---|---|
| Injonctions d’agir contre un contenu illicite (article 9 du DSA) | |
| Injonctions reçues | 2 |
| Délai médian pour accuser réception | 0 heure |
| Délai médian pour donner suite | 7 heures |
| Injonctions de fournir des informations (article 10 du DSA) | |
| Injonctions reçues | 201 |
| Délai médian pour accuser réception | 0 heure |
| Délai médian pour donner suite | 116,88 heures |
Données par pays
Le rapport ventile par État membre le nombre d’utilisateurs actifs.
Détail des 27 États membresUtilisateurs actifs, par pays
| Pays | Utilisateurs actifs |
|---|---|
| Allemagne | 33 000 000 |
| Autriche | 4 000 000 |
| Belgique | 5 000 000 |
| Bulgarie | 1 000 000 |
| Chypre | moins de 1 000 000 |
| Croatie | 1 000 000 |
| Danemark | 4 000 000 |
| Espagne | 15 000 000 |
| Estonie | moins de 1 000 000 |
| Finlande | 2 000 000 |
| France | 28 000 000 |
| Grèce | 2 000 000 |
| Hongrie | 2 000 000 |
| Irlande | 3 000 000 |
| Italie | 18 000 000 |
| Lettonie | moins de 1 000 000 |
| Lituanie | moins de 1 000 000 |
| Luxembourg | moins de 1 000 000 |
| Malte | moins de 1 000 000 |
| Pays-Bas | 9 000 000 |
| Pologne | 8 000 000 |
| Portugal | 3 000 000 |
| Roumanie | 4 000 000 |
| Slovaquie | 1 000 000 |
| Slovénie | moins de 1 000 000 |
| Suède | 6 000 000 |
| Tchéquie | 3 000 000 |
Note du déclarant (traduction), onglet 10 du rapport : « Ces chiffres sont approximatifs et reposent sur les informations dont l’App Store dispose dans le cours normal de ses activités. »
Injonctions par pays non reprises : le rapport ne déclare pas de total par pays.
Moyens humains de modération
Les très grandes plateformes déclarent le nombre de personnes affectées à la modération, et leurs compétences dans les 24 langues officielles de l’Union (article 42 du DSA).
| Indicateur déclaré | Valeur |
|---|---|
| Modérateurs internesEmployés par la plateforme | 610 |
| Modérateurs externesEmployés par un prestataire | 77 |
| Modérateurs disposant d’une compétence linguistique suffisante (total) | 687 |
Apple calcule le nombre de personnes affectées à la modération des contenus de la façon suivante. Équipe App Review : nombre d’employés qui modèrent les apps. Équipe Trust and Safety Operations : nombre d’employés qui consacrent au moins 50 % de leur temps aux questions de confiance et de sécurité. Équipe Ad Certification : nombre d’employés qui ont modéré des publicités. Équipe IP Disputes : nombre d’employés qui ont modéré des contenus dans le cadre de litiges de propriété intellectuelle. Tous les chiffres sont arrêtés au dernier jour de la période couverte (ici le 30 juin 2026), puis additionnés pour obtenir le total.Note du déclarant (traduction), onglet 11 du rapport | |
Modérateurs par langue officielleLes 24 langues de l’Union
- Allemand32
- Anglais686
- Bulgare10
- Croate13
- Danois19
- Espagnol51
- Estonien5
- Finnois11
- Français32
- Grec14
- Hongrois10
- Irlandais2
- Italien31
- Letton1
- Lituanien4
- Maltais4
- Néerlandais14
- Polonais15
- Portugais50
- Roumain12
- Slovaque13
- Slovène4
- Suédois19
- Tchèque13
Un même modérateur peut être compté dans plusieurs langues. « — » : non renseigné par la plateforme.
Limites et sources
- Rapport de transparence DSA de l’App Store du 1er semestre 2026, publié le 13/08/2026 par Apple Distribution International Limited (période du 01/01/2026 au 30/06/2026)
- Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act), texte intégral sur EUR-Lex
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2835 fixant les modèles des rapports de transparence du DSA, qui définit le modèle harmonisé utilisé par la plateforme
- Liste des très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche en ligne désignés par la Commission européenne
- Base de données de transparence du DSA (exposés des motifs des décisions de modération), Commission européenne