Article 16 du DSA :
Signaler un contenu illicite à une plateforme
Le signalement est ouvert à tous et se fait entièrement en ligne. L'article 16 du DSA (Digital Services Act) oblige la plateforme à l'examiner et à vous répondre.
- 01Ce que l'article 16 du DSA vous permet
- 02Qui peut signaler ?
- 03Un mécanisme simple et accessible
- 04Ce que doit contenir votre signalement
- 05Quand votre signalement engage la plateforme ?
- 06Comment votre signalement doit être traité ?
- 07La réponse qui vous est due
- 08Un exemple concret
- 09Questions fréquentes sur l'article 16 du DSA
- Tout le monde peut signaler un contenu qu'il considère illicite : un particulier, une entreprise, une association ou toute autre organisation.
- Votre signalement doit être assez précis pour que la plateforme identifie le contenu et comprenne pourquoi vous le jugez illicite.
- Si vous indiquez votre adresse électronique, la plateforme doit accuser réception de votre signalement, puis vous informer de sa décision et des recours possibles.
- Signaler déclenche un examen : la plateforme doit examiner le contenu, puis décider des suites à donner (retrait, restriction, maintien…).
Ce que l'article 16 du DSA vous permet
L'article 16 du DSA vous donne un moyen d'agir : signaler tout contenu que vous jugez illicite.
Vous avez bien lu : c'est votre appréciation qui ouvre le mécanisme. Le paragraphe 1 de l'article 16 du DSA vise tous les éléments que vous considérez comme du contenu illicite. Vous voyez une publication qui vous semble être la contrefaçon d'un sac de marque ? Vous pouvez la signaler sans avoir à prouver par A + B qu'il s'agit bien d'une contrefaçon.
Signaler déclenche un examen. Votre signalement oblige la plateforme à examiner et à répondre ; la décision, en revanche, lui appartient.
Retenez cette distinction : elle traverse tout l'article, et elle explique tout le reste. Vous signalez, la plateforme examine, la plateforme décide, la plateforme vous répond. Quatre temps, dont le premier vous appartient.
Qui peut signaler ?
Le paragraphe 1 de l'article 16 du DSA ouvre le mécanisme à « tout particulier ou à toute entité ». Autrement dit, à tout le monde : particuliers, entreprises, associations ou toutes autres organisations.
Il n'est pas nécessaire d'être inscrit sur le service
Il n'est pas nécessaire d'être personnellement visé
Il n'est pas nécessaire d'être une personne physique
Les signaleurs de confiance
Certaines entités bénéficient d'un statut particulier : la plateforme doit traiter leurs signalements en priorité.
Les fournisseurs de plateformes en ligne prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que les notifications soumises par des signaleurs de confiance, agissant dans leur domaine d'expertise désigné, par l'intermédiaire des mécanismes visés à l'article 16, soient prioritaires et soient traitées et donnent lieu à des décisions dans les meilleurs délais.
Le statut est attribué par le coordinateur pour les services numériques du pays d'établissement, sous trois conditions : une expertise particulière dans la détection des contenus illicites, l'indépendance à l'égard des plateformes en ligne, une pratique diligente, précise et objective. En contrepartie, le signaleur publie chaque année un rapport sur les notifications qu'il a soumises.
Un mécanisme simple et accessible
Les fournisseurs de services d'hébergement mettent en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de leur signaler la présence au sein de leur service d'éléments d'information spécifiques que le particulier ou l'entité considère comme du contenu illicite. Ces mécanismes sont faciles d'accès et d'utilisation et permettent la soumission de notifications exclusivement par voie électronique.
La phrase en dit beaucoup. Le mécanisme porte sur des contenus précisément identifiés, et non sur un service pris en bloc. Il fonctionne entièrement en ligne : ni courrier, ni déplacement, ni formulaire à imprimer. Et il doit être facile d'accès et d'utilisation.
Le considérant 50 dit où le placer. Les mécanismes « devraient être clairement identifiables, situés à proximité des informations en question et au moins aussi faciles à trouver et à utiliser que les mécanismes de notification pour les contenus qui enfreignent les conditions générales ». Autrement dit, le moyen de signaler doit se trouver à côté du contenu et se repérer d'un coup d'œil, sans que vous ayez à le chercher ni à fouiller dans les menus du service.
Le même considérant ajoute qu'une notification peut viser plusieurs contenus à la fois, pour autant que chacun réponde aux exigences décrites plus loin.
Ce que doit contenir votre signalement
Les mécanismes prévus au paragraphe 1 sont de nature à faciliter la soumission de notifications suffisamment précises et dûment étayées. À cette fin, les fournisseurs de services d'hébergement prennent les mesures nécessaires pour permettre et faciliter la soumission de notifications contenant l'ensemble des éléments suivants :
a) une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le particulier ou l'entité allègue que les informations en question sont du contenu illicite ;
b) une indication claire de l'emplacement électronique exact de ces informations, comme l'URL ou les URL exact(s), et, le cas échéant, des informations complémentaires permettant d'identifier le contenu illicite en fonction du type de contenu et du type spécifique de service d'hébergement ;
c) le nom et l'adresse de courrier électronique du particulier ou de l'entité soumettant la notification, sauf dans le cas d'informations considérées comme impliquant une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ;
d) une déclaration confirmant que le particulier ou l'entité soumettant la notification pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu'elle contient sont exactes et complètes.
