Politique de confidentialité
Version du 1er septembre 2026 — Organisme sollicitant sa certification en qualité d'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges au titre de l'article 21 du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act)
La protection de vos données personnelles est une priorité pour Resolve Center. La présente politique a pour objet de vous informer, de manière claire et transparente, sur la manière dont nous collectons, utilisons, conservons et protégeons vos données à caractère personnel, ainsi que sur les droits dont vous disposez en application du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Resolve Center agit en qualité de responsable du traitement pour l'ensemble des données collectées dans le cadre de ses missions.
Resolve Center collecte uniquement les données strictement nécessaires au traitement des litiges et des demandes qui lui sont adressées, conformément au principe de minimisation des données prévu par le RGPD.
a) Données fournies directement par vous
- nom, prénom et coordonnées (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
- documents et pièces communiqués dans le cadre de votre dossier de litige ;
- identifiant de référence de la plateforme (ID) ;
- déclarations, observations et réponses au formulaire de saisine.
b) Données fournies par des tiers
- informations transmises par la plateforme concernée : contenu signalé, référence de cas, motivation de la décision contestée, date de la mesure ;
- éléments communiqués par les autres parties au litige ou leurs représentants.
c) Données collectées automatiquement
- adresse IP (utilisée pour confirmer le pays de résidence) ;
- données de navigation collectées via les cookies strictement nécessaires (voir section 8).
Le tableau ci-dessous détaille, pour chaque catégorie de personnes concernées, les types de données traitées, la finalité de ce traitement et la base légale applicable en vertu du RGPD.
| Types de données | Finalité | Base légale (RGPD) |
|---|---|---|
| Traitement lié à la soumission d'un dossier de litige | ||
| Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse IP, identifiant de référence de la plateforme (ID), référence de dossier Resolve Center, réponses au formulaire de saisine, déclaration du demandeur, décision et motivations de la plateforme, métadonnées de la mesure de modération, éléments de preuve communiqués | Détermination de la recevabilité, instruction et résolution du litige, communication avec les parties | Art. 6(1)(f) RGPD : intérêt légitime Art. 6(1)(c) RGPD : obligation légale, lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale applicable à Resolve Center |
| Traitement lié aux tiers mentionnés dans un dossier | ||
| Toute information publiée sur une plateforme en ligne ou fournie par le demandeur ou la plateforme en lien avec le dossier | Traitement strictement nécessaire à la résolution du litige | Art. 6(1)(f) RGPD : intérêt légitime Art. 6(1)(c) RGPD : obligation légale, lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale applicable à Resolve Center |
| Traitement lié à l'utilisation du site internet | ||
| Adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation, pages visitées, horodatage | Maintien de la disponibilité et de la sécurité du site | Art. 6(1)(f) RGPD : intérêt légitime |
| Traitement lié aux demandes de contact et aux réclamations | ||
| Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, référence de dossier, contenu de la demande ou de la réclamation | Traitement de votre demande et réponse appropriée | Art. 6(1)(f) RGPD : intérêt légitime |
| Traitement lié aux partenaires et prestataires | ||
| Nom, fonction, adresse électronique des interlocuteurs | Gestion de la relation contractuelle avec nos prestataires | Art. 6(1)(b) RGPD : exécution d'un contrat |
| Obligations réglementaires transversales | ||
| Données statistiques et informations nécessaires à l'établissement des rapports prévus par le DSA | Élaboration des rapports de transparence annuels exigés par le DSA | Art. 6(1)(c) RGPD : obligation légale applicable à Resolve Center, notamment au titre de l'article 21, paragraphe 4, du DSA |
| Données nécessaires à la défense ou à l'exercice de droits en justice | Gestion contentieuse et défense des intérêts de Resolve Center | Art. 6(1)(f) RGPD : intérêt légitime |
Resolve Center ne collecte pas intentionnellement de données relevant des catégories particulières au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, données de santé, orientation sexuelle, etc.).
Dans les cas où de telles données figureraient dans les pièces d'un dossier de litige, elles ne sont traitées que si elles sont strictement nécessaires à une finalité déterminée et lorsqu'une exception prévue par l'article 9, paragraphe 2, du RGPD autorise leur traitement. Lorsque les conditions sont réunies, cela peut notamment concerner l'article 9(2)(f) du RGPD, relatif à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Le traitement est strictement limité à ce qui est nécessaire à la finalité concernée.
Les données relatives aux condamnations pénales ne sont traitées que si et dans la mesure où le dossier l'exige, et uniquement dans les conditions prévues par l'article 10 du RGPD et le droit applicable.
