Article 14 du DSA :
Exiger des règles claires et des sanctions proportionnées

L'article 14 du DSA porte sur les conditions générales : le contrat, souvent long et rarement lu, que vous acceptez en créant un compte. C'est là que figurent les « règles de la communauté », les « standards » et les « politiques » au nom desquels une plateforme retire un contenu ou suspend un compte.

Le DSA ne retire pas à la plateforme la liberté de fixer ses propres règles : le considérant 45 rappelle qu'il respecte en principe sa liberté contractuelle. Mais il encadre la façon dont ces règles sont écrites, portées à votre connaissance et appliquées, dans un souci de transparence, de protection des utilisateurs et de prévention de conséquences « inéquitables ou arbitraires ».

Une plateforme peut choisir ses règles. Elle ne peut ni les cacher, ni les appliquer de façon arbitraire.

L'enjeu est très concret. La plupart des décisions de modération ne reposent pas sur la loi, mais sur les conditions générales. Lorsqu'une plateforme vous sanctionne, l'article 17 du DSA l'oblige à citer la clause appliquée. L'article 14 du DSA permet de vérifier que cette clause existait, qu'elle était claire, et qu'elle a été appliquée avec mesure.

L'article 14 du DSA fait partie des rares obligations qui s'imposent à tous les fournisseurs de services intermédiaires, quelle que soit leur taille. Il ne prévoit aucune exclusion des micro et petites entreprises.

Côté utilisateurs, l'article protège tous les destinataires du service. Le considérant 2 y range les utilisateurs professionnels, les consommateurs et les autres utilisateurs : un particulier, un commerçant, un créateur, une association ou un média peuvent s'en prévaloir de la même façon.

Le texte vise d'abord les « éventuelles restrictions » que la plateforme impose à l'utilisation de son service en ce qui concerne vos contenus. Autrement dit : ce qui est interdit ou limité, et ce qui peut vous arriver si vous ne respectez pas la règle. Pour simplifier, on peut regrouper ces informations en quatre grands thèmes.

Le considérant 45 ajoute que la plateforme doit aussi fournir des informations aisément accessibles sur le droit de mettre fin à l'utilisation du service.

La dernière phrase du paragraphe 1 fixe deux exigences de forme.

Une règle que l'on ne peut pas comprendre est une règle à laquelle on ne peut pas se conformer.

L'ambiguïté a une conséquence pratique. Si une clause est rédigée de façon floue, vous pouvez soutenir, dans votre réclamation, qu'elle ne permettait pas de prévoir que votre contenu serait sanctionné. Pour les consommateurs, le droit de l'Union prévoit en outre qu'en cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut (directive 93/13/CEE, article 5).

Une plateforme peut faire évoluer ses règles, mais elle doit vous prévenir de toute modification importante. Le considérant 45 en donne des exemples : un changement des règles relatives aux contenus autorisés sur le service, ou toute autre modification susceptible d'avoir une influence directe sur votre capacité à utiliser le service. L'information doit passer par des moyens appropriés : notification, courrier électronique, message dans l'application.

Le DSA ne fixe pas de préavis chiffré. Il impose seulement que vous soyez informé.

Lorsqu'un service vise principalement les mineurs, ou est surtout utilisé par eux, ses règles doivent être expliquées d'une manière qu'un mineur peut comprendre. Le considérant 46 attend de ces services des « efforts particuliers ».

Le texte porte sur l'explication des conditions et des restrictions : la plateforme peut conserver un contrat juridique complet, à condition d'en proposer une présentation adaptée. Pour les parents, c'est un point d'appui utile lorsqu'un adolescent est sanctionné sans avoir pu comprendre la règle qu'on lui reproche. L'article 28 du DSA impose en outre aux plateformes accessibles aux mineurs des mesures pour assurer un niveau élevé de protection de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité.

C'est la disposition la plus utile pour contester une sanction. Les trois premiers paragraphes portent sur ce que les règles disent ; le quatrième porte sur la façon dont elles sont appliquées. Il pose quatre exigences.

Avoir une règle ne suffit pas : encore faut-il l'appliquer avec mesure.

Concrètement, l'article 14, paragraphe 4, du DSA vous donne trois angles pour contester une sanction :

• L'erreur d'appréciation : la règle invoquée ne visait pas votre contenu, compte tenu de son contexte.
• Le défaut d'objectivité : la règle ne vous a pas été appliquée comme à d'autres situations comparables.
• La disproportion : la sanction est excessive au regard du manquement reproché.

Ces arguments peuvent être soulevés dans une réclamation interne (article 20 du DSA), devant un organisme de règlement extrajudiciaire (article 21 du DSA) ou devant le juge.

Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche sont ceux qui comptent en moyenne au moins 45 millions d'utilisateurs actifs par mois dans l'Union et que la Commission européenne a désignés comme tels (article 33 du DSA). La Commission tient à jour la liste des services désignés. Ils ont deux obligations supplémentaires.

Vous animez depuis six ans une chaîne d'humour sur un réseau social. Votre compte est supprimé définitivement à cause d'un sketch, au motif d'une violation de la règle sur les contenus violents. Selon la façon dont vous rédigez votre réclamation, la plateforme aura, ou non, des raisons de revenir sur sa décision.

La seconde réclamation ne se contente pas de protester : elle place la plateforme face aux exigences de l'article 14, paragraphe 4, du DSA. Si elle maintient sa décision, sa réponse devra être motivée (article 20 du DSA), et vous disposerez d'un dossier solide pour saisir un organisme de règlement extrajudiciaire.