Article 17 du DSA :
Exiger les motifs d'une décision de modération
Contenu retiré, visibilité réduite, compte suspendu, paiements coupés : l'article 17 du DSA (Digital Services Act) oblige la plateforme à vous dire précisément ce qu'elle a décidé, sur quels faits, en application de quelle règle, avec quels outils, et comment contester. Un message type ne suffit pas.
- 01Ce que l'article 17 du DSA vous garantit
- 02Qui doit motiver, et au profit de qui ?
- 03Quelles décisions doivent être motivées ?
- 04Quand l'exposé des motifs est-il dû ?
- 05Les six mentions obligatoires
- 06Un exposé des motifs qui vous permet de vous défendre
- 07La base de données de transparence
- 08Exposé absent ou insuffisant : vos recours
- 09Un exemple concret
- 10Questions fréquentes sur l'article 17 du DSA
- Si une plateforme retire votre contenu, en réduit la visibilité, coupe vos paiements, restreint son service ou suspend votre compte, elle doit vous en exposer les motifs.
- L'obligation pèse sur tous les services qui stockent vos contenus, quelle que soit leur taille : réseaux sociaux, plateformes vidéo, places de marché, mais aussi hébergeurs de sites internet et services de stockage en ligne.
- L'exposé est dû au plus tard au moment où la mesure s'applique, même si elle a été prise par une machine ou sans bruit, comme un « bannissement par l'ombre ».
- Il doit contenir au moins six éléments, dont les faits retenus, la règle appliquée et vos voies de recours. Une formule générale ne remplit pas ces exigences.
Ce que l'article 17 du DSA vous garantit
L'article 17 du DSA vous donne un droit préalable à tous les autres : savoir pourquoi une mesure de modération vous frappe.
On ne conteste bien que ce que l'on comprend. Une suspension accompagnée d'un simple « vous avez enfreint nos règles » vous laisse deviner ce qui vous est reproché, et vous oblige à vous défendre à l'aveugle. L'article 17 du DSA renverse cette situation : c'est à la plateforme d'exposer sa décision, ses faits et son fondement, de façon assez précise pour que vous puissiez y répondre.
L'exposé des motifs n'est pas une politesse : c'est la pièce qui rend le recours possible.
Le considérant 54 en donne la raison : ces décisions peuvent avoir des conséquences négatives pour vous, y compris sur l'exercice de votre liberté d'expression. La plateforme doit donc vous informer, « de manière claire et facilement compréhensible », de sa décision, de ses raisons et des moyens de la contester. Le délai de six mois prévu pour introduire une réclamation interne au titre de l'article 20 du DSA est lié à l'information de la décision conformément à l'article 17 du DSA.
Le DSA ne parle pas de « plateformes » à l'article 17, mais de fournisseurs de services d'hébergement, ou hébergeurs : tout service qui stocke en ligne les contenus que vous lui confiez. La notion est plus large qu'il n'y paraît.
Les plateformes en ligne sont des hébergeurs qui, en plus de stocker vos contenus, les diffusent au public : réseaux sociaux, plateformes vidéo, places de marché, sites d'annonces ou d'avis. Ce sont celles que vous utilisez au quotidien.
Les autres hébergeurs stockent vos contenus sans les diffuser au public : hébergement de sites internet, stockage et partage de fichiers, informatique en nuage. Ils sont eux aussi tenus par l'article 17 du DSA.
Pour simplifier la lecture, ce guide parle le plus souvent de « plateforme » ; tout ce qui est dit vaut pour l'ensemble des hébergeurs. Et contrairement aux obligations propres aux plateformes, comme le système de réclamation de l'article 20 du DSA, l'article 17 du DSA ne prévoit aucune exclusion des micro et petites entreprises.
Qui doit motiver, et au profit de qui ?
Le paragraphe 1 de l'article 17 du DSA impose aux fournisseurs de services d'hébergement, c'est-à-dire aux plateformes et aux autres services qui stockent vos contenus, de fournir un exposé des motifs « à tous les destinataires du service affectés ». Deux mots comptent ici.