La plateforme doit concevoir son mécanisme pour que les notifications soient « suffisamment précises et dûment étayées ». Concrètement, ce mécanisme doit vous permettre de renseigner quatre éléments.
Pourquoi ce contenu vous paraît illicite ?
Où se trouve exactement ce contenu ?
Qui signale ?
Une déclaration de bonne foi
Le considérant 53 explique ce que ces exigences cherchent à obtenir : des notifications « suffisamment précises et dûment motivées pour permettre au fournisseur de services d'hébergement concerné de prendre une décision éclairée et diligente, compatible avec la liberté d'expression et d'information ».
Pour vous, ces quatre éléments forment la trame d'un signalement utile : ce sont eux qui permettront à la plateforme d'apprécier la situation sans examen juridique détaillé, condition posée au paragraphe 3 de l'article 16 du DSA.
Quand votre signalement engage la plateforme ?
Les notifications visées au présent article sont réputées donner lieu à la connaissance ou à la prise de conscience effective aux fins de l'article 6 de l'élément d'information spécifique concerné lorsqu'elles permettent à un fournisseur diligent de services d'hébergement d'identifier l'illégalité de l'activité ou de l'information concernée sans examen juridique détaillé.
C'est le paragraphe décisif, et c'est là que la qualité de votre signalement pèse vraiment. Une plateforme bénéficie en principe d'une exonération de responsabilité pour les contenus qu'elle stocke : l'article 6 du DSA la met hors de cause si elle n'avait pas connaissance du contenu illicite, ou si, dès le moment où elle en a pris connaissance, elle a agi promptement pour le retirer ou en bloquer l'accès.
Le paragraphe 3 dit à partir de quand cette connaissance est acquise : une notification qui permet d'identifier l'illégalité « sans examen juridique détaillé » est réputée la lui avoir donnée.
Tout se joue donc sur ce que contient votre signalement. Le critère est celui d'un fournisseur « diligent » : l'illicéité doit sauter aux yeux d'un professionnel attentif, sans qu'il ait à trancher une question de droit.
On ne peut pas considérer qu'une plateforme a connaissance du caractère illicite d'un contenu lorsque le signalement n'est pas suffisamment étayé, ou lorsque l'illicéité fait débat et ne peut être établie que par un examen juridique. Un message qui dit seulement « ce contenu est illégal », sans indiquer où il se trouve ni pourquoi, en est un exemple. Une accusation qui suppose de trancher une question de droit contestée en est un autre.
Comment votre signalement doit être traité ?
Les fournisseurs de services d'hébergement traitent les notifications qu'ils reçoivent au titre des mécanismes prévus au paragraphe 1 et prennent leurs décisions concernant les informations auxquelles les notifications se rapportent en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective. Lorsqu'ils font appel à des moyens automatisés aux fins de ce traitement ou de cette prise de décisions, ils incluent des informations sur cette utilisation dans la notification visée au paragraphe 5.
Le paragraphe 6 encadre la manière dont votre signalement doit être instruit, avec quatre exigences et une obligation de transparence.
En temps opportun
De manière diligente
- Ceux des utilisateurs (liberté d'expression et d'information, vie privée, protection des données, non-discrimination, droit à un recours effectif).
- Ceux des fournisseurs (liberté d'entreprise, y compris contractuelle).
- Ceux des personnes atteintes par un contenu illicite (dignité humaine, droits de l'enfant, protection de la propriété, y compris intellectuelle, non-discrimination).
De manière non arbitraire
De manière objective
Quand la machine décide
La seconde phrase du paragraphe 6 ajoute une obligation de transparence. Si la plateforme recourt à des moyens automatisés pour traiter votre signalement ou pour décider, elle doit vous le préciser dans la réponse qu'elle vous adresse.
Automatiser le traitement est permis. L'automatiser sans le dire ne l'est pas.
La réponse qui vous est due
4. Lorsque la notification contient les coordonnées électroniques du particulier ou de l'entité qui l'a soumise, le fournisseur de services d'hébergement envoie, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la notification à ce particulier ou cette entité.
5. Le fournisseur notifie également, dans les meilleurs délais, à ce particulier ou cette entité sa décision concernant les informations auxquelles la notification se rapporte, tout en fournissant des informations sur les possibilités de recours à l'égard de cette décision.
Si votre signalement comporte une adresse électronique, la plateforme vous doit deux choses en retour.
La première est un accusé de réception. Il confirme la réception de votre signalement, sans préjuger de la décision à venir.
La seconde est de vous informer de sa décision à la suite du signalement. Le paragraphe 5 vous garantit cette réponse, quel qu'en soit le sens.