L'accès à vos données est strictement limité aux personnes et entités suivantes, dans la limite de leurs attributions respectives :
- les collaborateurs et résolveurs de litiges de Resolve Center chargés de l'instruction et du règlement du litige ;
- la plateforme en ligne concernée par le litige, en tant que responsable de traitement indépendant. Nous lui communiquons principalement le numéro de référence unique qu'elle a attribué ou, à défaut, les identifiants du contenu contesté ;
- nos prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD (voir section 6), intervenant uniquement sur instruction de Resolve Center ;
- l'IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications), en sa qualité de coordinateur pour les services numériques en Belgique, lorsque cette communication est nécessaire à l'exercice de ses missions légales et dans les conditions prévues par le DSA et le droit applicable ;
- les autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige.
Les informations communiquées à des fins statistiques ou de reporting sont, lorsque cela est possible, agrégées ou anonymisées.
Vos données ne sont jamais utilisées à des fins commerciales ni transmises à des partenaires publicitaires.
Resolve Center fait appel aux prestataires suivants dans le cadre de ses opérations. Chacun d'eux est encadré par un contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD, à l'exception du service eTranslation, fourni par la Commission européenne, dont le traitement relève du règlement (UE) 2018/1725 et des conditions d'utilisation du service.
| Prestataire | Finalité / service |
|---|---|
| OVHcloud (France — UE) | Hébergement web et infrastructure serveur |
| Microsoft 365 (données hébergées en UE) | Messagerie, outils collaboratifs, stockage de documents |
| DeepL SE (Allemagne — UE) | Traduction automatique des décisions transmises aux plateformes ne fonctionnant pas en langue française |
| eTranslation — Commission européenne | Traduction automatique des décisions transmises aux plateformes ne fonctionnant pas en langue française |
| Yousign (France — UE) | Signature électronique et horodatage qualifié des décisions au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) |
Les données de Resolve Center sont hébergées et traitées au sein de l'Espace économique européen. Nos prestataires OVHcloud et Microsoft 365 hébergent les données dans des centres de données situés dans l'Union européenne. DeepL SE est une société établie en Allemagne et traite les contenus qui lui sont soumis au sein de l'Union européenne. Yousign est une société établie en France, inscrite sur la liste de confiance de l'Union européenne en qualité de prestataire de services de confiance qualifié. Le service eTranslation est opéré par la Commission européenne au sein de sa propre infrastructure.
Si un transfert vers un pays tiers s'avérait nécessaire, il ne serait effectué que dans le respect des garanties suivantes :
- vers un pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ;
- sur la base de clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne, assorties de mesures complémentaires issues d'une évaluation d'impact sur le transfert (TIA).
Toute demande d'information émanant d'autorités répressives ou de contrôle sera soigneusement vérifiée avant toute communication de données. Vous pouvez obtenir une copie des garanties en place en nous contactant aux coordonnées indiquées en section 12.
Resolve Center utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de son site internet. Ces cookies ne requièrent pas votre consentement préalable car ils sont indispensables à la fourniture du service.
| Type de cookie | Finalité / durée |
|---|---|
| Cookies de session (strictement nécessaires) | Authentification, sécurité ; supprimés à la fermeture du navigateur |
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément au principe de limitation de la conservation prévu par l'article 5(1)(e) du RGPD. La détermination de cette durée maximale tient notamment compte des délais de prescription susceptibles de s'appliquer aux actions pouvant être introduites à l'occasion de l'activité de Resolve Center, ainsi que de la nécessité de préserver, lorsque cela est nécessaire, les éléments permettant d'établir la réalité et le déroulement de la procédure.
| Type de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Dossiers de litige (pièces, correspondances, décisions) | Jusqu'à 10 ans à compter de la clôture du dossier, lorsque cette conservation est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ou au respect d'une obligation légale ou réglementaire |
| Données de contact hors procédure (formulaires) | 6 mois à compter du traitement de la demande |
| Fichiers de journalisation (logs) et données techniques | 12 mois maximum |
| Cookies strictement nécessaires | Durée de la session |
| Documents comptables et fiscaux | 7 ans (obligation légale belge), ou la durée supérieure imposée par une obligation spécifique |
Ces durées peuvent être prolongées en cas d'obligation légale spécifique ou de procédure administrative, judiciaire ou réglementaire en cours.
À l'issue de ces délais, les données sont supprimées de manière sécurisée ou, le cas échéant, anonymisées de sorte qu'elles ne puissent plus permettre l'identification d'une personne physique.
Conformément au RGPD (articles 15 à 21), vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :
Pour toute question relative à la présente politique ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter Resolve Center :
Resolve Center se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment afin de refléter l'évolution de ses pratiques ou des exigences réglementaires. Toute modification sera publiée sur le site internet de Resolve Center. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.
La version en vigueur est celle publiée sur le site internet de Resolve Center à la date de votre consultation.