« Tous » les destinataires
Les destinataires « affectés »
Et l'auteur du signalement ?
La décision de la plateforme le concerne, bien sûr, surtout lorsqu'elle refuse d'agir. Mais l'article 17 du DSA ne vise que les restrictions imposées aux informations fournies par le destinataire lui-même : il protège la personne dont le contenu, le compte ou les revenus sont restreints, pas celle qui a signalé. L'auteur du signalement n'est pas laissé sans réponse pour autant : c'est l'article 16 du DSA, paragraphe 5, qui organise son information. Les deux textes se répondent.
- Vous recevez un exposé des motifs au titre de l'article 17 du DSA
- Il détaille la mesure, les faits, la règle appliquée et vos recours
- Vous êtes informé de sa décision au titre de l'article 16, paragraphe 5, du DSA
- Cette information mentionne aussi les voies de recours ouvertes
- Cette décision n'a pas à être motivée : c'est en la contestant, au titre de l'article 20 du DSA, qu'il obtient une décision motivée
Quelles décisions doivent être motivées ?
Les fournisseurs de services d'hébergement fournissent à tous les destinataires du service affectés un exposé des motifs clair et spécifique pour l'une ou l'autre des restrictions suivantes imposées au motif que les informations fournies par le destinataire du service constituent un contenu illicite ou sont incompatibles avec leurs conditions générales :
a) toute restriction de la visibilité d'éléments d'information spécifiques fournis par le destinataire du service, y compris le retrait de contenus, le fait de rendre l'accès à des contenus impossible ou le déclassement de contenus ;
b) la suspension, la fin ou autre restriction des paiements monétaires ;
c) la suspension ou la fin, en tout ou en partie, de la fourniture du service ;
d) la suspension ou la suppression du compte du destinataire du service.
Comme l'article 20 du DSA, le texte couvre deux fondements : le contenu jugé illicite, et le contenu jugé contraire aux conditions générales. La plupart des décisions de modération invoquent les règles de la communauté plutôt que la loi : elles doivent être motivées tout autant.
Dès qu'une mesure vous restreint, elle doit être motivée, que la plateforme invoque la loi ou ses propres règles.
Les quatre familles de restrictions
Toute restriction de la visibilité d'un contenu
La suspension, la fin ou toute autre restriction des paiements
La suspension ou la fin, en tout ou en partie, du service
La suspension ou la suppression du compte
Quand l'exposé des motifs est-il dû ?
Le paragraphe 1 s'applique uniquement lorsque les coordonnées électroniques pertinentes sont connues du fournisseur. Il s'applique au plus tard à compter de la date à laquelle la restriction est imposée, indépendamment de la raison pour laquelle ou de la manière dont elle a été imposée.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque les informations constituent un contenu commercial trompeur et de grande diffusion.
La règle est simple : l'exposé des motifs doit vous parvenir au plus tard au moment où la mesure s'applique. La plateforme n'a pas à vous prévenir avant d'agir, mais elle ne peut pas attendre que vous vous en aperceviez, ni que vous le réclamiez.
Le texte ajoute qu'il en va ainsi « indépendamment de la raison pour laquelle ou de la manière dont » la restriction a été imposée. Le considérant 54 précise que cela vaut y compris lorsque la décision résulte de l'utilisation exclusive d'outils automatisés. Une mesure prise par un algorithme, sans intervention humaine, doit donc être motivée comme les autres.
Une restriction discrète reste une restriction. Un déclassement que l'on vous cache est précisément ce que l'article 17 du DSA interdit de taire.
Trois situations où l'article 17 du DSA ne joue pas
La plateforme ne connaît aucun moyen de vous joindre
Le contenu commercial trompeur de grande diffusion
L'exécution d'une injonction d'une autorité
Les six mentions obligatoires
Le paragraphe 3 fixe le contenu minimal de l'exposé des motifs : il « comprend au minimum » six informations. Utilisez-les comme une grille de lecture du message que vous avez reçu.
