Article 22 du DSA :
Comprendre le rôle des signaleurs de confiance
Certaines organisations voient leurs signalements traités en priorité par les plateformes en ligne : ce sont les signaleurs de confiance. L'article 22 du DSA (Digital Services Act) fixe les conditions de ce statut, les contrôles qui l'entourent et ses limites. Une priorité de traitement, jamais un pouvoir de décision.
- 01Ce que prévoit l'article 22 du DSA
- 02Une priorité, pas un pouvoir de décision
- 03Qui peut devenir signaleur de confiance ?
- 04Des signaleurs tenus à la transparence
- 05Quand un signaleur de confiance se trompe
- 06Votre contenu a été signalé par un signaleur de confiance
- 07Ce que l'article 22 du DSA ne change pas
- 08Un exemple concret
- 09Questions fréquentes sur l'article 22 du DSA
- Les signaleurs de confiance sont des organisations reconnues par une autorité publique pour leur expertise dans la détection des contenus illicites.
- Les plateformes en ligne doivent traiter leurs signalements en priorité. Mais c'est toujours la plateforme qui décide.
- Le statut est réservé aux entités indépendantes des plateformes, soumises à des rapports annuels publics, et peut être suspendu ou révoqué.
- Si votre contenu est retiré à la suite de leur signalement, vous gardez exactement les mêmes droits de contestation.
Ce que prévoit l'article 22 du DSA
Tout le monde peut signaler un contenu qu'il juge illicite, grâce au mécanisme prévu par l'article 16 du DSA. Mais tous les signalements n'ont pas la même fiabilité. Certaines organisations ont une expertise reconnue dans un domaine précis : lutte contre la pédocriminalité, contre la haine en ligne, contre la contrefaçon ou les escroqueries.
L'article 22 du DSA leur donne un statut : celui de signaleur de confiance. Leurs signalements doivent être traités en priorité par les plateformes en ligne. Le considérant 61 en explique la raison : il est ainsi possible « d'agir plus rapidement et de manière plus fiable contre les contenus illicites ».
Un signaleur de confiance est entendu en priorité. Il n'a pas pour autant le dernier mot.
Une priorité, pas un pouvoir de décision
Les fournisseurs de plateformes en ligne prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que les notifications soumises par des signaleurs de confiance, agissant dans leur domaine d'expertise désigné, par l'intermédiaire des mécanismes visés à l'article 16, soient prioritaires et soient traitées et donnent lieu à des décisions dans les meilleurs délais.
Le texte organise une priorité de traitement, et rien de plus. Trois précisions en découlent.
La plateforme reste seule juge
Uniquement dans son domaine d'expertise
Par le mécanisme de l'article 16 du DSA
Les autres signalements ne passent pas à la trappe
La priorité accordée aux signaleurs de confiance ne dispense pas la plateforme de traiter tous les autres signalements. Le considérant 61 précise qu'elle s'applique « sans préjudice de l'obligation de traiter et de statuer sur toutes les notifications » soumises par le mécanisme de l'article 16 du DSA, « en temps utile, avec diligence et de manière non arbitraire ». Votre signalement de particulier doit toujours être examiné.
Qui peut devenir signaleur de confiance ?
Le statut de signaleur de confiance au titre du présent règlement est attribué, sur demande présentée par une entité, quelle qu'elle soit, par le coordinateur pour les services numériques de l'État membre dans lequel l'entité présentant la demande est établie, à l'entité présentant la demande qui a démontré qu'elle remplit l'ensemble des conditions suivantes :
a) elle dispose d'une expertise et de compétences particulières aux fins de détecter, d'identifier et de notifier des contenus illicites ;
b) elle est indépendante de tout fournisseur de plateformes en ligne ;
c) elle exerce ses activités aux fins de la soumission des notifications de manière diligente, précise et objective.
Le statut n'est pas accordé par les plateformes. Il est attribué par une autorité publique, le coordinateur pour les services numériques du pays où l'organisation est établie, après vérification de trois conditions.
Une expertise particulière
L'indépendance à l'égard des plateformes
Une pratique diligente, précise et objective
Des organisations, pas des particuliers
Le considérant 61 est clair : le statut ne devrait être attribué « qu'aux entités, et non aux particuliers ». Il cite des exemples : des unités de signalement des autorités répressives nationales, Europol pour les contenus terroristes, des organisations non gouvernementales, ou encore des organismes privés ou semi-publics spécialisés dans la lutte contre la pédocriminalité ou contre les expressions racistes et xénophobes illégales. Il encourage aussi les associations professionnelles représentant les intérêts de leurs membres à demander ce statut.
Le même considérant ajoute que le nombre total de signaleurs de confiance « devrait être limité », pour ne pas diminuer la valeur du mécanisme. Une fois attribué, le statut doit être reconnu par toutes les plateformes en ligne soumises au règlement, dans toute l'Union.
Des signaleurs tenus à la transparence
Les signaleurs de confiance publient, au minimum une fois par an, des rapports détaillés et facilement compréhensibles sur les notifications soumises conformément à l'article 16 pendant la période concernée. Le rapport indique au moins le nombre de notifications, classées selon les critères suivants :
a) l'identité du fournisseur de services d'hébergement ;
b) le type de contenu présumé illicite notifié ;
c) l'action entreprise par le fournisseur.
La confiance a une contrepartie : rendre des comptes. Chaque année, le signaleur de confiance publie un rapport qui détaille ses signalements, plateforme par plateforme, type de contenu par type de contenu, avec les suites qui leur ont été données. Le rapport explique aussi les procédures mises en place pour garantir son indépendance. Il est envoyé au coordinateur qui a attribué le statut et rendu public, sans données à caractère personnel.
