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Transparence financière — Resolve Center
Document officiel

Transparence financière

En vigueur à compter du 1er janvier 2026 — Grille tarifaire annexée au Règlement de procédure

Préambule

La présente grille tarifaire est établie conformément aux dispositions de l'article 21 du Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065) qui encadre le règlement extrajudiciaire des litiges entre utilisateurs et plateformes en ligne.

Elle reflète les principes d'indépendance, de transparence et de proportionnalité applicables à Resolve Center, organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges.

Les frais indiqués garantissent le fonctionnement impartial et efficace de la procédure dans l'intérêt des utilisateurs, des plateformes et du respect du droit européen.

Coûts pour les utilisateurs
✅
Avec Resolve Center, la démarche est 100 % gratuite.
Déposer un dossier ne vous coûte rien : aucun frais n'est appliqué pour le dépôt et le traitement de votre demande. Tous les frais liés à la gestion de la procédure sont à la charge de la plateforme concernée, comme l'exige le Digital Services Act — sauf en cas de mauvaise foi manifeste de l'utilisateur.
Coûts pour les plateformes — Principes généraux

La grille tarifaire fixe les règles relatives aux frais de procédure perçus par Resolve Center auprès des plateformes en ligne. Son objectif est d'assurer une procédure rapide, équitable, transparente et économiquement proportionnée, tout en garantissant l'indépendance financière et décisionnelle de Resolve Center.

Tous les montants s'entendent hors TVA, sauf mention contraire.

Les frais se composent de deux éléments :

  • Frais administratifs : coûts de fonctionnement, gestion du dossier, communication entre parties, conservation des documents, facturation, veille juridique, formation du personnel.
  • Frais de médiation : temps consacré par le médiateur à l'analyse du dossier, à la rédaction et à la motivation de la décision.
Barème des frais applicables

L'examinateur préliminaire évalue la complexité du litige selon des critères objectifs (nature juridique, volume des preuves, enjeux transfrontaliers, droits fondamentaux, etc.) pour déterminer le barème applicable. Ces frais sont dus dès lors que la procédure est ouverte et le dossier transmis à la plateforme.

Type de procédure Frais administratifs Frais de médiation Total
Simple 100 € 150 € 250 €
Moyenne 150 € 350 € 500 €
Complexe 500 € 250 €/h (max 6h) Jusqu'à 2 000 €
Cas particuliers de clôture anticipée
Irrecevabilité avant ouverture Aucun frais dû.
Irrecevabilité après ouverture Frais proportionnés au travail accompli — par défaut 100 € (frais administratifs procédure simple).
Irrecevabilité constatée par le médiateur Par défaut 250 € (procédure simple), sauf charge de traitement significativement supérieure.
Correction immédiate par la plateforme Frais administratifs uniquement.
Accord amiable avant décision Frais administratifs uniquement.
Retrait avant ouverture Aucun frais dû.
Retrait après ouverture Frais administratifs uniquement. Si retrait après début de l'examen au fond : jusqu'à 250 € selon charge réelle.
Réductions et incitations

Resolve Center encourage les plateformes à adopter des solutions techniques favorisant la fluidité et la transparence du traitement des litiges.

Intégration automatisée (API sécurisée) : une réduction permanente de 15 % est appliquée sur l'ensemble des frais de procédure lorsque la plateforme met en œuvre une interface automatisée avec le système informatique de Resolve Center.

Décision favorable à l'une des parties

Lorsque la décision est rendue en faveur de l'utilisateur, le fournisseur de la plateforme supporte l'intégralité des frais facturés par Resolve Center et rembourse à l'utilisateur toute dépense raisonnable engagée en lien avec la procédure.

Lorsque la décision est rendue en faveur de la plateforme, l'utilisateur n'est tenu à aucun remboursement des frais ou dépenses engagés par la plateforme — sauf en cas de mauvaise foi manifeste de sa part.

Conditions de paiement
Naissance de l'obligation À la date de transmission du dossier à la plateforme concernée.
Facturation À la clôture de la procédure, dès que le mode de résolution est connu.
Délai de paiement 30 jours à compter de la date de la facture, sauf accord écrit contraire.
Défaut de paiement Notification par mail. Des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à la réglementation belge applicable.
Obligations de la plateforme Désigner une personne de contact, fournir une adresse mail professionnelle et mettre en œuvre une méthode de facturation électronique.
Révision et entrée en vigueur

La présente grille tarifaire peut être révisée annuellement en fonction de l'évolution des coûts opérationnels ou des exigences réglementaires. Toute modification est publiée sur le site de Resolve Center et notifiée au Coordinateur des services numériques compétent.

La grille tarifaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique à toutes les procédures engagées à compter de cette date.

Note : Cette page présente la grille tarifaire de Resolve Center dans un souci de transparence totale. Les frais décrits sont exclusivement à la charge des plateformes en ligne. Le service reste intégralement gratuit pour les utilisateurs, conformément aux exigences du Digital Services Act (article 21, Règlement (UE) 2022/2065).