La mesure prise, sa portée territoriale et sa durée § 3, a
Les faits et circonstances retenus § 3, b
C'est le cœur de l'exposé : quel contenu, quel comportement, à quelle date, a conduit à la décision. Le texte exige aussi de préciser, le cas échéant, si la décision fait suite à un signalement au titre de l'article 16 du DSA ou à une enquête d'initiative de la plateforme.
L'identité de l'auteur du signalement n'est communiquée que « lorsque cela est strictement nécessaire ». Le considérant 54 donne l'exemple des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, où savoir qui revendique un droit est indispensable pour se défendre.
L'usage de moyens automatisés § 3, c
Pour un contenu jugé illicite : la règle de droit et le raisonnement § 3, d
Pour un manquement aux conditions générales : la clause et le raisonnement § 3, e
Vos voies de recours § 3, f
Un exposé des motifs qui vous permet de vous défendre
Les informations fournies par les fournisseurs de services d'hébergement conformément au présent article sont claires et faciles à comprendre et aussi précises et détaillées que cela est raisonnablement possible compte tenu des circonstances données. En particulier, les informations sont de nature à permettre raisonnablement au destinataire du service concerné d'exercer les possibilités de recours visées au paragraphe 3, point f), de manière effective.
Cocher formellement les six cases ne suffit pas. Le paragraphe 4 ajoute trois exigences de fond.
Clair et facile à comprendre
Aussi précis et détaillé que raisonnablement possible
Utile pour exercer un recours effectif
Un exposé des motifs se juge à une question : vous permet-il de vous défendre ?
La base de données de transparence
Les fournisseurs de plateformes en ligne soumettent à la Commission, dans les meilleurs délais, les décisions et les exposés des motifs visés à l'article 17, paragraphe 1, en vue de leur inclusion dans une base de données accessible au public, lisible par une machine, et gérée par la Commission.
Les exposés des motifs ne restent pas entre la plateforme et vous. Les plateformes en ligne doivent les transmettre à la Commission européenne, qui les publie dans la DSA Transparency Database. Les données sont publiées sans informations personnelles : on n'y retrouve pas votre nom, mais le type de mesure, le motif invoqué, le recours à l'automatisation et le fondement retenu.
Le considérant 66 explique l'objectif : permettre le contrôle des décisions de modération et le suivi de la diffusion des contenus illicites. Pour vous, cette base a un intérêt très concret : elle montre comment une plateforme motive habituellement ses décisions, quelle part de ses mesures est automatisée, et quels motifs elle invoque le plus souvent.
Exposé absent ou insuffisant : vos recours
L'absence d'exposé des motifs, ou un exposé qui ne contient pas les mentions exigées, ne vous prive d'aucun recours. C'est au contraire un argument supplémentaire.
Un exemple concret
Vous êtes créateur sur une plateforme vidéo. Une de vos vidéos disparaît, et vos revenus publicitaires sont suspendus. Voici deux messages que vous pourriez recevoir.
- Aucune vidéo identifiée, aucune date
- Mesures floues : rien sur la suspension des revenus, sa portée ou sa durée
- Aucune clause précise, aucune explication
- Rien sur l'origine de la décision ni sur l'automatisation
- Aucune voie de recours indiquée
- Mesures, portée territoriale et durée précisées a
- Faits datés et localisés, origine signalée b
- Rôle de l'automatisation indiqué c
- Clause identifiée et reliée au contenu e
- Recours disponibles annoncés f
Avec le premier message, vous ne pouvez que protester. Avec le second, vous pouvez répondre précisément : montrer que vous disposez d'une licence pour l'extrait, que la séquence relève d'une exception au droit d'auteur, ou que la suspension de toute la monétisation est disproportionnée pour une seule vidéo. L'identité du titulaire revendiqué est ici communiquée parce qu'elle est nécessaire à votre défense, comme le prévoit le considérant 54.