Une liste publique
Les coordinateurs communiquent à la Commission européenne et au comité européen des services numériques les noms et coordonnées des signaleurs de confiance qu'ils ont désignés, suspendus ou révoqués (article 22, paragraphe 4, du DSA). La Commission les publie dans une base de données accessible à tous et tenue à jour (même article, paragraphe 5). Vous pouvez la consulter pour savoir si une organisation est réellement signaleur de confiance : voir la liste officielle des signaleurs de confiance au titre du DSA.
Quand un signaleur de confiance se trompe
Un signaleur de confiance peut se tromper, ou abuser de son statut. L'article 22 du DSA prévoit, à ses paragraphes 6 et 7, un mécanisme de contrôle en deux temps.
L'alerte et la suspension (paragraphe 6)
La révocation (paragraphe 7)
Vos réclamations comptent aussi
Comment une plateforme peut-elle savoir qu'un signaleur de confiance se trompe souvent ? Notamment grâce aux réclamations des utilisateurs. Lorsqu'un utilisateur conteste le retrait de son contenu (article 20 du DSA) et que la plateforme lui donne raison, cela montre que le signalement à l'origine du retrait était erroné.
L'article 22, paragraphe 6, du DSA prévoit expressément que ces informations, issues du traitement des réclamations, peuvent être transmises au coordinateur. Si les erreurs se répètent, celui-ci peut ouvrir une enquête et suspendre le statut du signaleur.
Quand vous contestez avec succès une décision prise sur le signalement d'un signaleur de confiance, vous contribuez aussi à son contrôle.
Votre contenu a été signalé par un signaleur de confiance
Le statut du signaleur ne change rien à vos droits. La décision reste celle de la plateforme, et elle se conteste comme toute autre décision de modération.
Un exposé des motifs
La réclamation interne
Un organisme indépendant
Le juge
Ces voies ne sont pas hiérarchisées, et vous pouvez les combiner.
Le statut de signaleur de confiance accélère le traitement. Il ne dispense pas la plateforme de corriger une erreur.
Ce que l'article 22 du DSA ne change pas
Entre un signalement ordinaire et celui d'un signaleur de confiance, une seule chose change vraiment : l'ordre de traitement.
- Le même mécanisme de l'article 16 du DSA, avec les mêmes exigences
- Une décision prise par la plateforme, au cas par cas
- Les mêmes droits de contestation pour l'utilisateur visé
- Un traitement prioritaire, dans leur domaine d'expertise
- Une décision rendue dans les meilleurs délais
- En contrepartie, des rapports publics et un contrôle du coordinateur
Le considérant 62 ajoute deux précisions. Les plateformes restent libres de traiter de la même manière les signalements d'organisations ou de particuliers qui n'ont pas ce statut. Et elles peuvent utiliser des mécanismes comparables pour agir rapidement contre les contenus contraires à leurs conditions générales, en particulier ceux qui sont préjudiciables aux mineurs.
Un exemple concret
Vous êtes artisan et vendez vos créations sur une place de marché. Une association de consommateurs, signaleur de confiance dans le domaine des escroqueries, signale votre boutique comme frauduleuse. En quelques heures, vos annonces sont retirées. La plateforme vous indique que la décision fait suite à un signalement. Vous contestez la décision.
- Aucune référence à la décision contestée
- Aucune preuve de l'activité réelle
- La réclamation vise l'association au lieu de la décision de la plateforme
- La décision est identifiée, avec sa date et sa référence
- Les pièces établissent la réalité de l'activité
- La réclamation vise la décision de la plateforme
- La demande est claire : réexamen humain et remise en ligne
La seconde réclamation ne discute pas le statut du signaleur : elle démontre que le signalement était erroné. C'est ce qui compte, car la plateforme doit réexaminer sa décision au fond, quelle que soit l'origine du signalement. Et si la réclamation aboutit, elle constitue aussi une information utile au contrôle du signaleur de confiance.
Questions fréquentes sur l'article 22 du DSA
Non. L'article 22 du DSA impose un traitement prioritaire et une décision rapide, pas une décision dans un sens donné. La plateforme examine le contenu et décide elle-même.
Non. Le considérant 61 réserve le statut aux entités. Un particulier peut toutefois signaler tout contenu qu'il juge illicite par le mécanisme de l'article 16 du DSA, et la plateforme doit traiter son signalement.
La Commission européenne publie et tient à jour la liste des signaleurs de confiance désignés dans l'Union, avec leur pays et leur domaine d'expertise (article 22, paragraphe 5, du DSA). Une organisation qui n'y figure pas n'a pas ce statut au sens du DSA.
Ils peuvent être traités après ceux des signaleurs de confiance, mais ils doivent être traités. Le considérant 61 rappelle l'obligation de statuer sur toutes les notifications en temps utile, avec diligence et de manière non arbitraire.
Il en fait la demande au coordinateur pour les services numériques de l'État membre où il est établi, et doit démontrer son expertise, son indépendance à l'égard des plateformes et une pratique diligente, précise et objective (article 22, paragraphe 2, du DSA).
Oui. Il est suspendu pendant une enquête ouverte par le coordinateur pour des raisons légitimes (article 22, paragraphe 6, du DSA), et révoqué si l'organisation ne remplit plus les conditions (même article, paragraphe 7). Avant toute révocation, l'organisation peut répondre aux conclusions de l'enquête.
Texte officiel et sources
- Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act - DSA)
- Commission européenne : liste des signaleurs de confiance au titre du DSA
Articles
- Article 16 du DSA : mécanismes de notification et d'action
- Article 17 du DSA : exposé des motifs
- Article 19 du DSA : exclusion des micro et petites entreprises
- Article 20 du DSA : système interne de traitement des réclamations
- Article 21 du DSA : règlement extrajudiciaire des litiges