Le considérant 52 précise quand elle doit vous parvenir : la plateforme devrait vous informer « sans retard injustifié après avoir pris la décision d'agir ou non ».
Cette réponse doit aussi vous indiquer comment la contester. Le considérant 58 en donne la raison : les destinataires du service « devraient pouvoir contester facilement et efficacement » les décisions des plateformes en ligne qui ont « une incidence négative » pour eux.
Un exemple concret
Vous repérez sur une place de marché une annonce proposant un produit dont la vente est interdite. Selon la façon dont vous rédigez votre signalement, il produira tous ses effets, ou presque aucun.
- Aucune URL : la plateforme ne sait pas quelle annonce vous visez
- Aucune raison : on ne sait pas au titre de quoi le produit serait interdit
- Ni nom ni adresse électronique : vous ne recevrez ni accusé de réception ni décision
- La plateforme n'est pas réputée avoir connaissance de l'illicéité
- Vous donnez l'emplacement exact
- Vous étayez la raison, avec le texte qui la fonde
- L'auteure se nomme et laisse une adresse
- La déclaration de bonne foi figure dans le message
Le second signalement réunit les quatre éléments du paragraphe 2. Surtout, il permet à la plateforme de constater l'illicéité sans examen juridique détaillé : elle est alors réputée en avoir connaissance, et si elle laisse l'annonce en ligne, elle s'expose à en répondre. Elle doit en accuser réception, décider, et vous communiquer sa décision avec les voies de recours.
Questions fréquentes sur l'article 16 du DSA
Pas automatiquement, mais elle ne peut pas l'ignorer. Votre signalement l'oblige à examiner le contenu, à prendre une décision et à vous la communiquer, avec, le cas échéant, les recours dont vous disposez.
Si le contenu est illicite et que votre signalement est complet, elle a tout intérêt à agir. Elle est réputée en avoir connaissance, et s'expose à en répondre si elle le laisse en ligne. Et si elle estime le contenu licite, vous pouvez contester sa décision.
Non. Le paragraphe 1 vous permet de signaler un contenu que vous considérez comme illicite : c'est à la plateforme de trancher, pas à vous. Le paragraphe 2 vous demande seulement de déclarer que vous pensez, de bonne foi, que les informations et allégations de votre signalement sont exactes et complètes.
La bonne foi porte sur votre sincérité, pas sur l'exactitude juridique de votre analyse.
Le mécanisme doit permettre de renseigner un nom et une adresse électronique, et le considérant 53 invite à les demander pour éviter les usages abusifs. Le considérant 50 précise toutefois qu'il « devrait permettre, mais ne pas exiger » cette identification.
Signaler sans donner son nom reste donc possible. Ce sont toutefois vos coordonnées électroniques qui vous ouvrent l'accusé de réception et la décision : les paragraphes 4 et 5 les réservent aux notifications qui en comportent.
Aucun délai chiffré. Le paragraphe 6 de l'article 16 du DSA impose un traitement « en temps opportun ». Il s'apprécie selon le type de contenu et l'urgence d'agir. Les paragraphes 4 et 5 exigent une réponse « dans les meilleurs délais ».
Rien, si vous êtes de bonne foi. Se tromper n'est pas abuser : le DSA ne sanctionne pas un signalement qui se révèle infondé.
Deux limites seulement. Si vous signalez souvent des contenus manifestement licites, une plateforme en ligne peut, après vous avoir averti, suspendre temporairement le traitement de vos signalements (article 23 du DSA). Et si vous signalez de mauvaise foi, par exemple pour nuire à quelqu'un, d'autres règles de votre droit national peuvent s'appliquer.
Non. L'article 16 du DSA porte sur les contenus illicites, c'est-à-dire contraires à la loi. Un contenu qui enfreint seulement les règles de la plateforme se signale par le dispositif propre au service.
Vous n'êtes pas démuni pour autant. La plateforme doit appliquer ses conditions générales de manière diligente, objective et proportionnée (article 14 du DSA). Et si elle rejette votre signalement, vous pouvez contester sa décision par les mêmes recours : la réclamation interne, et le recours à un organisme de règlement extrajudiciaire certifié (considérant 58 ; article 20 du DSA et article 21 du DSA).
En pratique, beaucoup de plateformes réunissent les deux dans un même formulaire, et un contenu peut être à la fois illicite et contraire aux règles du service. Dans le doute, il peut être utile de préciser les deux fondements dans le signalement.
Texte officiel et sources
Articles
- Article 6 du DSA : exonération de responsabilité des hébergeurs, à laquelle renvoie le paragraphe 3
- Article 14 du DSA : application des conditions générales
- Article 20 du DSA : système interne de traitement des réclamations
- Article 21 du DSA : règlement extrajudiciaire des litiges
- Article 22 du DSA : signaleurs de confiance, traitement prioritaire de leurs signalements
- Article 23 du DSA : suspension, après avertissement, du traitement des signalements manifestement infondés
