Article 53 du DSA :
Déposer une plainte contre une plateforme

Le DSA impose de nombreuses obligations aux services en ligne : offrir un point de contact (article 12 du DSA), traiter les signalements (article 16 du DSA), motiver les décisions de modération (article 17 du DSA), examiner les réclamations (article 20 du DSA)… Mais que faire lorsqu'une plateforme ne les respecte pas ?

L'article 53 du DSA vous donne un droit précis : celui de porter plainte auprès d'une autorité publique, chargée de veiller au respect du règlement.

La réclamation s'adresse à la plateforme. La plainte s'adresse à l'autorité qui la contrôle.

C'est un point essentiel. Lorsque vous contestez une décision de modération, vous discutez avec la plateforme elle-même, ou avec un organisme de règlement extrajudiciaire. Avec l'article 53 du DSA, vous alertez le régulateur : vous lui signalez qu'un service ne respecte pas la loi, pour qu'il puisse vérifier et, le cas échéant, agir.

L'article 53 du DSA ouvre la plainte à deux catégories de personnes.

Le considérant 149 du DSA le confirme : ce droit de mandater un représentant couvre notamment le dépôt de plaintes contre les fournisseurs pour infraction au règlement, et s'ajoute aux autres types de représentation prévus par le droit national.

La plainte peut viser n'importe quel fournisseur de services intermédiaires, quelle que soit sa taille.

La plainte doit invoquer une infraction au DSA, c'est-à-dire le non-respect de l'une des obligations du règlement. Par exemple :

La plainte se dépose auprès du coordinateur pour les services numériques de l'État membre dans lequel vous êtes situé ou établi. Autrement dit : dans votre pays, même si la plateforme est établie ailleurs dans l'Union.

Chaque État membre a désigné son coordinateur. C'est une autorité publique indépendante, chargée de surveiller les services en ligne et de faire appliquer le DSA (article 49 du DSA).

Le coordinateur qui reçoit votre plainte n'est pas forcément celui qui la traitera. L'article 53 du DSA organise son parcours.

La dernière phrase de l'article 53 du DSA accorde deux garanties, aux deux parties : vous, et le fournisseur visé.

Ces deux droits s'exercent « conformément au droit national ». Lorsque votre plainte est transmise à un autre pays, deux droits nationaux se succèdent : celui de votre autorité pour l'évaluation et la transmission, puis celui de l'autorité qui instruit la plainte. Par exemple, un utilisateur belge qui se plaint d'une plateforme établie en Irlande dépose sa plainte auprès de l'IBPT, selon les règles belges ; si l'IBPT la transmet à Coimisiún na Meán, le coordinateur irlandais, la suite relève du droit irlandais.

Le DSA ne fixe aucun délai de traitement des plaintes. Si votre plainte est transmise, demandez à votre coordinateur à quelle autorité et sous quelle référence : cela vous permettra d'en suivre l'état.

La plainte de l'article 53 du DSA est un outil de contrôle des plateformes. Elle ne remplace pas les recours qui permettent de régler votre situation personnelle.

Les deux démarches sont complémentaires et peuvent être menées en même temps. Si votre compte a été suspendu sans explication, vous pouvez contester la suspension par les recours individuels, et signaler au coordinateur l'absence d'exposé des motifs.

Si le manquement de la plateforme vous a causé un préjudice, par exemple une perte de revenus, c'est l'article 54 du DSA qui permet d'en demander réparation, devant le juge, selon les règles de votre droit national.

Une plainte précise et documentée a beaucoup plus de chances d'être exploitée. Un message vague, sans faits datés ni pièces, risque d'être classé comme un simple signalement plutôt que traité comme une plainte.

Vous résidez en France. Votre compte sur un réseau social a été suspendu. Vous avez soumis le litige à un organisme de règlement extrajudiciaire certifié, qui a rendu une décision en votre faveur : selon lui, la plateforme devrait rétablir votre compte. Plusieurs semaines plus tard, rien n'a changé. Vous décidez d'écrire à l'Arcom, le coordinateur pour les services numériques français. Selon la façon dont vous rédigez votre plainte, l'autorité pourra, ou non, l'exploiter.

Dans une telle situation, le coordinateur ne peut pas contraindre la plateforme à exécuter la décision : l'organisme de règlement extrajudiciaire rend une décision non contraignante (article 21 du DSA). En revanche, les éléments transmis peuvent faire naître des soupçons de manquement et alimenter la surveillance de la plateforme, y compris par la Commission européenne lorsqu'il s'agit d'une très grande plateforme. Pour obtenir le rétablissement du compte lui-même, il reste la voie judiciaire.