Rapport de transparence DSA de ChatGPT
Les chiffres déclarés par OpenAI Ireland Limited pour ChatGPT dans son rapport annuel publié au titre du règlement européen sur les services numériques (DSA) pour l’année 2025, présentés sans classement ni commentaire.
Chiffres clés de la période
Comment lire ce rapport
Les fournisseurs de services intermédiaires publient un rapport de transparence au moins une fois par an (article 15 du DSA). Sur la période couverte, ChatGPT n’était pas désigné comme très grande plateforme en ligne : le rapport est annuel et couvre l’année 2025, du 1er janvier au 31 décembre. Les indicateurs réservés aux très grandes plateformes, comme le nombre d’utilisateurs actifs et les effectifs de modération, n’y figurent pas.
Le rapport d’OpenAI Ireland Limited couvre cinq services : ChatGPT, ChatGPT Search, GPTs, OpenAI Developer Forum et Sora. Cette fiche reprend les chiffres déclarés pour ChatGPT.
Les chiffres du rapport suivent les étapes prévues par le DSA, de la détection d’un contenu jusqu’au recours devant un organisme indépendant.
-
DétectionUn contenu est signalé par un utilisateur, ou repéré par la plateforme elle-même.
-
DécisionLa plateforme retire, restreint ou laisse en ligne. Elle peut aussi suspendre un compte.206 790mesures prises de sa propre initiativeArticle 17 du DSA : Exiger les motifs d’une décision de modération
-
RéclamationL’utilisateur conteste la décision auprès de la plateforme, qui la réexamine.41 256réclamations reçuesArticle 20 du DSA : Contester une décision de modération auprès de la plateforme
-
Recours externeL’utilisateur peut aussi saisir un organisme indépendant certifié.
Chaque chiffre est déclaré séparément par la plateforme. Ils ne forment pas un entonnoir : une réclamation peut porter sur une décision prise lors d’une période antérieure, ou après un signalement.
Modération décidée par la plateforme
Ces chiffres portent sur les mesures que la plateforme a prises de sa propre initiative, c’est-à-dire sans signalement préalable : retrait ou restriction d’un contenu, suspension ou suppression d’un compte. Le rapport distingue les mesures fondées sur la loi (contenu illicite) et celles fondées sur les conditions générales de la plateforme.
| Indicateur déclaré | Valeur |
|---|---|
| Mesures prises de sa propre initiative (total)Somme des onglets 5 et 6 | 206 790 |
| dont fondées sur la loi (contenu illicite) | 204 859 |
| dont fondées sur les conditions générales | 1 931 |
| Mesures prises après détection uniquement automatiséeLe contenu a été repéré par un outil automatisé. Le chiffre ne dit pas si la décision elle-même a été prise par un humain. | 179 362 |
| dont fondées sur la loi | 179 272 |
| dont fondées sur les conditions générales | 90 |
OpenAI utilise à la fois des moyens automatisés et une intervention humaine pour détecter et traiter les contenus fournis par les utilisateurs qui pourraient enfreindre ses conditions d’utilisation et ses règles d’utilisation. Un classificateur de sécurité spécialement entraîné est appliqué à plusieurs services, dont ChatGPT Search et ChatGPT : il évalue si un texte ou une image relève de l’une des catégories de préjudice potentiel, par exemple le harcèlement, l’automutilation, les contenus sexuels impliquant des mineurs ou la violence.Note du déclarant (traduction), onglet 11 du rapport | |
Le nombre de mesures correspond au nombre total de contenus ou de comptes ayant fait l’objet d’une mesure. Le nombre de mesures après détection uniquement automatisée correspond au nombre de contenus ou de comptes ayant fait l’objet d’une mesure prise uniquement par des moyens automatisés. Les mesures comprennent les avertissements adressés aux utilisateurs avant toute autre mesure : OpenAI les classe dans la rubrique « suspension de la fourniture du service ».Note du déclarant (traduction), onglets 5 et 6 du rapport | |
Comptes suspendus ou supprimés
Le rapport distingue la suspension d’un compte (temporaire) de sa suppression (définitive). Il distingue aussi les réclamations visant un compte de celles visant la fourniture du service dans son ensemble.