Si vous recevez un message comme le premier, signalez-le dans votre réclamation : relevez les mentions manquantes au regard de l'article 17, paragraphe 3, du DSA, et demandez-les. Ce manquement, documenté, renforcera votre dossier dans la suite de vos démarches.
Questions fréquentes sur l'article 17 du DSA
Pas au titre de l'article 17 du DSA. L'exposé des motifs est dû « au plus tard » au moment où la restriction est imposée : il peut accompagner la mesure, sans la précéder.
Il existe une exception notable : la suspension d'un utilisateur qui fournit fréquemment des contenus manifestement illicites doit être précédée d'un avertissement (article 23 du DSA).
Non, si la restriction repose sur l'illicéité du contenu ou sur les conditions générales. L'article 17 du DSA vise « toute restriction de la visibilité », y compris le déclassement, et le considérant 55 cite expressément le bannissement par l'ombre. Une telle mesure doit vous être motivée comme les autres.
La difficulté est souvent de prouver la restriction. Conservez des éléments objectifs : chute brutale de la portée, contenus absents des recherches ou des recommandations, captures comparatives.
Non. Le paragraphe 3, point e), exige une référence aux clauses contractuelles en cause et une explication de la raison pour laquelle votre contenu est jugé incompatible avec elles. Un renvoi global à un ensemble de règles n'identifie ni la clause, ni le raisonnement.
En principe non. La plateforme doit indiquer si la décision fait suite à un signalement, mais l'identité de son auteur n'est communiquée que lorsque c'est strictement nécessaire. Le considérant 54 cite l'exemple des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, où cette identité est indispensable pour apprécier l'illicéité du contenu.
Oui, si la suspension est motivée par le caractère illicite du contenu ou par sa contrariété aux conditions générales. L'article 17 du DSA s'applique à tous les fournisseurs de services d'hébergement, et pas seulement aux plateformes, quelle que soit leur taille.
En revanche, le système de réclamation de l'article 20 du DSA ne s'impose qu'aux plateformes en ligne. Face à un hébergeur de sites, qui n'est pas une plateforme, vous pouvez écrire à son point de contact (article 12 du DSA), saisir le juge ou porter plainte auprès du coordinateur pour les services numériques.
Le délai de six mois prévu pour introduire une réclamation interne au titre de l'article 20 du DSA est lié à l'information de la décision conformément à l'article 17 du DSA. Une plateforme qui ne vous a jamais adressé d'exposé des motifs pourra difficilement vous opposer un délai expiré.
Mieux vaut toutefois ne pas attendre : réclamez sans tarder, et demandez dans votre réclamation l'exposé des motifs qui vous est dû.
Une décision automatisée n'est pas interdite en elle-même. Mais si vous contestez auprès d'une plateforme, l'article 20, paragraphe 6, du DSA exige que la décision sur votre réclamation soit prise sous le contrôle de collaborateurs qualifiés, et pas uniquement par des moyens automatisés. Dites-le dans votre réclamation, et signalez les éléments de contexte qu'une machine a pu mal interpréter : ironie, citation, information d'actualité, usage autorisé.
Texte officiel et sources
- Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act - DSA)
- DSA Transparency Database, Commission européenne
Articles
- Article 9 du DSA : injonctions d'agir contre des contenus illicites
- Article 12 du DSA : points de contact pour les destinataires du service
- Article 16 du DSA : mécanismes de notification et d'action
- Article 19 du DSA : exclusion des micro et petites entreprises
- Article 20 du DSA : système interne de traitement des réclamations
- Article 21 du DSA : règlement extrajudiciaire des litiges
- Article 23 du DSA : mesures contre les utilisations abusives
- Article 24, paragraphe 5, du DSA : transmission des exposés des motifs à la base de données de la Commission
- Article 53 du DSA : droit d'introduire une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques
- Article 54 du DSA : indemnisation