| Indicateur déclaré | Valeur |
|---|---|
| Mesures prises par la plateforme | |
| Suspensions de compte | 0 |
| Suppressions de compte | 58 646 |
| Réclamations contre une suspension ou suppression de compte | |
| Réclamations reçues | non renseigné |
| Décisions annulées après réclamation | non renseigné |
| Délai médian de traitement | non renseigné |
| Réclamations contre une suspension de la fourniture du service | |
| Réclamations reçues | non renseigné |
| Décisions annulées après réclamation | non renseigné |
| Délai médian de traitement | non renseigné |
| Suspensions pour usage abusif (article 23 du DSA) | |
| Pour fourniture de contenus manifestement illicites | non renseigné |
| Pour soumission de signalements manifestement infondés | non renseigné |
| Pour soumission de réclamations manifestement infondées | non renseigné |
Réclamations et litiges
Le DSA oblige la plateforme à proposer un système interne de traitement des réclamations, gratuit, ouvert pendant au moins six mois après la décision (article 20 du DSA). L’utilisateur peut aussi saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié (article 21 du DSA).
| Indicateur déclaré | Valeur |
|---|---|
| Réclamations reçues (toutes catégories) | 41 256 |
| Décisions annulées après réclamationLa plateforme revient sur sa décision initiale. | non renseigné |
| Délai médian de traitementLa moitié des réclamations a été traitée en moins de ce délai. | non renseigné |
| Litiges soumis aux organismes de règlement extrajudiciaire (article 21 du DSA) | non renseigné |
| Pour ChatGPT, l’onglet 7 du rapport ne renseigne que le nombre total de réclamations. Les décisions annulées, le délai médian de traitement et les litiges soumis aux organismes de règlement extrajudiciaire ne sont pas renseignés. | |
Taux d’annulation non calculable : le nombre de décisions annulées n’est pas renseigné.
Signalements des utilisateurs
Toute personne peut signaler à la plateforme un contenu qu’elle estime illicite (article 16 du DSA). Les signaleurs de confiance sont des organismes désignés par les autorités nationales, dont les signalements sont traités en priorité (article 22 du DSA).
| Indicateur déclaré | Valeur |
|---|---|
| Signalements reçus | 37 610 |
| dont signalements de signaleurs de confiance | 0 |
| Délai médian pour agir après un signalement | 5 heures |
| Mesures prises sur le fondement de la loi | 327 |
| Mesures prises sur le fondement des conditions générales | 589 |
Une mesure ne correspond pas forcément à un signalement : un même signalement peut viser plusieurs contenus, et plusieurs signalements peuvent viser le même contenu.
Demandes des autorités
Les autorités judiciaires ou administratives des États membres peuvent adresser à la plateforme deux types d’injonctions : agir contre un contenu illicite (article 9 du DSA) ou fournir des informations sur un utilisateur (article 10 du DSA).
| Indicateur déclaré | Valeur |
|---|---|
| Injonctions d’agir contre un contenu illicite (article 9 du DSA) | |
| Injonctions reçues | 0 |
| Délai médian pour accuser réception | non renseigné |
| Délai médian pour donner suite | non renseigné |
| Injonctions de fournir des informations (article 10 du DSA) | |
| Injonctions reçues | 0 |
| Délai médian pour accuser réception | non renseigné |
| Délai médian pour donner suite | non renseigné |
Données par pays
Le nombre d’utilisateurs actifs par État membre est réservé aux très grandes plateformes : il ne figure pas dans ce rapport. Pour ChatGPT, OpenAI déclare 0 injonction d’agir et 0 injonction de fournir des informations ; le rapport ne comporte pas de ligne par État membre.
Moyens humains de modération
Les très grandes plateformes déclarent le nombre de personnes affectées à la modération, et leurs compétences dans les 24 langues officielles de l’Union (article 42 du DSA).
ChatGPT ne relevait pas des très grandes plateformes sur la période couverte : le rapport ne comporte pas d’onglet 9.
| Indicateur déclaré | Valeur |
|---|---|
| Modérateurs internes | non renseigné |
| Modérateurs externes | non renseigné |
| Modérateurs disposant d’une compétence linguistique suffisante (total) | non renseigné |
Limites et sources
- Rapport de transparence DSA de ChatGPT pour l’année 2025, publié le 27/02/2026 par OpenAI Ireland Limited (période du 01/01/2025 au 31/12/2025)
- Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act), texte intégral sur EUR-Lex
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2835 fixant les modèles des rapports de transparence du DSA, qui définit le modèle harmonisé utilisé par la plateforme
- Liste des très grandes plateformes en ligne désignées par la Commission européenne
- Base de données de transparence du DSA (exposés des motifs des décisions de modération), Commission européenne